Les ressources génétiques prélevées sur des micro-organismes sur le territoire de la France métropolitaine ne devraient plus être soumises au dispositif de partage des avantages issus des ressources génétiques (APA). Ce dispositif, qui a pour origine le protocole de Nagoya, vise à lutter contre la biopiraterie.

Les députés de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dite "loi Pacte", ont en effet voté ce jeudi 13 septembre un amendement (1) qui prévoit cette dérogation. Elle s'inscrit dans le cadre d'un expérimentation d'une durée de trois ans. L'amendement prévoit que le ministre chargé de la protection de la nature fasse un bilan de l'expérimentation avant le 30 septembre 2021.

"Cette dérogation expérimentale permettrait d'éviter des démarches administratives (déclaration ou autorisation pour l'accès aux ressources génétiques) pour toutes les petites entreprises disposant de centres de recherche et développement en France métropolitaine dans le secteur des ingrédients alimentaires de spécialité", a plaidé avec succès Marie Lebec, auteure de l'amendement. Pour cette députée LReM, le dispositif mis en place par la loi pour la reconquête de la biodiversité vise prioritairement les ressources des territoires d'outre-mer concernés par un risque d'appropriation aux dépens des populations locales. Or, ce risque est "significativement plus faible" pour la France métropolitaine, juge-t-elle.

Dans un premier bilan de cette loi rendu public en juin dernier, ses collègues Nathalie Bassire et Frédérique Tuffnell avaient conclu que le dispositif de partage des avantages n'était pas opérationnel faute notamment de textes d'application portant sur les ressources microbiologiques.