La création d' ''un établissement unique tête de réseau des opérateurs du secteur [placé], sous la tutelle de la direction concernée du ministère chargé de l'écologie'' favoriserait l'atteinte des engagements français en matière de préservation de la biodiversité. Telle est la principale mesure proposée par le rapport (1) de la Mission sur l'évolution de l'organisation des opérateurs publics en matière de protection de la nature, rendu public le 13 octobre 2010.
L'établissement assurerait le pilotage de l'ensemble des opérateurs de l'Etat impliqués dans la mise en oeuvre des politiques de biodiversité et définirait les actions à mener par chacun d'eux. Il s'agit ainsi de coordonner les actions entreprises notamment par l'Agence des aires maritimes protégées, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, les Parcs nationaux de France et l'Atelier technique des espaces naturels. De plus, l'agence ainsi créée assurerait ''des fonctions opérationnelles en matière de gestion de la connaissance, de mutualisation de l'expertise et de certaines fonctions support, et d'organisation de l'évaluation.''
La fusion des acteurs publics paraît impossible
S'agissant de la mise en œuvre de cette mesure, le rapport précise qu'il faut définir les modalités d'établissement de la nouvelle organisation, en impliquant notamment le ministère chargée de l'agriculture ''en raison de ses responsabilités particulières en matière de mise en oeuvre de mesures agri-environnementales, de politique forestière, et de co-tutelle de certains organismes du réseau des opérateurs concernés.'' Côté ressources, les rapporteurs de la mission estime que ''la création de cette nouvelle agence devra se faire sans moyens nouveaux, tant en personnel que financiers.'' Il s'agit donc de redéployer et de transférer une partie des moyens attribués aux structures existantes.
Néanmoins, la création d'une agence chargée de piloter les opérateurs publics fait office de pis-aller car la mission regrette que la fusion pure et simple de ces acteurs ne soit pas possible. ''La création d'une agence fusionnant l'ensemble des organismes d'Etat travaillant au profit de la politique de la biodiversité [représente le schéma] le plus satisfaisant'' jugent les membres de la mission. Cependant, ''l'interdépendance des politiques de biodiversité et d'autres politiques thématiques'' et ''de nombreux délais, pour expliquer aux professions attachées aux divers organismes actuels l'intérêt de la réforme et pour permettre au Parlement d'en débattre et de se prononcer sur les textes nécessaires'' sont deux obstacles qui semblent insurmontables. Et le rapport de conclure sur cette possible fusion : "en conséquence la mission, tout en étant sensible à la logique de ce schéma et en souhaitant qu'il constitue une référence à garder à l'esprit, est conduite, au nom d'un nécessaire pragmatisme, à ne pas le retenir aujourd'hui.''
S'inspirer du Grenelle de l'environnement
Autre mesure préconisée, ''substituer aux multiples instances consultatives actuelles'' impliquées dans la préservation de la biodiversité, ''un comité national et un comité par région, réunissant selon un modèle inspiré du Grenelle à cinq l'Etat, les collectivités territoriales et les parties prenantes''. Ces comités auraient pour mission de remettre des avis, issus de la concertation entre les collectivités territoriales, les associations et les responsables économiques, afin de préparer la prise de décision. Ce serait en particulier le cas pour la mise en œuvre du réseau Natura 2000 et de la trame verte et bleue qui font largement appel à des prises de décision partagées.
Selon le rapport, cette réorganisation des acteurs publics et de leurs rapports avec les parties prenantes se justifie car ''les politiques de préservation de la biodiversité couvrent maintenant de vastes territoires, relevant de multiples centres de décision et impliquant de nombreuses parties prenantes intéressées à leur utilisation.'' Or les membres de la mission constatent que ''l'organisation institutionnelle mise en place par l'Etat n'a pas suivi cette évolution'' et qu'elle est restée axée sur la préservation d'espaces remarquables protégés par voie réglementaire. Ainsi, de nombreux organismes spécialisés et consacrés aux seuls espaces remarquables existent, mais aucun n’a pour mission de prendre en compte la globalité de la politique menée en faveur de la biodiversité. Cette lacune remettrait en cause certains engagements importants tels que ''la mise en oeuvre complète et efficace du réseau Natura 2000 et la constitution de la trame verte et bleue.''
