Le premier de ces textes définit les conditions dans lesquelles les autorisations de mise sur le marché de certains produits biocides sont délivrées durant la période transitoire de mise en œuvre de la directive 98/8.
Le deuxième prévoit la rémunération que le demandeur d'une autorisation transitoire de mise sur le marché doit verser à la toute nouvelle Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail. Cette rémunération est destinée à couvrir les dépenses résultant de la conservation, de l'examen, de l'exploitation et de l'expertise des informations fournies dans les dossiers de demandes, et, le cas échéant, des essais de vérification menés dans le cadre de l'instruction de ces dossiers. Le décret prévoit que le montant et les modalités de perception de cette rémunération seront fixés par un arrêté interministériel.
C'est le ministère de l'Ecologie qui a la charge de la gestion de ces autorisations transitoires de mise sur le marché. Il prend le relais du ministère de l'Agriculture jusque-là compétent.
Ces dispositions resteront en vigueur tant que les substances actives des produits biocides concernés ne seront pas inscrites aux annexes I, I A ou I B de la directive 98/8. A compter de leur
date d'inscription à ces annexes, les produits seront soumis à l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 522-4 du Code de l'environnement.
Assainissement et traitement antiparasitaire
Ces deux textes sont pris en application de l'article 9 de la loi du 1er août 2008 sur la responsabilité environnementale.
On rappellera que ces dispositions concernent les produits biocides destinés à l'assainissement et au traitement antiparasitaire des locaux, matériels, véhicules, emplacements et dépendances utilisés pour le transport, la réception, l'entretien et le logement des animaux domestiques, la préparation et le transport de la nourriture des animaux domestiques, le transport, le stockage, la transformation industrielle et la commercialisation des produits d'origine végétale, lorsque les produits ne relèvent pas de la réglementation sur les produits phytopharmaceutiques, la récolte, le transport, le stockage, la transformation industrielle et la commercialisation des produits d'origine animale, la collecte, le transport et le traitement des ordures ménagères et des déchets d'origine animale ou végétale. De même que les produits rodenticides en utilisation non agricole.
Article publié le 19 janvier 2010
