Le Parlement a adopté, le 20 novembre, le projet de loi de programmation de la recherche (1) pour les années 2021 à 2030. Celui-ci habilite le Gouvernement à « redéfinir les modalités selon lesquelles les avis et recommandations relatifs aux biotechnologies sont élaborés ».
Depuis 2009, le Haut conseil aux biotechnologies (HCB) est chargé d'éclairer le Gouvernement sur les questions relatives aux OGM ou aux biotechnologies. Il est composé d'un comité scientifique et d'un comité économique, éthique et social (CEES) chargés d'évaluer l'ensemble des enjeux. Mais, dès son installation, le HCB a travaillé dans un climat tendu, sans jamais réussir à apaiser les débats.
Le Gouvernement propose donc de dissoudre cette instance et de répartir ses missions entre plusieurs organismes existants.
Des missions réparties entre l'Anses, le CESE et le CCNE ?
Les missions d'évaluation des risques et l'analyse socio-économique seront menées par l'agence nationale de sécurité sanitaire (Anses). Celle-ci veillera « à améliorer les conditions de mise en œuvre du débat public ainsi que la prise en compte des questions éthiques ». Un nouveau comité d'experts sera installé pour réaliser les analyses socio-économiques.
La répartition des autres missions n'est pas arrêtée, mais le Gouvernement a présenté de premières pistes de réflexion. Le Conseil économique social et environnemental (CESE) pourrait devenir « le siège du débat public sur les biotechnologies », a indiqué la ministre de la Recherche Frédérique Vidal, lors des débats parlementaires. Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) pourrait quant à lui se pencher sur les questions éthiques. Enfin, le ministère de la Recherche pourrait se voir confier l'évaluation des dossiers de demande d'utilisation confinée d'OGM, « en plus des missions de délivrance de ces autorisations et de contrôle qu'il exerce déjà ».
« Pour consolider et pérenniser les fonctions d'évaluation indispensables à l'éclairage de la décision publique sur les biotechnologies, il est nécessaire de s'assurer d'une évaluation des risques rigoureuse, indépendante et de qualité, de confier à des experts une analyse économique des bénéfices sociaux des biotechnologies amenées à être développées, d'aborder avec compétence les questions éthiques et de donner sa place à un vrai débat public dans le cadre duquel toutes les composantes de la société pourraient s'exprimer », a expliqué la ministre aux parlementaires.
La société civile dénonce cette décision
Mais, pour les représentants de la société civile (2) membres du comité éthique du HCB, cette dispersion des missions de HCB va au contraire « empêcher toute évaluation coordonnée des enjeux liés aux OGM et limiter la capacité d'expression de la société civile ». L'originalité du HCB était en effet d'organiser, au sein d'une même instance, les débats sur les enjeux scientifiques, mais aussi économiques, sociaux et éthiques. « Le HCB a été défini comme une instance indépendante chargée d'éclairer la décision publique et de veiller à l'application du principe constitutionnel de précaution avec des avis et recommandations émanant tant des scientifiques que de la société civile, rappellent les associations. Pour lui permettre de remplir sa mission fondamentale, plutôt que de l'éclater en de multiples sous-comités sans poids et s'en débarrasser au profit des avis scientifiques basés sur les seules expertises des entreprises, le gouvernement aurait dû en faire un réel instrument de démocratie avec une gouvernance transparente et une large participation de la société civile ».
