Depuis mars 2013, le règlement sur le bois de l'Union européenne (RBUE) oblige les importateurs à mettre en place des systèmes de surveillance (système de diligence raisonnée) pour éviter l'entrée, sur le marché européen, de bois ou de produits dérivés, présentant "un risque non négligeable" d'être issus d'une récolte illégale. Cette obligation s'impose également aux exploitants forestiers pour le bois récolté sur le territoire de l'UE. Concrètement, ces opérateurs, premiers metteurs sur le marché, doivent justifier l'origine licite de leurs stocks (concession et pays d'origine du bois, quantité récoltée, essence forestière, coordonnées du fournisseur et du client et respect de la législation nationale). A partir de ces informations, ils évaluent le risque d'illégalité et doivent le réduire au maximum en réalisant des vérifications complémentaires.
Les produits dérivés du bois issus de pays exportateurs qui ont conclu avec l'UE des accords de partenariat volontaires (APV) de lutte contre le bois illégal dans le cadre du plan d'action européen FLEGT sont considérés comme conformes au règlement. Six pays (l'Indonésie, le Ghana, le Libéria, le Cameroun, la République Centreafricaine, le Congo) ont signé un APV avec l'UE. Les opérateurs n'auront donc pas à mettre en place de système de diligence raisonnée. Quatre pays sont en cours de négociations (Gabon, République Démocratique du Congo (RDC), Vietnam, Malaisie). Les essences protégées importées, couvertes par un permis Cites (Convention sur le commerce international des espèces menacées), sont également conformes.
Deux organisations de contrôle en France
Les opérateurs peuvent utiliser leur propre système de diligence raisonnée ou recourir aux organisations de contrôle (1) reconnues par la Commission européenne pour les aider à réduire le risque de vente de bois illégal. En France, l'association professionnelle Le Commerce du Bois, qui fédère plus de 160 entreprises (importateurs, négociants, agents commerciaux), a été accréditée le 30 janvier dernier par la Commission européenne et rejoint la société Bureau Veritas Certification, reconnue le 27 mars 2014. "Cette décision vient confirmer les engagements pris depuis 2006 par les membres de l'association avec sa charte environnementale sur l'achat et la vente responsables de bois", a salué Sébastien Levenez, président du Commerce du Bois. L'association "représente 90% des distributeurs français de bois" qui se sont engagés dans un process d'éco-certification de leurs produits (FSC, PEFC (2) ), a-t-il souligné.
Le Commerce du Bois a présenté le 10 avril son dispositif de diligence raisonnée proposé à ses adhérents et aux autres opérateurs : "Cela passe par différentes étapes d'analyse de risques, pour s'assurer de la conformité des opérations pour chaque transaction commerciale", a expliqué Eric Boilley, directeur de l'association. A savoir : l'enregistrement formel des fournisseurs, l'évaluation des pays d'origine du bois (basée sur l'indice de corruption établi par l'ONG Transparency International (3) ), la vérification de différentes garanties (licences d'exploitation, plans de gestion, droits de récolte…), l'analyse de la chaîne d'approvisionnement (producteurs, intermédiaires, vendeurs,…).
En fonction du risque constaté, l'association précisera les mesures correctrices à lancer comme un audit complémentaire de terrain par un cabinet extérieur, la mise en place d'une chaîne de contrôle jusqu'au changement de fournisseur. Afin d'assurer "l'impartialité" de son système et "éviter tout conflit d'intérêt", les organismes tierce-parties indépendants FCBA (4) , SGS (5) et Bureau Veritas - mandatés déjà dans le cadre de sa charte environnementale - effectueront des audits annuels, a ajouté M. Boilley.
Contrôle de l'Etat des exploitants forestiers et des scieurs
De leur côté, les Etats membres (6) ont un devoir de contrôle du respect de la réglementation. En France, le dispositif est en train de se mettre en place et s'articule autour des ministères de l'Agriculture et de l'Ecologie.
Les agents au sein des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) du ministère de l'Agriculture sont habilités à contrôler les exploitants forestiers et les scieurs, a indiqué l'instruction technique (7) , publiée le 12 décembre 2014, par le ministère. Dix-huit agents issus des services en charge de la forêt et du bois des DRAAF ont été formés pour mener ces contrôles, a précisé le ministère de l'Agriculture à Actu-Environnement. Plus de 5.000 exploitants forestiers et scieurs sont concernés.
Les contrôles ne se feront pas aux frontières (8) mais uniquement aux sièges des entreprises, pour vérifier qu'elles respectent la procédure. "Les opérateurs qui doivent faire l'objet d'un contrôle sont prévenus par courrier, sauf lorsque le caractère inopiné du contrôle s'avère nécessaire pour éviter la dissimulation d'une infraction", a expliqué le ministère. Il leur est demandé de transmettre au service de contrôle la documentation relative à leur système (9) de diligence raisonnée ainsi qu'une copie de leur registre. Deux fournitures de bois ou de produits dérivés seront sélectionnées dans les registres de l'opérateur par le contrôleur, qui ciblera en priorité les produits provenant des concessions des pays les plus à risque (pays du Bassin du Congo, Brésil et Russie), selon l'instruction technique.
