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Biodéchets : vers une simplification des procédures ICPE applicables aux unités de déconditionnement

Les pouvoirs publics s'apprêtent à créer une rubrique ICPE pour les installations de déconditionnement des biodéchets emballés. Les unités traitant plus de 10 tonnes par jour passent du régime de l'autorisation à celui de l'enregistrement.

Déchets  |    |  Philippe Collet  |  Actu-Environnement.com
Biodéchets : vers une simplification des procédures ICPE applicables aux unités de déconditionnement

Le ministère de la Transition écologique met en consultation trois textes créant une nouvelle rubrique d'installation classée (ICPE) pour les unités de déconditionnement de biodéchets triés à la source en vue de leur valorisation organique. Un décret crée la rubrique et deux arrêtés fixant les prescriptions applicables. Cette évolution permet d'alléger les démarches applicables aux installations, en particulier pour celles disposant d'une capacité de déconditionnement supérieure à 10 tonnes par jour (t/j). La consultation se tient jusqu'au 24 mai.

Cette modification fait suite à un premier décret de décembre 2020 portant plusieurs mesures d'adaptation et de simplification de la réglementation applicable à la gestion des déchets. Ce premier texte a modifié notamment les règles applicables aux biodéchets collectés dans des emballages non compostables, non méthanisables ou non biodégradables. Il prévoyait la création d'une règlementation fixant les modalités de leur déconditionnement.

Une rubrique ICPE spéciale

 
Les spécificités de ces installations et les enjeux qui leur sont propres justifient qu'elles bénéficient d'un encadrement particulier assorti de prescriptions techniques adaptées  
Ministère de la Transition écologique
 
La nouvelle rubrique ICPE, qui portera le numéro 2783, soumet au régime de la déclaration les installations traitant moins de 10 t/j et au régime de l'enregistrement celle de plus grande capacité. « Les spécificités de ces installations et les enjeux qui leur sont propres justifient qu'elles bénéficient d'un encadrement particulier assorti de prescriptions techniques adaptées », explique le ministère. Et de préciser que la nouvelle rubrique prend notamment en compte les enjeux spécifiques liés à la prévention des nuisances olfactives et à la prévention de la pollution des sols, du sous-sol et des cours d'eau.

Dans les faits, la création de cette nouvelle rubrique revient à alléger les contraintes qui portent sur les installations de plus de 10 t/j. En effet, celles-ci sont actuellement encadrées par la rubrique 2791, qui soumet à autorisation diverses installations de traitement de déchets non dangereux dès lors qu'elles traitent plus de 10 t/j.

« Les caractéristiques de ces installations apparaissant suffisamment homogènes, et leurs impacts, bien identifiés, susceptibles d'être prévenus par le respect de prescriptions générales établies au niveau national », justifient les pouvoirs publics.

Deux arrêtés de prescriptions générales

Ces installations de grande taille seront donc soumises à un arrêté fixant des prescriptions générales. Celles-ci prévoient notamment que les installations ne soient pas implantées dans le périmètre de protection rapproché d'un captage d'eau, ni à moins de 35 mètres d'un puits, d'une source et d'un rivage (et sites similaires), ni à moins de 50 mètres d'une habitation (et divers établissements recevant du public).

Le projet de prescriptions générales fixe aussi les modalités d'exploitation. Ces dernières visent en particulier la nature des déchets entrants (avec, entre autres, des conditions particulières applicables aux biodéchets non emballés ou emballés dans du verre), ainsi que les conditions d'entreposage et le temps de séjour des déchets. Le texte encadre aussi les critères de qualité applicables à la pulpe organique produite par l'installation. Ces critères sont notamment basés sur le respect de seuils concernant la présence de plastique, de métal et de verre.

S'agissant des éventuelles pollutions et nuisances, le texte prévoit le traitement avant rejet des eaux susceptibles d'être polluées, encadre les émissions dans l'eau et fixe des valeurs limites d'émission. Dans le même esprit, des dispositions sont prévues pour limiter les nuisances liées aux odeurs (déconditionnement réalisé en bâtiment fermé et étanchéité des entreposages) et au bruit (valeurs limites d'émergence).

Sur le même modèle, les installations de moins de 10 t/j soumises à déclaration font l'objet d'un second projet d'arrêté ministériel qui fixe des prescriptions générales couvrant les mêmes enjeux.

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