Un projet d'arrêté (1) , rendu public par le cabinet Green Law, prévoit d'étendre les nouvelles conditions tarifaires octroyées en novembre 2015 à plus d'installations de méthanisation. La revalorisation du tarif d'achat concernait initialement les installations de moins de 500 kW qui bénéficiaient déjà au 1^er novembre 2015 d'un contrat d'achat et celles dont le producteur avait déposé avant le 15 octobre 2015 un dossier complet d'identification auprès de l'Ademe. Un nouvel arrêté prévoit d'agrandir le périmètre aux installations ayant un dossier complet jusqu'au 31 décembre 2016.

Cette extension est due au retard pris dans la mise en œuvre du nouveau mécanisme de soutien. Prévu initialement pour janvier 2016, ce nouveau régime doit se traduire par un tarif d'achat pour les futurs sites de méthanisation, les stations d'épuration (STEP) et les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de moins de 500 kWe ; un complément de rémunération pour les STEP et ISDND (en guichet ouvert) et pour les sites de méthanisation (en appels d'offres) de plus de 500 kWe. L'appel d'offre pour les plus de 500 kW a été lancé en février 2016. En revanche, le nouvel arrêté tarifaire pour les installations de moins de 500 kW, dont la publication était envisagée début 2016, n'a pas encore été approuvé par la Commission européenne suite à la notification intervenue en novembre 2015. D'où la nécessité d'étendre le tarif actuel afin de permettre aux installations de voir le jour.

De plus, le projet d'arrêté prévoit de simplifier la procédure en supprimant l'obligation de déposer un dossier complet d'identification auprès de l'Ademe. Les producteurs dont l'installation est raccordée au réseau peuvent donc s'affranchir du dossier d'identification auprès de l'Ademe pour déposer une demande de contrat. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a émis un avis favorable (2) à cette mesure. Elle précise que "les porteurs de projet n'ayant pas déposé de dossier d'identification doivent attendre le raccordement de leur installation pour engager la procédure leur permettant d'obtenir un contrat d'achat".