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Biodiversité : le gouvernement contraint d'intégrer la science dans la gestion des espèces

En contraignant la ministre de la Transition écologique à interdire la chasse du grand tétras sur l'ensemble du territoire national pendant cinq ans, le Conseil d‘État impose la prise en compte de la science dans la gestion des espèces.

Biodiversité  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com
Biodiversité : le gouvernement contraint d'intégrer la science dans la gestion des espèces

La décision rendue le 1er juin par le Conseil d'État est à marquer d'une croix blanche. À la demande de sept associations de protection de l'environnement, dont France Nature Environnement (FNE) Midi-Pyrénées, elle enjoint à la ministre de la Transition écologique de prendre, avant le 15 juillet 2022, un arrêté suspendant la chasse du grand tétras sur l'ensemble du territoire national pendant cinq ans. Au-delà de cette espèce, cette décision impose au gouvernement d'intégrer la science dans la gestion de la biodiversité dans le cadre d'une véritable gestion adaptative des espèces.

Le Conseil d'État en avait déjà posé le principe dans une décision rendue en décembre 2020 à la suite d'un recours de la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) contre un arrêté ministériel autorisant la chasse du courlis cendré. Selon celle-ci, il appartient au ministre chargé de la chasse, au vu des recommandations du Comité d'expert sur la gestion adaptative (Cega), de suspendre la chasse d'une espèce d'oiseau en mauvais état de conservation lorsque « les données scientifiques disponibles sur l'espèce et sa conservation ne permettent pas de s'assurer que la chasse est compatible avec le maintien de la population et respecte une régulation équilibrée de l'espèce du point de vue écologique ».

Ne pas compromettre les efforts de conservation

Si la chasse du grand tétras n'est interdite ni par les textes européens ni nationaux, elle doit être réglementée de telle manière que « le nombre d'oiseaux prélevés ne compromette pas les efforts de conservation de l'espèce dans son aire de distribution », indique le Conseil d'État dans cette nouvelle décision. Or, le mauvais état de du grand tétras, classé vulnérable sur la liste rouge des espèces menacées en France, impose de s'abstenir de tout prélèvement pendant une durée assez longue afin de respecter les obligations qui découlent de la directive Oiseaux. Ses effectifs ont en effet été divisés par cinq dans les Pyrénées depuis les années 1960, selon France Nature Environnement.

Compte tenu de la situation de l'espèce et dans l'attente d'éventuelles données nouvelles sur l'évolution de son état de conservation, le Conseil d'État juge la chasse du grand tétras incompatible avec le maintien de l'espèce. D'où la nécessité de la suspendre pour permettre sa reconstitution dans les différents sites de son aire de répartition. C'est-à-dire dans les Vosges et le Jura, où elle est interdite depuis 1981, mais surtout dans les Pyrénées, où elle était encore autorisée les saisons de chasse précédentes.

 
Depuis quatorze ans, 55 succès juridiques ont été obtenus par notre mouvement associatif contre la chasse du grand tétras dans les départements pyrénéens.  
FNE
 
Cette décision devrait permettre de sortir de la guérilla judiciaire qui oppose depuis des années les associations de protection de la nature aux préfets signataires d'arrêtés d'autorisation de chasse, ainsi qu'aux fédérations de chasseurs qui les ont inspirés. Elle est en effet l'aboutissement d'un combat judiciaire démarré en 2008 par les associations requérantes. « Depuis quatorze ans, 55 succès juridiques ont été obtenus inlassablement par notre mouvement associatif contre la chasse de cette espèce dans les départements pyrénéens », explique FNE. Mais ces succès n'empêchaient pas certains préfets des Pyrénées de « reprendre des arrêtés illégaux chaque automne, sous la pression du monde cynégétique, tandis que le ministère de la Transition écologique demeurait silencieux », explique la fédération d'associations de protection de l'environnement.

Autres espèces en mauvais état de conservation

La solution apportée par la justice administrative au grand tétras pourrait s'appliquer aux autres espèces en mauvais état de conservation, pour lesquelles la chasse n'est pas compatible avec le maintien de leur population. La question se pose en particulier pour les trois autres espèces actuellement soumises à gestion adaptative, que sont la barge à queue noire, le courlis cendré et la tourterelle des bois.

Le concept de gestion adaptative, annoncé par Nicolas Hulot dans le plan biodiversité présenté en juillet 2018, était l'un des objets de l'arrangement passé entre Emmanuel Macron et la Fédération nationale de la chasse lors de la réunion du 27 août suivant. Celle-ci allait provoquer la démission du ministre de la Transition écologique et solidaire. Alors que l'on était en droit de voir dans ce concept le moyen de diminuer la pression de chasse sur les espèces menacées, les représentants des chasseurs y ont vu, au contraire, l'opportunité d'accroître cette pression sur les espèces en bon état, voire d'allonger la liste des 64 espèces chassables en France.

Ce qui explique pourquoi l'association One Voice a attaqué le décret du 27 août 2020 qui fixe la liste des espèces soumises à gestion adaptative. Par une deuxième décision, rendue également ce mercredi 1er juin, le Conseil d'État rejette toutefois la requête de l'association de défense des animaux et valide par conséquent le décret.

« S'il n'est pas contesté qu'en l'état des connaissances scientifiques, ces quatre espèces sont en mauvais état de conservation, le décret attaqué n'a ni pour objet ni pour effet, par lui-même, d'autoriser d'éventuels prélèvements », juge le Conseil d'État. Il appartient en outre au ministre chargé de la chasse, au vu, le cas échéant, des recommandations du Cega, de suspendre la possibilité de chasser une espèce d'oiseau vivant à l'état sauvage en mauvais état de conservation, répète la Haute Juridiction. Sauf que ce comité, installé en mars 2019, a fait long feu.

