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Bornes de recharge publiques : la prise en charge du raccordement portée à 75 %

Transport  |    |  Philippe Collet  |  Actu-Environnement.com

Un arrêté, publié au Journal officiel du 27 mai, fixe temporairement à 75 % le taux de prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe) du raccordement aux réseaux électriques des bornes de recharge publiques et des ateliers de charge des services de transport public. Ces dispositions sont prises en application de la loi d'orientation des mobilités (LOM) de décembre 2019, qui programme une hausse dérogatoire de couverture de ces coûts par le Turpe.

La règle générale prévoit que 40 % des coûts de raccordement des bornes de recharge publiques soient couverts par le Turpe. La loi LOM autorise l'État à augmenter temporairement le taux de cette prise en charge.

La prise en charge à 75 % du raccordement des infrastructures de recharge publique s'applique à celles dont la puissance est inférieure ou égale à 250 kilovoltampères (kVA). Le texte précise que si un aménageur effectue plusieurs demandes de raccordement simultanément, avec une distance de moins de 100 mètres entre les raccordements, seul le raccordement le moins onéreux bénéficie de la prise en charge bonifiée. Si les demandes de raccordement à moins de 100 mètres sont effectuées successivement et à un moins d'un an d'intervalle, seule la première bénéficie du taux de 75 %. Cette dérogation vaut pour les demandes de raccordement adressées avant le 31 décembre 2021.

La prise en charge de 75 % des coûts de raccordement des ateliers de charge des services de transport public concerne les installations dont la puissance du raccordement est inférieure ou égale à 1 000 kVA. La dérogation ne s'applique qu'aux aires de service qui ne sont pas équipées d'une infrastructure de recharge publique d'une puissance supérieure à 60 kVA. Lorsque des demandes sont effectuées simultanément pour une même aire de service, seul le raccordement le moins onéreux bénéficie de la prise en charge de 75 %. Ce régime s'applique aux demandes déposées avant le 31 décembre 2022.

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