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Biométhane injecté : la baisse du tarif d'achat est encadrée par arrêté

MAJ le 25/11/2020

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Biométhane injecté : la baisse du tarif d'achat est encadrée par arrêté

Un décret et un arrêté, parus au Journal officiel du 24 novembre, modifient les conditions d'achat pour le biométhane injecté dans le réseau. Le décret n°2020-1428 du 23 novembre 2020 précise les conditions de signature et de modification d'un contrat d'achat de biométhane. Ainsi, la signature du contrat d'achat est conditionnée à l'achèvement des procédures environnementales (autorisation environnementale notamment) et à l'obtention du permis de construire. Par ailleurs, le décret limite la...

Article publié le 24 novembre 2020

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