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Le MEDAD précise les démarches à entreprendre pour bénéficier du bonus écologique

Malgré la publication des textes réglementaires précisant les modalités du bonus-malus à l'achat d'un véhicule particulier, le flou a continué à perdurer sur le terrain. Le MEDAD essaie donc aujourd'hui de clarifier les modalités de remboursement.

Transport  |    |  Carine Seghier  |  Actu-Environnement.com
   
Le MEDAD précise les démarches à entreprendre pour bénéficier du bonus écologique
   
Les différents textes juridiques nécessaires à la mise en place du système bonus-malus ont été publiés. Un amendement au projet de loi de finances rectificative pour l'année 2007, afin de créer le malus à l'acquisition, a été déposé par le gouvernement. En outre un décret instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres et un arrêté relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition des véhicules propres ont été publiés au Journal officiel le 30 décembre et le 2 janvier derniers*.Ces différents textes organisent le versement des aides.

Selon le décret n° 2007-1873, le bonus, qui s'applique aux véhicules commandés depuis le 5 décembre 2007 inclus, s'échelonne de 200 euros pour les voitures émettant moins de 130 grammes de CO2 au kilomètre à 5.000 euros pour celles qui émettent moins de 60 gCO2/km. Précision tout de même : pour les véhicules dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est inférieur ou égal à 60 grammes, l'aide accordée ne peut pas excéder 20 % du coût d'acquisition toute taxe comprise du véhicule augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location.

Le décret prévoit par ailleurs de réajuster périodiquement les seuils d'émissions pour inciter les constructeurs à mettre au point des véhicules de plus en plus sobres en carbone. En effet tous les 2 ans, les seuils de déclenchement du bonus (et du malus) sont durcis de 5 g de CO2/km. Il ne sera donc plus accordé aux véhicules émettant plus de 125 gCO2/km à partir de 2010, puis à ceux rejetant plus de 120gCO2/km en 2012.

En outre, lorsque l'acquisition d'un véhicule éligible au bonus sera accompagnée de la mise au rebut d'un véhicule, elle donnera droit à un ''super bonus'' de 300 €. Celui-ci s'ajoutera aux primes commerciales que les constructeurs automobiles ont mis en place de leur côté ces dernières années. Cette mesure vise à favoriser le retrait des voitures les plus vieilles du parc automobile. Celles-ci s'avèrent en effet les plus polluantes contribuant ainsi fortement à la détérioration de la qualité de l'air en milieu urbain. Une série de restriction accompagne toutefois ce dispositif, les principales étant que la voiture soit âgée de plus de quinze ans et qu'elle ait été acquise depuis au moins six mois.

Selon le décret, les bonus sont attribuées directement au bénéficiaire par le fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres créé par l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007. Ce fond est financé par les recettes du malus.
Les bonus peuvent également être payés directement au bénéficiaire ou, en cas d'existence d'une convention, par le vendeur, le loueur ou l'installateur agréé qui en obtient ensuite le remboursement auprès du fonds géré par le CNASEA (Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, notamment déjà en charge du versement des aides aux Contrats Initiatives Emplois). Les aides s'imputent en totalité sur le montant toute taxe comprise, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consentis par le vendeur ou l'installateur agréé, de la facture d'acquisition du véhicule éligible ou de la facture des travaux de transformation, précise le décret. Dans le cas d'une location avec option d'achat ou d'un contrat de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans, l'aide est payée au locataire au plus tard au terme de la première échéance. Les aides sont censées apparaître distinctement sur la facture, la quittance ou le contrat de location assortis de la mention « Bonus écologique - Grenelle de l'environnement ».

Inversement, le malus s'applique depuis le 1er janvier 2008 et taxe au moment du paiement de la carte grise, les automobilistes qui achètent une voiture émettant plus de 160 grammes de CO2 au kilomètre. Cette taxe oscille de 200 € pour les véhicules dont les émissions sont comprises entre 161 et 165 g CO2/km, 750 € quand les émissions sont comprises entre 166 et 200 g CO2/km, 1.600 € entre 201 et 250 g CO2/km et à 2.600 euros au-delà de 250 g CO2/km. Ce malus concerne environ 25% des ventes, mais le malus maximal le plus élevé ne concernera que les plus grosses berlines, soit seulement environ 1 % des véhicules neufs.

