Les producteurs de biogaz les attendaient de pied ferme : les certificats de production de biogaz (ou CPB) sont désormais une réalité. Leur introduction dans le Code de l'énergie est réalisée par le biais d'un premier décret, publié le 25 avril au Journal officiel, en application de l'article 95 de la loi Climat et résilience.
Une nouvelle obligation dès l'été 2023
Ce nouveau dispositif de soutien impose aux fournisseurs de gaz naturel intégrant une part de biométhane dans leur offre de restituer des certificats à l'État. Ceux-ci sont à obtenir auprès de producteurs de biogaz, par la signature d'un contrat d'obligation d'achat ou en produisant directement du biogaz injecté dans le réseau. Un second arrêté devrait prochainement préciser les conditions exactes de production. Dans un premier temps, seuls les fournisseurs de gaz d'un volume d'activité supérieur à 400 gigawattheures par an (GWh/an) sont concernés. Le seuil de cette exonération sera dégressif, à raison de 100 GWh chaque année, jusqu'à soumettre l'ensemble des fournisseurs à cette nouvelle obligation d'ici cinq ans.
Ce décret compte, par ailleurs, plusieurs ajouts postérieurs à sa phase de consultation publique, le mois dernier. Ainsi, le gouvernement s'est soumis à la volonté d'une majorité des acteurs de la filière en fixant une date effective d'entrée en vigueur de l'obligation : dès le 1er juillet 2023. Le décret final s'est aussi garni d'autres propositions de transparence, notamment une publication mensuelle de la moyenne des prix de vente des certificats de la part des producteurs. En outre, un second décret définira le niveau de l'obligation de restitution et le niveau de pénalité des sanctions prévues. Il devrait être formulé courant 2023, lors de l'élaboration de la prochaine Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).
De premiers appels d'offres à l'horizon ?
Cela étant, la commission remarque que le dispositif des CPB « mettra vraisemblablement plusieurs années à se mettre en place » et ne pourrait donc pas être une réponse suffisante à la crise énergétique actuelle. Dans ce contexte exceptionnel, elle « accueille favorablement le lancement rapide d'une procédure d'appels d'offres en attendant la mise en œuvre du dispositif de marché de CPB », mais déconseille, malgré tout, « la cohabitation des deux dispositifs pour les mêmes projets ».
Les appels d'offres en question ne sont pas encore lancés. Leur cahier des charges demeure à l'état de projet. Saisie pour l'évaluer, la CRE confirme être favorable à l'ouverture « dans les meilleurs délais » de la procédure « sur la base des cahiers des charges qui lui ont été soumis ». Ces appels d'offres, partagés en trois périodes étalées jusqu'à la fin de 2023, correspondraient à une production annuelle de biométhane appelée de 1,6 TWh. L'ouverture de la première période de candidature est envisagée pour début décembre, pour une production appelée de 500 GWh à un prix fixé entre 56 (pour les installations alimentées par des déchets ménagers et assimilés) et 84 euros le mégawattheure (dans les autres cas).
