"Eu égard aux constats dressés et à l'expérience acquise pour les procédures d'instruction des projets d'aménagement du territoire, le comité permanent du CNPN [Conseil national de la protection de la nature] demande à l'Etat, dans le cadre du projet de loi cadre biodiversité, de revoir la procédure d'instruction des projets d'aménagement du territoire, afin d'instaurer l'indispensable articulation entre les dispositifs en place (étude d'impact, dérogation espèces protégées, incidences loi sur l'eau, fouilles archéologiques, enquête publique, ….), et le calendrier de réalisation des projets". C'est la conclusion de la motion adoptée par le comité permanent du CNPN (1) , au lendemain de la publication du rapport du collège d'experts scientifiques nommé pour évaluer la méthode de compensation des incidences sur les zones humides, prévue dans le cadre du projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes.

Concernant le projet aéroportuaire, le comité permanent "fait sienne les douze réserves présentées dans le rapport et demande que celles-ci soient effectivement prises en compte par les maîtres d'ouvrage" et recommande  "conformément à ce rapport, la réalisation de compléments à l'état initial sur une période d'au moins deux années, et, en toute logique, l'examen des mesures compensatoires sur la base d'un état initial complet et actualisé".

Pour rappel, les scientifiques ont estimé que la méthode envisagée par le maître d'ouvrage était incompatible avec les dispositions du SDAGE Loire-Bretagne, trop complexe pour être comprise par les citoyens, incomplète car ne prenant pas en compte le risque d'échec et les responsabilités associées, et basée sur des coefficients de compensation insuffisamment justifiés…

Le comité permanent du CNPN se range donc du côté du collège d'experts qui recommandait l'organisation d'une réflexion plus approfondie, pilotée par le ministère chargé de l'environnement, sur les modalités de la compensation relative aux zones humides en France.