Un décret et un arrêté, parus au Journal officiel du 24 novembre, modifient les conditions d'achat pour le biométhane injecté dans le réseau.
Le décret n°2020-1428 du 23 novembre 2020 précise les conditions de signature et de modification d'un contrat d'achat de biométhane. Ainsi, la signature du contrat d'achat est conditionnée à l'achèvement des procédures environnementales (autorisation environnementale notamment) et à l'obtention du permis de construire. Par ailleurs, le décret limite la...
Article publié le 24 novembre 2020