Mais sur le terrain, malgré la publication du décret, le flou continuait à perdurer sur les modalités de remboursement : les concessionnaires et les particuliers semblaient un peu perdus sur les démarches à entreprendre pour obtenir le remboursement du bonus. Le MEDAD essaie donc aujourd'hui de clarifier les choses.

Concrètement si les concessionnaires acceptent de faire l'avance du bonus à leurs clients, ils devront préalablement avoir signé une convention-type avec le CNASEA. Celui-ci s'engagera alors, pour toutes les ventes effectuées au cours d'un mois donné, à rembourser le concessionnaire au plus tard le 15 du mois suivant.
Les concessionnaires pourront, également demander le remboursement des avances qu'ils auront consenti depuis le 5 décembre 2007 et les premiers jours de février après avoir signé cette convention. Précisons qu'un modèle de convention devrait être mis en ligne dans les prochains jours sur le site du CNASEA et les premiers remboursements devraient intervenir dans le courant du mois de février. Les modalités de gestion que nous avons arrêtées et dont l'organisation matérielle est en cours de finalisation garantiront un remboursement des concessionnaires dans des délais très rapides, a tenu à rassurer le ministre de l'Écologie, Jean-Louis Borloo.

Dans les cas qui devraient rester très minoritaires, où les concessionnaires ne font pas l'avance du bonus, les particuliers perçoivent directement le bonus en provenance du CNASEA sur présentation d'un formulaire à renseigner**. Les demandes sont à adresser au site du CNASEA auquel chaque particulier est rattaché***. Le versement de l'aide interviendra ensuite par virement bancaire.
Précision importante : les demandes d'aide doivent être formulées au plus tard dans les trois mois suivant l'acquisition ou la prise en location du véhicule. L'arrêté paru au Journal officiel du 2 janvier, précise les pièces nécessaires pour constituer le dossier qui permet le remboursement.

Basé sur les émissions de CO2 par km des véhicules, le bonus-malus se veut un exemple de mise en pratique du principe de pollueur-payeur et vise à inciter les acheteurs à privilégier les voitures les plus sobres en carbone. Il devrait être encore complété lors de l'adoption de la loi Grenelle, en annualisant le malus pour respecter les engagements pris, le 25 octobre dernier par Nicolas Sarkozy qui avait validé l'idée d'une taxe écologique annuelle sur les véhicules neufs les plus polluants.
Précisons toutefois que si le système devrait permettre une légère accélération du renouvellement du parc automobile et ainsi diminuer les émissions de CO2, il ne concerne toutefois que la moitié des véhicules et risque de favoriser les véhicules diesel, certes moins émetteurs de CO2, mais plus émetteurs de particules fines...


*Le Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres a été rectifié. Il est paru dans le journal officiel du 26 janvier. Il modifie le montant des aides aux véhicules dans le temps.

** Téléchargeable sur le site www.cnasea.fr ou prochainement disponible en Préfecture.

*** Voir sur www.cnasea.fr pour avoir l'adresse du Site du Cnasea de rattachement auquel vous devez transmettre votre dossier

Réactions4 réactions à cet article

 
occasion

bonjour
Personnellement, je désire changer de véhicule car il est vieux et pollue énormément. Malheureusement mais dispo financières ne me permettent pas d'acheter un véhicule neuf. Est ce que cette loi concerne l'achat d'un véhicule récent type GPL mais d'occasion?
Merci d'avance
sam

birouver | 31 janvier 2008 à 18h10
 
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Et les familles nombreuses ?

Ce qui reste flou c'est aussi l'aménagement en direction des familles nombreuses pour qui une grande voiture (donc fatalement plus polluante en moyenne) n'est pas un luxe mais une nécessité ! Et si on s'amusait à calculer l'émission non pas par véhicule mais par personne transportée ?

Le papa des 7 nains | 31 janvier 2008 à 20h35
 
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Re:Et les familles nombreuses ?

Bravo pour cette idée; on paut en effet calculer l'émission de CO2 en grammes/Km ou comme c'est proposé en grammes/(places assises x km).

Comme cela on taxe les voitures de sport 2 places et les 4X4 à 4 places assises mais pas les monospaces à 7 places assises.

Une proposition JUSTE.

Jean Ogier

ogier.jean | 04 février 2008 à 10h54
 
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super bonus

peut on bénéficier d'un super bonus si le véhicule recyclé appartient à ma grand mère mais que j'ai assuré depuis longtemps à mon nom

Anonyme | 31 juillet 2008 à 14h44
 
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