De ce fait, des actions de lutte contre le bruit ont été retenues par le ministère de la Santé dans le Plan National Santé Environnement (PNSE) ; mesures qui sont venues compléter le Plan Bruit lancé en 2003 par Roselyne Bachelot, alors la ministre de l'écologie et du développement durable.
Rappelons que le Plan Bruit se décline en 3 axes : l'isolation phonique des logements soumis à un bruit excessif, la lutte contre le bruit au quotidien et la préparation de l'avenir. Trois actions ont été retenues dans le PNSE du 21 juin 2004 : mieux prendre en compte l'impact sur la santé dans les projets de création d'infrastructures de transports, protéger les adolescents des risques dus à la musique amplifiée et veiller à la qualité des bâtiments accueillant des enfants.
Par ailleurs, pour remédier aux bruits de voisinage, qui constituent l'une des principales nuisances dénoncée par les Français, la réglementation a été renforcée avec la publication le 20 décembre 2006 de l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage. Ce texte abroge l'arrêté du 10 mai 1995 relatif aux modalités de mesure des bruits de voisinage et vient en application du décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 qui réglemente les bruits liés au comportement d'une personne ou de tout ce dont elle a la responsabilité (animaux, bruits provenant des activités, et bruits provenant des chantiers). Cette révision a été basée sur les 40 propositions formulées par le Conseil national du bruit dans un rapport intitulé « Des solutions pour mieux vivre – Rapport du groupe de travail sur les difficultés d'application de la réglementation sur les bruits de voisinage ».
Enfin, en juillet 2002, l'Union européenne a adopté la directive 2002/49/CE relative à l'évaluation du bruit dans l'environnement ambiant qui impose un cadre commun aux états membres pour la lutte contre les nuisances sonores des infrastructures de transports terrestres, les aéroports et les industries. Deux des principaux objectifs sont l'établissement de cartes d'exposition aux bruits et, sur la base de ces cartes, l'adoption de plans d'action en matière de prévention et de réduction du bruit dans l'environnement ainsi que la préservation des zones calmes. Cette directive a été transcrite dans le code de l'environnement, article L 571-1 à 571-7, et par le décret du 24 mars 2006.
Ces textes obligent toutes les agglomérations de plus de 250.000 habitants* à établir des cartes de bruit des infrastructures terrestres (air, fer, route) et des industries de leur territoire avant le 30 juin 2007 et des plans de prévention de l'exposition au bruit avant le 18 juillet 2008. Pour les autres agglomérations de plus de 100.000 habitants et pour les autres infrastructures de transport concernées, l'échéance est fixée au 30 juin 2012 pour les cartes et au 18 juillet 2013 pour les plans de prévention.
En France, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la responsabilité de réaliser et de financer leurs cartes. Les préfets sont chargés des grandes infrastructures. L'Etat recueille l'ensemble des cartes et devra les transmettre à la Commission européenne d'ici le 31 décembre 2007 comme l'impose la directive.
Mais, au 30 juin, le ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables, dont le périmètre recouvre désormais celui des ministères chargés notamment des transports, terrestres et aériens, de l'équipement et de l'environnement, ne les avait pas encore toutes reçues. Si aucune liste des villes retardataires n'a encore été communiquée, il ne reste que quelques mois pour ne pas se voir imposer des amendes par l'Europe.
Le gouvernement a-t-il suffisamment communiqué sur le sujet ? Rien ne semble moins sûr puisqu'une circulaire relative aux cartes de bruit et aux plans de prévention du bruit dans l'environnement n'a été diffusée que le 7 juin par le ministère chargé de l'environnement. Elle définit les modalités d'échange des données collectées entre les services de l'Etat et les collectivités chargées de réaliser leur cartographie sonore et précise la mission des différents services de l'Etat. Les modalités d'organisation et de financement concernant la réalisation des cartes de bruit relatives aux infrastructures les plus circulées y sont confirmées tout comme la question du financement de ces infrastructures, pour les réseaux départementaux et communaux concernés.
L'organisation par le ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables et le CIDB, des cinquièmes Assises nationales de la qualité de l'environnement sonore, du 11 au 13 décembre prochain, permettra, en tout cas, de faire le bilan, avec tous les acteurs concernés, des actions et des recherches entreprises puisque cette cinquième édition s'articulera autour de l'application de cette directive.
*On dénombre en France 58 agglomérations de plus de 100 000 habitants, dont 24 de plus de 250 000, dans lesquelles vivent près de 27 millions d'habitants (source CIDB). La liste des communes concernées par chacune des échéances (2007-2008 et 2012-2013) est annexée au décret d'application de la directive (décret n°2006-361 du 24 mars 2006).
Article publié le 29 août 2007
