Délégué général de l’Union des industriels et constructeurs bois (UICB)
Actu-Environnement : Pourquoi l'État révise-t-il la réglementation actuelle sur la sécurité incendie dans la construction bois ?
Dominique Cottineau : Pour les constructions qui recourent aux produits bois et biosourcés, des manques ont été constatés dans la réglementation incendie actuellement en vigueur. Pour réaliser les projets démonstrateurs d'immeubles bois de grande hauteur du village olympique de Paris 2024, la filière bois a élaboré des notes techniques, en concertation avec un large public d'acteurs, dont la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, qui formulent un certain nombre de recommandations. Ces notes ont fait l'objet d'un consensus et ont permis d'instruire les permis de construire déposés pour ces projets.
De leur côté, les ministères du Logement et de l'Intérieur ont lancé, en février 2021, quatre groupes de travail pour clarifier la réglementation en réunissant les professionnels concernés. Ces groupes de travail se sont retrouvés de septembre 2021 à janvier 2022.
Contre toute attente et sans aucune concertation, la préfecture de police de Paris a diffusé, en juillet 2021, sa propre doctrine, qui fixe des règles uniformes de sécurité incendie pour les constructions bois de toutes hauteurs. Cette doctrine locale s'applique à tous les types de bâtiments, qu'il s'agisse de bâtiments résidentiels, de bâtiments recevant des travailleurs et de bâtiments recevant du public, mais conduit à une impossibilité de faire pour beaucoup de maîtres d'ouvrage. C'est pourquoi, plusieurs membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (1) (CSCEE), dont l'UICB, demandent à l'État de pouvoir mettre en application la nouvelle réglementation nationale au plus tard fin 2022. Le texte final devant être publié à l'été 2022, pour être appliqué six mois plus tard. Il faut maintenir ce calendrier. Car le principe de doctrine locale, source de confusion, ne peut se substituer aux règles édictées par une réglementation.
AE : Quelles sont les dispositions de cette doctrine qui posent un problème aux acteurs du bois ?
DC : Même s'il ne s'agit que d'une doctrine (2) , elle est actuellement appliquée par les services d'instruction des permis de construire. Cette doctrine revient, pour l'essentiel, à systématiser l'encoffrement des parois en bois apparent, même pour les immeubles de faible hauteur, à la fois pour le tertiaire et pour le logement, mais aussi à prévoir des systèmes actifs de protection. Or, beaucoup de projets de constructions bois sont aujourd'hui mis en attente, car cette doctrine conduit à une impasse technique, plusieurs dispositions pouvant être à la fois contradictoires dans la forme de mise en application et en opposition avec l'objectif recherché par la construction bois : réduire l'empreinte carbone de la construction. Ce principe de doctrine locale constitue, pour les maîtres d'ouvrage, une difficulté de lecture d'une instruction à l'autre et induit une iniquité de traitement des demandes de permis en fonction du territoire.
AE : Quelles évolutions attendez-vous pour la future règlementation incendie ?
DC : La réglementation devra prendre en compte l'impact technico-économique des projets et les objectifs fixés par la réglementation environnementale (RE 2020), qui engage le développement de la construction décarbonée pour laquelle la part plus importante du bois devient incontournable. Le niveau de sécurité incendie nécessaire recherché doit demeurer compatible avec des solutions techniques qui permettent de préserver la performance « carbone » du bois et de limiter les coûts de construction. Si on contraint cela par une surenchère d'exigences, on ne pourra pas répondre aux objectifs de la RE 2020.
Nous ne comprenons pas, également, la prise en compte de la réversibilité des bâtiments – qui est instaurée dans cette doctrine – comme moyen d'aligner la réglementation sur le niveau d'usage le plus contraignant. Les règles de sécurité incendie diffèrent, en effet, selon l'usage du bâtiment. Les modes d'intervention des services de secours varient selon le type de bâtiment. Il est donc impératif de préserver une règle qui tienne compte des différents usages des bâtiments. Le changement d'usage d'un bâtiment construit aujourd'hui ne s'envisagera que dans un certain temps et les travaux alors engagés devront, bien entendu, intégrer les dispositions imposées par la réglementation à date, le moment venu.
Nous souhaitons aussi que le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) conduise les travaux et les études techniques nécessaires pour élaborer la future réglementation. Le positionnement même du CSTB et son statut sont garants de l'indépendance d'analyse.
Aujourd'hui, nous sommes face à un objectif majeur visant à décarboner l'acte de construction, notamment par la RE 2020, où la part du bois et du biosourcé va augmenter mécaniquement. Il faut une réponse pour garantir la sécurité en matière d'incendie qui soit cohérente et qui ne soit pas faite de surenchères.