"Ce contrôle documentaire est complété par une visite sur place, dans les locaux de l'entreprise, afin de vérifier comment l'opérateur applique en pratique son système de diligence raisonnée, y compris rétrospectivement à partir de lots tirés des registres. Un contrôle peut également être effectué sur des lots physiques, présents sur le site de l'entreprise et choisis de façon aléatoire", a ajouté le ministère.
Dans le cas du bois exploité en France, les opérateurs visés par un contrôle sont les propriétaires forestiers qui exploitent leurs parcelles dans le but de commercialiser le bois, les exploitants forestiers ainsi que les coopératives forestières qui achètent du bois sur pied en vue de son exploitation et de sa commercialisation. La vérification des agents porte sur la présence des documents de gestion durable attestant que les coupes effectuées sont autorisées.
A la suite des contrôles, l'agent peut mettre en demeure l'opérateur de prendre les mesures nécessaires pour corriger les manquements constatés, dans un délai maximum d'un mois fixé par le préfet. En cas de non-observation de la mise en demeure, le contrôleur peut suspendre le fonctionnement de l'entreprise et ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15.000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1.500 €.
La campagne de contrôles 2014, menée par les DRAAF est "en cours d'achèvement et fera l'objet, fin avril, d'un rapport à la Commission européenne", a indiqué le ministère de l'Agriculture. Les agents des DRAAF "auraient déjà effectué une trentaine de contrôles", a précisé à Actu-Environnement Frédéric Amiel, chargé de campagne Forêts pour l'ONG Greenpeace France. "Aucun bois n'a été saisi pour le moment", selon lui.
Le ministère de l'Agriculture est également chargé de contrôler les organisations de contrôle, au moins une fois tous les deux ans.
Ministère de l'Ecologie : ses premiers contrôles "avant l'été"
Le 4 mars 2015, Greenpeace a interpellé la ministre de l'Ecologie Ségolène Royal pour dénoncer le retard pris par ses agents chargés de contrôler les autres importateurs. L'organisation de leurs contrôles faisait encore l'objet d'une mission conjointe des services d'inspections du ministère de l'Agriculture et de l'Ecologie. Cette mission vient de rendre ses conclusions. Lors d'une réunion sur cette question avec les ONG le 16 avril, Laurent Roy, directeur de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'Ecologie, leur a confirmé la formation fin avril d'une première vague de quinze agents.
"Le ministère de l'Ecologie est censé venir en appui au ministère de l'Agriculture depuis le début de cette année 2015", a précisé M. Roy à Actu-Environnement. "Nous avons choisi de nous appuyer sur certaines directions départementales des territoires (DDT) qui accomplissent une série de missions pour le compte des deux ministères". Ces agents sont issus des DDT où se trouvent les principaux ports de transit : "en Charente-Maritime à La Rochelle, en Seine-Maritime au Havre ou dans les Bouches-du-Rhône, pour des raisons d'efficacité technique", a-t-il ajouté. Leurs premiers contrôles devraient être assurés "avant l'été dans les endroits prioritaires".
"Au total on a estimé à environ 12.000 les entreprises qui sont concernées peu ou prou par ce règlement dans notre domaine de contrôle. C'est énorme", a souligné Laurent Roy. Il s'agit des metteurs sur le marché en France de
Mais pour Frédéric Amiel de Greenpeace : "La France a encore beaucoup à faire pour rattraper l'énorme retard pris sur ce dossier sensible. Former des agents de contrôle n'est qu'une première étape. Seules des inspections et des enquêtes approfondies, bien au-delà de contrôles douaniers, permettront de juger de la réelle efficacité du ministère de l'Ecologie pour lutter contre le fléau du bois illégal". M. Amiel a souligné "la nécessité de transparence du dispositif" : "Les résultats de ces contrôles doivent être partagés avec l'ensemble des acteurs du secteur". Les deux ministères ont assuré que les signalements opérés par les ONG étaient pris en compte par les contrôleurs.
Depuis l'entrée en vigueur du règlement en 2013, Greenpeace a signalé cinq à six chargements de bois importés qui peuvent aller de cinq à 200 grumes, qu'elle a jugés illégaux. Ces cargaisons proviennent principalement de la République Démocratique du Congo (RDC) et du Brésil."90% des récoltes en RDC se font en dehors du cadre légal. Ségolène Royal doit accélérer le mouvement et s'assurer que ces agents procèdent au plus vite, dès début mai, au contrôle de lots suspects stockés dans les ports de la Rochelle et de Caen", a souligné M. Amiel.
La loi d'avenir agricole crée un régime de sanctions
La France a attendu la publication de la loi d'avenir agricole en octobre 2014 pour préciser les amendes encourues. Sil met sur le marché ses produits sans avoir adopté de système de diligence raisonnée, l'opérateur encourt deux ans d'emprisonnement et 100.000 euros d'amende. Une amende de 500.000 euros ainsi que sept ans d'emprisonnement sont également prévus en cas de trafic en bande organisée.
