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Actu-Environnement

Biomasse : les pouvoirs publics proposent d'assouplir le recours à certains broyats de déchets de bois

Energie  |    |  P. Collet

Le ministère de la Transition écologique met en consultation un projet d'arrêté (1) fixant les critères de sortie du statut de déchet pour certains broyats de déchets de bois. Le texte encadre, en particulier, l'utilisation de broyats de déchets verts dans les installations de combustion consommant de la biomasse ou certains déchets de bois (rubrique ICPE 2910-A) dans les installations d'une puissance thermique supérieure à 50 mégawatts (rubrique 3110).

Concrètement, le texte permettra d'utiliser les broyats de déchets verts dans tous les types d'installations de combustion, explique le ministère. À noter : le projet d'arrêté prévoit une entrée en vigueur du dispositif un an après la publication du texte. La consultation (2) est ouverte jusqu'au 8 novembre.

Absence de corps étrangers et contrôle des polluants

Le texte vise les déchets de bois issus de déchets verts, c'est-à-dire « [la] fraction ligneuse des déchets de bois issus de la taille, de l'élagage ou de l'abattage d'arbres provenant des particuliers, des collectivités locales ou de leurs groupements, collectés séparément ou triés par le producteur ». Le texte vise clairement le bois, puisque les rameaux verts non lignifiés, de type tailles de haies contenant une faible part de fraction ligneuse, devront être refusés.

Pour perdre leur statut de déchets, ces végétaux devront être traités dans une installation de broyage de déchets végétaux non dangereux (ICPE 2794). Les végétaux réceptionnés devront être triés et les broyats produits devront être stockés sur une aire spéciale.

Surtout, les broyats devront être exemptes de corps étrangers : métaux, pierres, terre, verre, huiles, lubrifiants et graisses, plastiques, papiers ou encore éléments végétaux non associés au bois (tontes de gazon, mauvaises herbes, feuilles). Ils devront aussi ne pas dépasser les teneurs fixées en annexe pour des polluants, notamment les métaux lourds, le chlore et l'azote.

Détail important, « lorsque des circonstances locales particulières et des anomalies géochimiques naturelles des sols le justifient », l'autorité administrative peut appliquer des dérogations concernant deux points : les teneurs en polluants réglementés et la présence de fractions non ligneuses dans les broyats. Toutefois, les broyats ne pourront alors être utilisés que dans les installations de combustion de plus de 50 mégawatts.

Enfin, l'exploitant doit également mettre en œuvre le système de gestion de la qualité prévu par la réglementation sur la sortie du statut de déchet, ainsi que l'attestation de conformité réglementaire. Le projet détaille plus particulièrement les procédures d'autocontrôle des intrants et des broyats (selon que la capacité de l'installation soit inférieure ou supérieure à 30 tonnes par jour).

1. Télécharger le projet d'arrêté
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-40475-projet-arrete-dechets-broyats-bois.pdf
2. Accéder à la consultation
https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-fixant-les-criteres-de-sortie-du-a2749.html

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