Une instruction du ministère de l'Agriculture, en date du 20 novembre dernier, mais mise en ligne le mercredi 4 février, indique aux services déconcentrés de l'Etat comment calculer l'indemnité due en cas de défrichement de bois ou forêts.

"L'autorisation de défrichement de bois et forêts est subordonnée à l'exécution de certaines conditions dont celles de travaux de boisement ou reboisement ou d'autres travaux sylvicoles d'un montant équivalent", rappelle le ministère de l'Agriculture. L'article L. 341-6 (1) du code forestier, récemment modifié par la loi d'avenir agricole, prévoit la possibilité d'acquitter ces obligations en versant une indemnité au Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB).

"Cette indemnité, qui a un caractère libératoire pour permettre le défrichement de parcelles en bois et forêts, résulte du choix du demandeur de s'acquitter de la compensation de défrichement par un versement à ce fonds plutôt que par une compensation en nature en boisant ou reboisant une surface correspondant à la surface défrichée", explique le Gouvernement qui a fait voter un amendement (2) sur cet article dans le cadre de la deuxième loi de finances rectificative pour 2014.

Un amendement qui a également permis de confier l'ensemble de la gestion du Fonds stratégique à l'Agence de services et de paiement. Ce qui le conforte dans sa gestion opérationnelle, a précisé le Gouvernement.