L'arrêté du 29 juillet fixant les "critères de sortie du statut de déchets pour les broyats d'emballages en bois pour un usage comme combustible de type biomasse dans une installation de combustion" a été publié le 8 août.

Ainsi, le respect de ces critères permet à l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) de faire sortir du statut de déchets les broyats d'emballages en bois. Est concerné l'usage direct de ces broyats d'emballages en tant que combustible de type biomasse dans une installation de combustion.

Les broyats d'emballages ne doivent pas être dangereux au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement, ni être susceptibles de contenir des composés organiques halogénés ou des métaux lourds à la suite d'un traitement avec des conservateurs du bois ou du placement d'un revêtement. Par ailleurs, les broyats utilisés comme intrants doivent avoir subi tous les traitements nécessaires à leur utilisation directe et finale, tels que le broyage, le concassage, l'affinage, la granulation, le tri ou la séparation. Ils doivent être déchargés sur une aire de réception distincte de l'aire de stockage avant broyage.

En outre, les déchets issus de l'opération de valorisation doivent remplir plusieurs conditions. En effet, "les broyats d'emballages en bois respectent les caractéristiques techniques qui leur assurent un débouché futur", prescrit l'arrêté. Par exemple, ils "ne comportent pas de corps étrangers de taille visible à l'œil humain", tels que des métaux ferreux et non ferreux, des pierres, huiles ou plastiques.

De plus, l'exploitant doit avoir "conclu un contrat de vente pour les lots sortants de broyats d'emballages en bois".