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Bouteilles en plastique : les taux minimaux d'incorporation de recyclé sont fixés

Déchets  |    |  Philippe Collet  |  Actu-Environnement.com

Samedi 11 décembre, est paru au Journal officiel un décret fixant les taux d'incorporation de plastique recyclé dans les bouteilles pour boissons applicables en 2025 et 2030, ainsi que les modalités de vérification associées. Le texte est pris en application de l'article 61 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec), qui prévoit que la mise sur le marché de certaines catégories de produits peut être subordonnée au respect d'un taux minimal d'incorporation de matière recyclée. Cette disposition législative permet de transposer en droit français les objectifs contraignants d'incorporation prévu par la directive SUP (pour single-use plastics).

Conformément à la directive européenne, le décret impose, à partir du 1er janvier 2025, un taux d'incorporation de 25 % de plastique recyclé dans les bouteilles pour boissons en polyéthylène téréphtalate (PET). « Ce taux est calculé comme étant la masse de polyéthylène téréphtalate recyclé de chaque bouteille rapportée à la masse totale de plastique de ladite bouteille », précise le texte.

À partir de 2030, le taux d'incorporation est relevé à 30 % et élargi à l'ensemble des bouteilles pour boissons en plastique (et plus uniquement aux seules bouteilles en PET).

Les bouteilles de lait exemptées

Ce taux d'incorporation ne s'applique pas aux bouchons ou couvercles en plastique des bouteilles en verre ou en métal, ni aux bouteilles de lait non réfrigéré ni aux bouteilles contenant des « denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales », c'est-à-dire les denrées destinées à répondre aux besoins nutritionnels de patients. À noter que l'exemption accordée aux bouteilles de lait sera réexaminée avant le 31 décembre 2025 au regard de la disponibilité des différents types de récipients pour le lait non réfrigéré et des avis donnés par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) aux demandes d'autorisation d'utilisation de plastique recyclé pour ces bouteilles.

Le contrôle du respect de cette obligation d'incorporation est confié aux éco-organismes chargés de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages ménagers et professionnels. Les metteurs en marché devront communiquer les éléments justifiant du respect du taux d'incorporation. Quant à l'éco-organisme, il est chargé d'informer les pouvoirs publics des constats de non-respect de l'obligation d'incorporation, et cela au plus tard dans les deux mois suivant ce constat.

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