Un décret et un arrêté, parus au Journal officiel du 24 novembre, modifient les conditions d'achat pour le biométhane injecté dans le réseau.
Le décret n°2020-1428 du 23 novembre 2020 précise les conditions de signature et de modification d'un contrat d'achat de biométhane. Ainsi, la signature du contrat d'achat est conditionnée à l'achèvement des procédures environnementales (autorisation environnementale notamment) et à l'obtention du permis de construire. Par ailleurs, le décret limite la modification de la capacité maximale de production à 30 % du niveau initialement prévu et limite ces modifications à une tous les deux ans. Enfin, il fixe un plafond d'éligibilité au tarif d'achat à 300 normo mètre cube par heure (Nm3/h) de capacité de production. Au-delà, les installations devront candidater à des appels d'offres.
L'arrêté du 23 novembre prévoit une baisse des tarifs d'achat et introduit une dégressivité trimestrielle, en fonction de la capacité maximale de production cumulée des contrats d'achat signés au cours du trimestre précédent. Cette baisse, inscrite dans la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), était préconisée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Selon ses estimations, la production de biométhane en 2021 pourrait atteindre 6 térawattheures (TWh), soit le niveau fixé par la PPE pour 2023. « L'ensemble des contrats signés fin 2019 représenteraient une production en année pleine de l'ordre de 13 TWh. Si l'ensemble de ces projets étaient mis en service, ils engendreraient des charges supérieures à 1 Md€ par an pendant toute la durée des contrats, soit 15 ans », souligne la CRE. Celle-ci n'hésite pas à évoquer une « bulle », estimant que « les conditions de soutien actuelles ne reflètent plus les coûts réels de la filière ». Elle préconisait en revanche de faire coïncider la durée des contrats d'achat à la durée de vie technique des installations, soit 20 ans. Mais cette proposition n'a pas été retenue : les contrats d'achat sont maintenus pour une durée de 15 ans.
« La baisse de plus de 10 % de la rémunération des producteurs avec le tarif transitoire, est un coup d'arrêt au développement de futurs projets. Ces tarifs nepermettront pas en l'état de garantir l'équilibre économique des futures installations, ni le développement d'une filière durable », a réagi France gaz renouvelables. L'association demande la poursuite de la concertation, ouverte le 5 novembre par le ministère, sur l'ensemble du cadre règlementaire et les mécanismes extra budgétaires.
