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Actu-Environnement

Photovoltaïque : un arrêté établit la (très fragile) bonification tarifaire pour les panneaux européens

L'Etat tient ses promesses et bonifie les tarifs d'achat pour les installations PV utilisant des panneaux européens. Un dispositif étrillé par la CRE qui pointe les failles juridiques du dispositif et le peu de justification économique.

Energie  |    |  Philippe Collet Actu-Environnement.com

Ce jeudi 31 janvier 2013, le Journal officiel publie deux arrêtés signés par les ministres de l'Ecologie et des Finances et mettant en œuvre les mesures de soutien à la filière solaire promises par le gouvernement. Le premier arrêté majore les tarifs d'achat de l'électricité produite par certaines installations photovoltaïques et le second texte modifie les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques (voir encart).

"Il s'agit de mesures d'urgence attendues pour mettre un coup d'arrêt aux destructions d'emploi et soutenir la filière photovoltaïque dans l'attente des conclusions du débat sur la transition énergétique", a expliqué à l'AFP la ministre de l'Ecologie, Delphine Batho. Le dispositif distingue les modules en silicium cristallin et les modules en couche mince.

 
Doublement de la puissance installée Le texte relatif aux conditions d'achat modifie les coefficients Si et Vi définis dans l'arrêté du 4 mars 2011. Si et Vi permettent d'ajuster les tarifs en fonction des demandes de raccordement du trimestre précédent. Concrètement la réduction des tarifs devrait être plus limitée qu'auparavant.
Le texte double la puissance crête cumulée des installations visées par les deux coefficients. Ainsi, aucune baisse du tarif ne sera appliquée en deçà de 10 MWc cumulé sur le trimestre précédent (contre 5 MWc précédemment), et la baisse du tarif maximale de 9,5% s'appliquera au-delà de 130 MWc (contre 65 MWc).
 
La CRE doute de la solidité juridique de la bonification

Si l'arrêté permet au gouvernement de tenir ses promesses, il semble cependant qu'il ne repose pas sur des bases juridiques fermes. Dans un avis rendu le 20 décembre 2012, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pointe une faille dans le dispositif retenu qui l'a conduite "à émettre un avis défavorable au projet d'arrêté proposé".

La CRE explique que l'article L. 314-7 du code de l'énergie encadrant les tarifs d'achat stipule que ces derniers peuvent offrir une prime par rapport à la rémunération habituelle des capitaux investis afin d'assurer l'atteinte des objectifs fixés à l'article L. 121-1 du même code. En clair, pour bénéficier de la prime associée aux tarifs d'achat, les équipements de production doivent participer à "l'indépendance et à la sécurité d'approvisionnement, à la qualité de l'air et à la lutte contre l'effet de serre, à la gestion optimale et au développement des ressources nationales, à la maîtrise de la demande d'énergie, à la compétitivité de l'activité économique et à la maîtrise des choix technologiques d'avenir, comme à l'utilisation rationnelle de l'énergie".

Or, "la CRE constate que le projet d'arrêté n'est accompagné d'aucun élément de justification permettant d'évaluer la pertinence du critère de l'origine européenne pour la contribution à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 121-1".

Quant à la conformité avec les textes internationaux, et en particulier avec l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), la CRE affiche des doutes plus importants encore. Elle "relève à cet égard que des mesures comparables (…) mises en place par la province de l'Ontario, au Canada, ont fait l'objet de plaintes de l'Union européenne et du Japon devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC)". De même, "les autorités chinoises ont engagé une procédure le 5 novembre 2012 auprès de l'OMC contre l'Union européenne, l'Italie et la Grèce au sujet de certaines mesures (…) concernant les restrictions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale des installations bénéficiant d'un tarif d'achat garanti".

5 ou 10% de hausse pour les modules en silicium cristallin d'origine européenne

Côté tarifs d'achat, l'arrêté publié ce matin vient concrétiser le bonus de 5% ou 10% accordé à certaines installations utilisant des panneaux photovoltaïques constitués de modules en silicium cristallin d'origine européenne. Concernant ces panneaux, la CRE, se basant sur une étude des coûts d'investissement fournis par les candidats aux troisième et quatrième périodes de l'appel d'offres pour des installations de puissance comprise entre 100 et 250 kWc, indique que l'analyse "ne permet pas de constater un surcoût pour les installations dont les cellules et les modules photovoltaïques ont été fabriqués au sein de l'EEE".

