Un décret prolonge de deux ans le délai permettant à certaines installations produisant de l'électricité à partir de la biomasse de bénéficier de l'obligation d'achat. Le texte, publié au Journal officiel du 3 décembre modifie aussi les conditions de prise en compte des retards liés aux travaux de raccordement d'une installation de production électrique à partir d'énergie renouvelable ou aux recours juridictionnels. Ces délais interviennent dans le calcul du délai d'achèvement de l'installation permettant de conserver le bénéfice des conditions d'achat. Les installations concernées sont celles utilisant à titre principal de la biomasse d'origine animale ou végétale dont la puissance est inférieure à 12 mégawatts (MW).
Initialement, la règlementation prévoyait que celles pour lesquelles une demande complète de raccordement a été déposée avant mai 2016 puissent conserver le bénéfice des conditions d'achat sous réserve d'être achevée dans un délai de trois ans à compter de la date de demande complète de raccordement par le producteur. Ce délai est dorénavant porté à cinq ans.
Retard de raccordement et recours
Par ailleurs, le nouveau décret précise les conditions de prolongation du délai pour l'achèvement d'une installation de production électrique à partir d'énergie renouvelable, lorsque sa mise en service est retardée du fait de la réalisation des travaux de raccordement ou de recours contre des autorisations administratives.
Dorénavant, lorsque le retard est lié aux travaux de raccordement, la prolongation applicable est égale à la durée nécessaire pour terminer ces travaux de raccordement, augmentée de deux mois. "Cette durée débute au terme des délais d'achèvement (…) et s'achève à la plus tardive des deux dates entre celle de l'émission de la facture du raccordement et celle de la mise à disposition des ouvrages de raccordement prévue dans la convention de raccordement", précise le texte. La prolongation s'applique "sous réserve que les délais de réalisation des travaux de raccordement ne soient pas imputables en tout ou partie au producteur".
S'agissant des retards liés aux contentieux, le nouveau décret précise que les délais règlementaires d'achèvement de l'installation sont suspendus à la date d'enregistrement de la requête de première instance. La suspension prend fin à la date à laquelle la dernière décision juridictionnelle relative à cette requête est devenue définitive. La suspension est obtenue "à la demande et sur justification du producteur".
Initialement, le texte précisait simplement que le ministre en charge de l'énergie accordait un délai égal au retard du raccordement ou à la durée du jugement des recours contentieux. Le ministre pouvait aussi prolonger le délai, d'une durée laissée à son appréciation, en cas de force majeure dûment justifiée par le producteur. Cette dernière disposition est inchangée.
