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Biogaz : un projet de décret en consultation introduit un nouveau dispositif de certificats

Energie  |    |  Félix Gouty  |  Actu-Environnement.com

L'une des dispositions de la loi Climat et résilience, en matière de production de biogaz, va bientôt être mise en application. Du 23 février au 15 mars, le ministère de la Transition écologique soumet à consultation un projet de décret voué à instaurer de nouveaux « certificats verts » d'injection de biogaz dans le réseau de gaz naturel. Ce projet de texte applique l'article 95 de la loi du 22 août 2021.

Le nouveau dispositif proposé impose aux fournisseurs de gaz naturel une obligation de restituer à l'État des certificats. Ces derniers peuvent être obtenus auprès de producteurs de biogaz, par le biais d'un contrat d'obligation d'achat, ou en produisant eux-mêmes du biogaz injecté dans le réseau. « Les producteurs de biogaz commercialisent indépendamment la molécule de biogaz et les certificats de production de biogaz, explique le ministère. Ce dispositif permet ainsi aux producteurs de biogaz de disposer d'un revenu associé à la commercialisation des certificats de production de biogaz, venant s'ajouter au revenu de la vente physique du biogaz. » À noter que les certificats seront également utilisables en dehors du cadre de l'obligation : ils pourront être comptabilisés au sein du Système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (SEQE).

Les certificats ne concerneront, « dans un premier temps », que le biogaz produit par méthanisation en digesteur ou capté sur une installation de stockage de déchets non dangereux. Un projet d'arrêté viendra bientôt préciser les conditions exactes de production (nature des intrants utilisés, interdiction d'être alimenté en énergie fossile, plafond de consommation d'électricité, etc). Par ailleurs, lors de la première année d'application de cette nouvelle obligation, le projet de décret prévoit d'exonérer les fournisseurs de gaz d'un volume d'activité inférieur à 400 gigawattheures par an. Ce seuil sera « dégressif » pendant cinq ans, échéance à laquelle l'ensemble des fournisseurs devront se soumettre à l'obligation.

En outre, le dispositif s'appuiera sur une plateforme de mise en relation des acheteurs avec les vendeurs et la tenue d'un registre spécifique aux certificats de production de biogaz, complémentaire au registre des garanties d'origine. Pour finir, le projet de décret ne précise ni le niveau d'obligation de restitution de certificats ni le niveau de pénalité des sanctions éventuelles. Ces volets feront l'objet d'un second projet de décret, discuté lors de l'élaboration de la prochaine Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).

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