Et d'enfoncer le clou en ajoutant que la majoration "a pour effet d'augmenter sans justification le coût de production de l'énergie photovoltaïque, et donc le montant des charges de service public financées par les consommateurs".

Reste que l'arrêté publié prévoit que les tarifs T1 (Installation intégrée au bâti sur un bâtiment d'habitation), T4 (Installation respectant les critères d'intégration simplifiée au bâti) et T5 (Installations au sol, grandes installations et divers installations sur bâtiments) sont majorés de 5% dès lors qu'au moins un des deux critères retenus sont respectés.

Première possibilité, la majoration est accordée si "toutes les étapes du processus de transformation des plaquettes de silicium aux cellules des modules photovoltaïques de l'installation ont été réalisées sur un site de production installé au sein de l'Espace économique européen".

Elle est aussi accordée si "toutes les opérations de soudage des cellules, d'assemblage et de lamination des cellules et de tests électriques des modules photovoltaïques de l'installation ont été réalisées sur un site de production installé au sein de l'Espace économique européen".

Quant à la majoration de 10% des tarifs T1, T4 et T5, elle est accordée si les deux conditions ci-dessus sont vérifiées. Sinon, il faut que l'un des deux critères soit vérifié et que "toutes les étapes du processus de transformation des lingots de silicium aux plaquettes de silicium des modules photovoltaïques de l'installation ont été réalisées sur un site de production installé au sein de l'Espace économique européen".

Un bonus inutile pour les modules en couche mince

Pour les modules en couche mince, la CRE juge là aussi que "la majoration tarifaire (…) au bénéfice des producteurs établis dans l'EEE ne correspond pas à un écart de coût constaté au détriment de ces derniers". En effet, l'analyse de la Commission, réalisée à partir des prix de vente des deux leaders mondiaux, fait ressortir que les produits européens sont moins chers de 14% à ceux des concurrents japonais. "La majoration tarifaire envisagée par le projet d'arrêté au bénéfice des producteurs établis dans l'EEE ne correspond pas à un écart de coût constaté au détriment de ces derniers", note la CRE.

Malgré tout, l'arrêté prévoit, pour les installations utilisant des modules en couche mince, que les tarifs T1, T4 et T5 bénéficient d'une majoration de 10% "si au moins les étapes de préparation des supports adéquats, de déposition des différentes couches de semi-conducteur sur lesdits supports, de constitution des cellules, de constitution des modules et de tests électriques du module ont toutes été réalisées sur un site de production de l'Espace économique européen".

Par ailleurs, le texte ajoute des conditions relatives à la date de demande de raccordement. Pour les tarifs T1 et T4, la demande complète de raccordement doit être effectuée pour la première fois après l'entrée en vigueur de l'arrêté, c'est-à-dire après le 1er février 2013. Pour le tarif T5 la demande doit avoir été effectuée pour la première fois à compter du 1er octobre 2012.

Eviter les fraudes

Enfin, le texte précise la démarche à suivre et les pièces constituant le dossier de demande de majoration du tarif d'achat. La demande, formulée auprès de l'acheteur, doit notamment préciser la majoration demandée, des éléments relatifs au demandeur, la localisation de l'installation photovoltaïque ou encore les références du contrat d'accès au réseau.

Par ailleurs, la demande doit être accompagnée de deux documents : un certificat et une attestation sur l'honneur de l'installateur du système photovoltaïque certifiant que la totalité des modules équipant l'installation photovoltaïque sont conforme au certificat. S'agissant de l'attestation sur l'honneur, le texte précise qu'elle "doit être visée par un organisme bénéficiant d'une accréditation", une manière d'éviter les attestations sur l'honneur frauduleuses, conformément à la recommandation de la CRE.

Le certificat permet pour sa part "d'attester le respect des conditions indiquées dans la demande de majoration tarifaire". Il doit mentionner des éléments relatifs aux sites de production du matériel installé et aux panneaux. Pour les modules photovoltaïques en couche mince, le caractère d'identification unique du site d'assemblage du module suffit. Pour les modules photovoltaïques en silicium cristallin, il faut indiquer, entre autre, le caractère d'identification, la référence des plaquettes de silicium utilisées dans le module, la référence des cellules utilisées dans le module et le caractère d'identification unique du site d'assemblage du module.

