Par un arrêt du 26 juin (1) , la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la communauté d'agglomération de Bourg-en-Bresse contre la décision de la cour d'appel de Chambéry jugeant que les boues d'épuration qu'elle avait utilisées étaient des déchets soumis à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
Utilisation des boues pour revégétaliser le site d'enfouissement
La communauté d'agglomération de Bourg-en-Bresse (CABB) a réceptionné en 2002 et 2003 sur le site du centre d'enfouissement technique de déchets qu'elle exploite des boues provenant de la station d'épuration de la ville de Bourg-en-Bresse, qu'elle a utilisées, après traitement, pour revégétaliser le site.
A la suite d'un contrôle, l'administration des douanes, estimant que ces boues étaient des déchets qui devaient être inclus dans l'assiette de la TGAP, a notifié à la CABB une infraction. Le 23 octobre 2007, elle a émis à l'encontre de la collectivité un avis de mise en recouvrement (AMR) de la taxe au titre de la période considérée. La CABB a contesté cette taxation auprès de l'administration des douanes, qui a rejeté la demande.
La communauté d'agglomération a alors fait assigner cette dernière afin qu'il soit jugé que les boues chaulées provenant de la station d'épuration de Bourg-en-Bresse n'étaient pas des déchets soumis à la TGAP et, en conséquence, que l'AMR soit annulé. Mal lui en prit, puisque la cour d'appel lui a donné tort par un arrêt rendu le 18 novembre 2010, que la Cour de cassation vient de valider.
Les boues n'étaient pas des sous-produits mais des déchets taxables
Selon la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, la qualité de sous-produits doit être circonscrite aux situations dans lesquelles la réutilisation d'un bien, d'un matériau ou d'une matière première n'est pas seulement éventuelle, mais certaine, sans transformation préalable, et dans la continuité du processus de production. Or, la cour d'appel avait relevé que l'autorisation préfectorale demandée par la ville de Bourg-en-Bresse pour l'épandage des boues en vue de végétalisation avait été demandée le 18 avril 2003 et accordée le 21 juillet, soit postérieurement à la réception des boues en cause en septembre 2002. Elle en avait déduit que la ville de Bourg-en-Bresse n'avait pas un projet de réutilisation certaine des boues mais seulement la volonté de s'en défaire.
Les juges d'appel avaient également retenu que ces boues, ayant subi deux traitements de stabilisation biologique, le premier par voie d'aérobie et le second par voie d'anaérobie, puis ayant été ensuite déshydratées et soumises à un ultime traitement de stabilisation de type chimique par l'ajout de chaux vive, avaient fait l'objet d'une transformation préalable incompatible avec la définition de sous-produit. Enfin, selon l'arrêt d'appel, la CABB n'ayant pas elle-même produit les boues en cause, il ne pouvait s'agir d'une réutilisation dans la continuité d'un même processus de production.
Pour la Haute juridiction judiciaire, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si la réutilisation des boues répondait à d'autres critères, a légalement justifié sa décision. Elle estime d'autre part, que la décision d'appel avait retenu à bon droit que la valorisation des déchets promue par la directive 91/156 "ne leur fait pas perdre leur qualité de déchets soumis à la TGAP".
