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Actu-Environnement

Bruit : quelle est la jurisprudence civile relative aux livraisons ?

Transport  |    |  D. Paquet

Le Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB) a mis en ligne la dernière analyse (1) de Maître Christophe Sanson, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, sur le bruit des livraisons à travers la jurisprudence civile. En effet, bien que certaines enseignes commerciales aient lancé des initiatives pour réduire l'impact sonore des livraisons en ville, comme la livraison à vélo, l'usage de camions moins bruyants ou encore l'acheminement par voie fluviale, certains riverains continuent de mener des actions en justice pour faire reconnaître ces nuisances.

Le document définit ainsi les bruits de livraisons constituant des troubles anormaux de voisinage et ceux considérés comme normaux. Il présente également la cause exonératoire de responsabilités pour les sociétés de livraison, se basant sur la règle d'antériorité présente dans l'article L. 112-16 (2) du code de la construction et de l'habitation.

1. Télécharger l'analyse sur la jurisprudence liée aux nuisances sonores des livraisons
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-22304-bruit-livraison.pdf
2. Consulter l'article L. 112-16 du CCH
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=6B0655F30ED2A9E771FC78F4062033AB.tpdjo09v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006176353&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20140721

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