Confusion des genres

« La confusion des genres entre expertise scientifique et débat sociétal n'a jamais permis de garantir un fonctionnement serein et a limité la capacité du Cega à émettre des avis objectifs en toute indépendance », explique Yves Vérilhac, directeur général de la LPO dans un article publié par la Fondation pour la recherche sur la biodiversité (FRB). « Et quand il y parvint, en préconisant par exemple de suspendre dès 2019 la chasse de la tourterelle des bois et du courlis cendré, ajoute M. Vérilhac, le ministère de l'Écologie pour satisfaire, "quoiqu'il en coûte" à la biodiversité, les intérêts cynégétiques à court terme, autorisa par arrêtés un quota de prélèvement de 18 000 tourterelles et de 6 000 courlis pour la saison 2019-2020. » Face à cette situation, plusieurs scientifiques démissionnèrent du comité en 2021 sans être remplacés, entraînant de facto sa dissolution, rappelle le responsable associatif.

Si le Conseil d'État valide la liste des espèces soumises à la gestion adaptative, il reste au gouvernement à donner sa véritable dimension à ce concept. En faisant en sorte que la réglementation des prélèvements ne compromette pas la conservation de ces espèces, que cette gestion permette de renforcer les connaissances scientifiques sur celles-ci, et que le ministre de la Transition écologique puisse suspendre la chasse lorsque le maintien de leur population et la régulation équilibrée de l'espèce ne peuvent être garantis.

« La gestion adaptative ne peut constituer un prétexte pour continuer de chasser des espèces déjà en mauvais état de conservation en contradiction avec les directives européennes transcrites en droit national », explique Yves Vérilhac. « Une véritable conservation de prévention doit avoir pour objectif de rendre les pratiques cynégétiques durables et de développer des modes de gestion adaptée, ayant pour socle les données et résultats scientifiques », ajoute le directeur de la LPO. Ces deux décisions du Conseil d'État y contribuent.

Réactions4 réactions à cet article

 

Où l'on voit bien à quel point les tontons flingueurs ont largement la main-mise sur le ministère de la transition écologique (qui, pour le coup, porte bien son appellation, tant il s'avère qu'il lui faille toujours effectuer sa propre transition à l'écologie...) : sans cette salutaire décision du Conseil d’État, les données scientifiques ne suffisent pas à aboutir à la protection de telle ou telle espèce menacée par ce ministère. Ubuesque ! Voyons maintenant quelle traduction alambiquée et dilatoire les rouages cynégétiques au sein du ministère vont tenter de donner à cette décision pour ne pas l'appliquer dans les faits.
A part cela, il paraît que nous sommes au 3ème millénaire...

Pégase | 02 juin 2022 à 22h36
 
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Nous sommes au troisième millénaire mais il y a encore quantité d'individus qui n'ont pas évolué depuis l'âge des cavernes et qui n'ont pas compris que quand ils ont faim il est plus facile d'aller dans un supermarché acheter un poulet prêt à la consommation plutôt que de tuer un oiseau dans les bois...on pourrait penser que le ministère concerné a pitié d'eux et qu'il va leur expliquer cet état de fait, mais non ! Curieusement il les laisse continuer à parcourir champs et forêts armés jusqu'au dents pour débusquer des proies raréfiées qui ne leur rempliront pas l'estomac. Allez savoir pourquoi. Pendant ce temps là, la population évoluée (en nombre infiniment supérieur ) est priée de rester chez elle, car les chasseurs du paléolithique ont la gâchette facile et des balles perdues peuvent la tuer. C'est ce qu'on appelle la protection des populations indigènes. Mais là , ça va vraiment trop loin.

gaïa94 | 03 juin 2022 à 14h56
 
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Ce ne serait pas si grave qu'on en rirait ! Ainsi, au XXIème siècle, dans un des pays les plus développés de la planète, qui ne tient à ce niveau que grâce à la science acquise au siècle précédent, les politiques ne se croient pas contraints par les lois de la physique et du fonctionnement de la dite-planète (au XVIIIème siècle, un député s'était exclamé "cette loi physique m'empêche, qu'on change la loi" : on en est apparemment resté au même point) : et c'est un des points majeurs qui nous envoient dans le mur climatique ! Les lobbyistes et les dogmatiques de tout poil ont encore de beaux jours devant eux (mais pas leurs enfants, à croire qu'ils s'en contrefichent)...

dmg | 03 juin 2022 à 18h50
 
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Des préfets soumis ("[...] préfets signataires d'arrêtés d'autorisation de chasse, ainsi qu'aux fédérations de chasseurs qui les ont inspirés") aux fédés départementales de chasseurs permettraient ainsi à ces derniers de tirer sur une espèce en mauvais état de conservation et cela en toute connaissance de cause ? Çà alors, pour une surprise !
Y aurait-il donc une contradiction flagrante avec le battage médiatique des chasseurs qui ne manquent pas une occasion de se présenter comme les premiers protecteurs de la nature... ?
L'évidence saute aux yeux : il est vital de ne pas confondre le ronflant et lénifiant greenwashing de la FNC avec l'affligeante réalité de la chasse tels que de trop nombreux viandards la pratiquent encore et toujours !

Pégase | 05 juin 2022 à 19h17
 
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