Réactions13 réactions à cet article

 

Bonjour
Vous écrivez : "T1 et T4, la demande complète de raccordement doit être effectuée pour la première fois après l'entrée en vigueur de l'arrêté, c'est-à-dire après le 1er février 2013."
Or l’arrêté est daté du 7 janvier 2013.
Ne serait-ce pas plutôt cette date qui doit être prise en compte ?
Merci de m'éclairer svp.

CROLLES | 31 janvier 2013 à 21h34
 
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c'est décourageant de voir comme on continue à gaspiller l'argent public; on assèche cet argent public au détriment de solutions d'économie d'énergie mille fois plus rentable pour la planète...

DL | 01 février 2013 à 10h27
 
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Bonjour,

En réponse à CROLLES.

L'article 1er du code civil, prévoit qu'en l'absence de dispositions spéciales (ce qui est le cas ici), le texte (loi, ordonnance, décret, arrêté) entre en vigueur en principe le lendemain du jour de sa publication.

En général, le dernier article d'un arrêté précise la date d'entrée en vigueur SI l'Etat veut déroger à la règle générale du lendemain de la publication au JO.

Cordialement,

Philippe Collet

Philippe Collet | 01 février 2013 à 11h19
 
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Le gachis continue ! Hélas ! Quand comprendra -t on que le photovoltaique et l'éolien sont des pompes à fric pour les français et tout cela pour une production ridicule,mais c'est BON POUR LA PLANETE,CEUX SONT DES ENERGIES"PROPRES".Je mets propres entre guillemets car en cherchant bien,que trouve-t-on ? De grosses défaillances dans la durée et le recyclage,cherchez,vous trouverez,comme vous trouvez que le nucléaire est "sale" mais pour qui et pourquoi ? Parle-t-on des sous-marins nucléaires soviétiques qui pourissent dans la Baltique ? Non! On parle d'une petite émanation qui est sortie d'une de nos centrales et cela fait scandale.Mettons tout à plat,mais cela ne se fait plus en ces temps nouveaux......

kyrnos43 | 01 février 2013 à 11h54
 
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N'oublions pas que même avec des panneaux fabriqués en France, le coût à la tonne de CO2 économisée est de l'ordre de 10.000 euros; çà laisse quand même rêveur...

DL | 01 février 2013 à 12h16
 
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Quoiqu'il en soit, sur la base du prix d'achat actuel du Kw, au bout de combien de temps une installation privée de 3 kwc payée cash 15 000 euros commence-t-elle à rapporter vraiment de l'argent ? Alors que une installation totalement identique et payée le même prix à Dunkerque et à Perpignan ne rapporte pas la même chose annuellement.

Attention sans rien oublier, c'est à dire en déduisant et tenant compte donc des intérêts non encaissés pour le placement à long terme (plus rémunérateur) en bon père de famille des 15 000 euros, sachant qu'à la date ci-dessus sollicitée, les 15 000 euros + le report et rapport des intérêts placés sont toujours disponibles (et ont pu éventuellement être partiellement utilisés en cas de coup dur), alors que le contrat sera peut-être renouvelé à un moindre prix au Kw, que l'onduleur s'essouflera (en combien d'années ? ) au point de devoir être remplacé peut-être, et surtout que les panneaux certes continuent de produire mais de moins en moins, et à la fin pourront coûter à recycler, sans compter et les coûts de nettoyage durant les années de production et l'éventuelle réfection du toit. Des réalités qu'il faut déduire de la rentabilité.

Raisonnement logique ou mauvais esprit ?

Sprikritik | 05 février 2013 à 08h28
 
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A force d'entendre des arguments sans fondement sur le solaire, je suis preneur svp de toute information "officielle" qui confirmerait:
- un cout de 10000€ pour la T CO2 évitée
- les défaillances dans la durée de vie des modules
- les défaillances dans le recyclage des modules
Merci pour vos "lumières"...

