Le nouvel arrêté fixant les conditions d'achat et de complément de rémunération pour l'électricité produite à partir de biogaz par les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) a été publié au Journal officiel du 27 septembre. Il était attendu depuis plusieurs mois.
Il fixe les conditions dans lesquelles les installations peuvent prétendre à un complément de rémunération ou à une obligation d'achat pendant quinze ans, selon la puissance de l'installation, le fait que l'installation soit neuve, ou qu'elle ait déjà bénéficié d'un mécanisme de soutien.

Ainsi, les installations d'une puissance comprise entre 500 kilowatts (kW) et 12 mégawatts (MW) et les installations ayant déjà bénéficié d'un contrat d'achat d'une puissance supérieure ou égale à 500 kW pourront bénéficier d'un complément de rémunération.

Les installations d'une puissance strictement inférieure à 500 kW neuves ou ayant déjà bénéficié d'un contrat d'achat pourront prétendre à une obligation d'achat. Une dégressivité trimestrielle de 0,5 % est prévue pour le tarif d'achat.

Un plafond de 90 000 heures de fonctionnement est fixé sur la durée totale du contrat.