L'arrêté du 27 janvier, publié au journal officiel du 30 janvier, fixe les nouvelles conditions d'achat de l'électricité produite à partir de centrales à cogénération utilisant la biomasse (matières non fossiles d'origine végétale ou animale). Un deuxième arrêté publié le 30 janvier abroge le précédent arrêté, qui avait multiplié par deux les tarifs d'achat.
Le tarif de référence est désormais fixé à 4,34 centimes d'euros par kilowattheure, contre 4,5 centimes/kWh auparavant, soit une baisse de 3,6 %. Cette baisse porte sur la part fixe mais aussi sur la prime complémentaire (pour les unités de puissance supérieure à 5 MW). Pour rappel, le tarif est composé d'une base fixe à laquelle s'ajoute une part variable qui dépend notamment de l'efficacité énergétique de l'installation et de son niveau d'émission de poussières.
À noter : ce nouveau tarif d'achat ne concerne pas les contrats d'achat conclus avant son entrée en vigueur et les installations pour lesquelles une ''demande complète de raccordement'' a été déposée avant l'entrée en vigueur du nouvel arrêté tarifaire et pour lesquelles le pétitionnaire en fait la demande écrite dans un délai de trois mois à compter de la publication du nouvel arrêté.
Malgré la baisse, les installations efficaces restent rentables selon la CRE
Dans son avis du 29 décembre, la commission de régulation de l'énergie (CRE) note que ''la baisse de 3,6 % des tarifs d'achat induit une diminution des rentabilités des projets de plus de 5 MW qui restent cependant incitatives'', avant de préciser : ''les niveaux de rentabilité induits par les tarifs proposés dépendent fortement de l'efficacité énergétique des installations''. Ainsi, les installations présentant des efficacités énergétiques supérieures à 65 % afficheront des ''rentabilités normales, sans être excessives'', contrairement au précédent tarif d'achat qui procurait ''une rentabilité trop élevée'' pour ces mêmes installations. La CRE souligne que ''cette structure tarifaire, peu incitative pour des efficacités énergétiques faibles, est en cohérence avec la directive 2009/28/CE qui prévoit que ''dans le cas de la biomasse, les Etats membres encouragent les technologies de conversion présentant un rendement de conversion [...] d'au moins 70 % pour les applications industrielles''.
D'ici 2020, la France mise sur l'installation de 2.300 MW de production d'électricité à partir de biomasse, selon la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité (PPI). ''Selon le plan d'action national en faveur des énergies renouvelables fixé pour la période 2009-2020, 500 MW d'installations valorisant du biogaz pourraient participer à cet objectif. En supposant que 800 MW de centrales biomasse seront développées dans le cadre d'appels d'offres, 1.100 MW d'installations biomasse solide sous obligation d'achat pourraient être construites d'ici à 2020'', note la CRE, qui estime ''les charges annuelles de service public à l'horizon 2020 induites par le projet d'arrêté entre 250 et 800 M€''.