Bruno | 05 février 2013 à 08h40
 
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Concernant les 10000€ à la tonne de CO² économisé :
- Une installation de 3kWc coute aujourd'hui environ 11000€ TTC et produira à peu près 3100kWh par an (un peu plus dans le midi - un peu moins à Dunkerque)
- Ces 3100kWh correspondent à 1475 kg de Co² (mix européen)
soient sur 20 ans : 29 tonnes de CO² économisées
- Si on prend le mix Français on sera à 276 kg/an et 5,5tonne en 20 ans. Mais aussi 210 g de matière hautement radioactive évités. Pas négligeable !!!

Concernant les défaillances : bien entendu il y en a. Cependant sachez que les modules ont une garantie constructeur de 10 ans (en général) et une garantie de production >80% de l'initial sur 25 ans (il s'agit de garantie d' "usure").
La plupart de constructeurs on signé la charte Européenne PVcycle et s'engagent si vous le demandez à évacuer gratuitement vos panneaux et à les recycler chez eux.

Concernant le temps de retour sur investissement, il varie bien entendu suivant les revenus annuels qui eux meme dépendent de l'ensoleillement; Aujourd'hui, une station PV de 3kWc coute environ 11000€ TTC. Le temps de retour sur investissement est d'environ 10 ans. En 20 ans vous aurez donc payé votre station plus encaissé environ 10000e. Pour la comparaison avec tout autre placement, n'oubliez pas que vous pouvez placer annuellement vos revenus de la vente à EDF. Sur 20 ans, ça fait la différence.
Bref, au delà des idées reçues, le PV pour les particuliers reste une bonne opération économique et écologique.
Cordialement

CROLLES | 05 février 2013 à 09h45
 
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a Sprikritik :
- Je pense que vous allez faire vous même ce calcul.
Cependant : prenez la station 3kWc à 11000€, c'est le prix actuel pour un installateur correct.
Et réinjectez chaque année les revenus EDF dans votre placement considéré (environ 1100€ par an)
Bon courage :-)

CROLLES | 05 février 2013 à 09h51
 
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Je suis 100% OK avec Crolles et j'ajoute que 3kWc on trouve même à 10.000 TTC avec du matériel français !
Certains cici racontent n'importe quoi !
Ma maison produit 6300 kwh/an et en en consomme 3200 !
Alors dire que le PV et l'éolien produisent très peu...ah ah Que dire de l'espagne qui a enrehistré des journées à 50% d'ENR sur le territoire (soleil + vent le même jour)... Que dire des Danois qui ont plus de 50% de leur électricité d'originbe ENR... ah oui le kWh est bien plus cher qu'ici ! Mais ça n'empêche pas de vivre pour eux et plus proprement pour le monde ! Alors pourquoi pas nous !?
Quant au nucléaire qui ne lache d'un petit truc de rien sur une centrale , ah a, que dire de l'usine de La Hague qui balance 365j/an des gaz radioactifs par ses cheminées dans toute la vallée de Normandie et contamine 2M de personnes tous les jours avec des doses au dessus de la norme EURO comme l'ont prouvés des capture en sortie de cheminée par des journalistes de C+ en 2009 dans l'excellente émission Investigation ! Mais chut, le nucléaire est propre et rien ne fuit...

YonneSolaire | 05 février 2013 à 17h08
 
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L'utopie dont certains rêve ici en France en Europe,dans le monde entier est loin de se réaliser.Que pouvez vous,que pouvons nous,que puis je contre les +500 réacteurs civils(je ne compte pas les militaires)à travers la planéte.Les courants aériens n'ont pas de frontières,les exemples ont démontré le désastre. Pourquoi essayer de faire de l'éolien et du photovoltaique qui coûtent une fortune et qui donnent bonne conscience ?Arrêtez cette supercherie qui ne fait que grossir les fortunes des mêmes qui polluent à tout va !

kyrnos43 | 05 février 2013 à 18h33
 
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à kyrnos43
Ne nous décourageons pas, le pire n'est pas inéluctable.
ENSEMBLE nous pouvons être une PARTIE de LA SOLUTION
Cdlt

CROLLES | 06 février 2013 à 09h26
 
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En lisant cet article la question qui se pose est : "mais pour qui roule la CRE ?".

Cette commission tenterait de saper une mesure qui permet de développer le solaire made in Europe ne s'y prendrait pas autrement.

nl | 07 février 2013 à 14h10
 
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