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Bruit des aéroports : le gouvernement contraint de désigner une autorité indépendante

Transport  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Par une décision du 5 avril 2022, le Conseil d'État a enjoint au Premier ministre de désigner dans un délai de six mois une autorité bénéficiant de garanties d'indépendance en matière de bruit dans les aéroports.

Une vingtaine d'associations de défense contre les nuisances aériennes avaient demandé, en juillet 2021, à la Haute Juridiction d'annuler le refus implicite du gouvernement de nommer une autorité administrative indépendante chargée de la conduite des « études d'approche équilibrée » pouvant conduire à des restrictions d'exploitation liées au bruit. Une exigence fixée par un règlement européen du 16 avril 2014.

En application de ce règlement, la France avait désigné la direction du Transport aérien, dépendant du ministère chargé des Transports, comme autorité compétente. Le Conseil d'État estime que le règlement n'interdit pas, par principe, que ces fonctions soient assurées par une direction relevant d'un ministère, mais qu'il impose, en revanche, que des garanties d'indépendance soient apportées, « notamment vis-à-vis de toute organisation qui interviendrait dans l'exploitation de l'aéroport, le transport aérien ou la fourniture de services de navigation aérienne, ou qui représenterait les intérêts de ces branches d'activité ainsi que ceux des riverains de l'aéroport ». Or, les juges relèvent que ces garanties n'ont pas été mises en place, comme le montre la tutelle de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, assurée par la direction du Transport aérien et prévue par le décret du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'Écologie. Le Conseil d'État en conclut que cette désignation n'est pas conforme au règlement européen.

« C'est une belle victoire pour les associations et pour les riverains qu'elles représentent ! » réagissent les associations requérantes dans un communiqué. Avec une autorité compétente indépendante, celles-ci espèrent que « les futures études d'approche équilibrée déboucheront sur des restrictions d'exploitation réduisant vraiment le bruit autour des grands aéroports : limitation stricte du nombre de mouvements, de jour comme de nuit, mise en place de couvre-feux, interdiction de certaines catégories d'avions bruyants ».

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