Un arrêté, publié au Journal officiel du 24 mai, modifie les conditions d'achat et de complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant du biogaz de décharge. Le texte révise en particulier les conditions de raccordement au réseau gazier d'une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) qui, si elles sont remplies, ne permettent pas à l'installation de valoriser le biogaz sous forme d'électricité.
Le texte initial, daté de septembre 2019, excluait du dispositif de soutien les installations de plus de 300 kilowatts (kW) lorsqu'une étude de faisabilité de raccordement produite par le gestionnaire de réseau de distribution de gaz démontrait la possibilité d'injecter le biogaz dans le réseau.
Il faut dorénavant « une étude engageante », produite sur la base du zonage de raccordement réalisé en application de la loi d'octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (Egalim). En outre cette étude devra « [aboutir] à des conditions économiques de raccordement favorables ».
Fixation de la quote-part
L'annexe VII, qui fixe le cadre règlementaire de l'étude réalisée par le gestionnaire de réseau, est aussi modifiée. Les conditions de financement des installations de raccordement sont adaptées pour tenir compte de la mutualisation des infrastructures (lorsque cela est possible). Le texte fixe notamment le montant des coûts de renforcement à supporter par le producteur en accord avec les conditions technico-économiques de renforcement des réseaux de gaz introduites par le décret juin 2019.
Le nouveau texte allonge aussi le délai accordé au gestionnaire de réseau pour répondre à la demande d'étude de raccordement formulée par le porteur de projet.
Enfin, le texte supprime le calcul du tarif de référence spécifique qui devait s'appliquer à partir du 1er janvier 2021 aux installations dont la somme des puissances installées atteint 60 mégawatts (MW).
