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Bouteilles de gaz : une obligation de reprise contre l'abandon d'une véritable filière REP

Déchets  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Un décret, publié le 26 juin au Journal officiel, modifie les dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la récupération des bouteilles de gaz après usage.

Le système, prévu par la loi Grenelle 2 et son décret d'application du 28 décembre 2012, devait comporter deux volets. Une modernisation du système de la consignation, d'une part. La mise en place d'une véritable filière de responsabilité élargie du producteur (REP), d'autre part, avec obligation pour les metteurs sur le marché d'adhérer à un éco-organisme agréé ou de mettre en place un système individuel approuvé. Ce deuxième volet n'a jamais vu le jour et le nouveau décret en acte l'abandon.

En revanche, il impose une reprise à titre gratuit des déchets de bouteille de gaz qui échappent au système de consigne ou de reprise équivalent existant. La loi relative à la transition énergétique d'août 2015 a en effet modifié les dispositions de la loi Grenelle 2. Elle précise que le metteur sur le marché "prend également en charge la reprise à titre gratuit des déchets de bouteilles de gaz dont le détenteur s'est défait hors des circuits de consigne ou de système équivalent mis en place par les producteurs".

Le décret précise que cette obligation s'applique lorsque ces déchets sont collectés par les collectivités territoriales. Le metteur sur le marché doit alors prendre en charge la reprise à titre gratuit de ses propres bouteilles sur demande des exploitants des installations qui les ont collectées. Il doit informer les collectivités des modalités de reprises des bouteilles usagées.

La filière de récupération des bouteilles de gaz avait été prévue par la loi Grenelle 2 afin de remédier à l'abandon croissant de bouteilles de gaz usagées en déchèteries. Cette filière couvre les bouteilles rechargeables de gaz liquéfiés, comprimés et dissous destinées aux ménages. Ces bouteilles sont conçues pour être rechargées plusieurs fois mais, une fois abandonnées, leur traitement est coûteux du fait des gaz inflammables qui restent contenus.

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