Les sages de la rue de Montpensier ont rendu le 8 juin leur décision (1) relative à la taxe sur les boues d'épuration dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Confédération des producteurs de papiers, cartons et celluloses (Copacel) et cinq autres sociétés du secteur.
Une taxe pour financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage
Les requérantes contestaient la constitutionnalité de l'article L. 425-1 du code des assurances (2) . Cet article institue un fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines et industrielles. Ce fonds est financé par une taxe annuelle due par les producteurs de boues et dont l'assiette est la quantité de matière sèche produite.
Selon les producteurs de papier, en décidant d'asseoir cette taxe sur la quantité de boue d'épuration produite et non sur la quantité de boue épandue, l'assiette de la taxe serait définie selon des critères qui ne sont pas en adéquation avec son objet. Ils faisaient valoir que certaines industries étaient placées dans l'impossibilité tant juridique que technique d'éliminer par voie d'épandage la totalité des boues qu'elles produisaient. Et, d'autre part, qu'au regard d'un objectif de préservation de l'environnement, aucun motif ne justifiait d'inciter à l'épandage des boues au détriment de leur incinération. Par conséquent, ces dispositions méconnaissaient, selon eux, le principe d'égalité devant les charges publiques.
Les boues non épandables ne peuvent être taxées
"Par la création de ce fonds, le législateur a entendu favoriser l'élimination des boues d'épuration par voie d'épandage agricole en garantissant aux exploitants agricoles et aux propriétaires fonciers l'indemnisation des dommages écologiques liés à l'épandage qui n'étaient pas prévisibles et ne sont pas pris en charge au titre des contrats d'assurance de responsabilité civile du producteur des boues épandues", relève le Conseil constitutionnel. Qui indique qu'il ne lui appartient pas de remettre en cause le choix du législateur de favoriser l'élimination des boues d'épuration au moyen de l'épandage.
Les sages relèvent également dans leur décision qu'en asseyant la taxe sur la quantité de boues produites et non sur la quantité de boues épandues, le législateur a entendu assurer des ressources suffisantes au fonds d'indemnisation mais aussi éviter que la taxe ne dissuade les producteurs de boues de recourir à l'épandage. "La différence instituée entre les boues susceptibles d'être épandues que le producteur a l'autorisation d'épandre et les autres déchets qu'il produit et qui ne peuvent être éliminés que par stockage ou par incinération est en rapport direct avec l'objet de la taxe", juge le Conseil.
Il n'en va en revanche pas de même pour les boues susceptibles d'être épandues mais que le producteur n'a pas l'autorisation d'épandre. Le Conseil constitutionnel formule dès lors une réserve, fondée sur le principe d'égalité devant les charges publiques, excluant que la taxe soit assise sur les boues d'épuration pour lesquelles le producteur n'a pas d'autorisation d'épandage.
Une restriction déjà prévue par décret
"En réalité, une telle réserve se trouve d'ores et déjà partiellement satisfaite par le droit positif", commente toutefois le Conseil constitutionnel. En effet, le décret du 18 mai 2009 a inséré dans le code des assurances un article R. 424-1 (3) qui a pour objet de préciser la liste des boues dont l'épandage donne lieu à l'intervention du fonds d'indemnisation. Cette disposition à laquelle s'ajoute l'article R. 424-4 du même code (4) réduisent le champ d'intervention du fonds d'indemnisation à des boues jugées "épandables" et le champ des assujettis à la taxe aux seuls producteurs de ces boues.
La réserve du Conseil constitutionnel va toutefois au-delà de la restriction opérée par le décret, car elle soustrait de la taxe non seulement les boues dont l'épandage est interdit par la réglementation nationale mais aussi celles pour lesquelles l'épandage est interdit par le plan départemental d'épandage.
"Dès lors, les sociétés requérantes, pour les années durant lesquelles les dispositions contestées se sont appliquées et sous réserve des règles de prescription applicables, peuvent revendiquer à bon droit l'application de cette réserve", indique le Conseil constitutionnel. L'action des producteurs de papier n'aura dons pas été vaine.
