Malgré les efforts accomplis par Nelly Olin pour résorber le reliquat de directives environnementales à transposer, la France se situait en Mars 2006 au 15ème rang sur les 25 pays de l'union européenne. De ce fait, toujours au nom de la commission des Finances du Sénat, la sénatrice et rapporteuse avait pointé les insuffisances françaises dans l'application du droit communautaire de l'environnement et avait mis en évidence les sanctions financières de l'ordre de plusieurs dizaines de millions d'euros qui pouvaient en découler pour la France. Elle avait alors formulé onze propositions de nature à éviter de futures « déconvenues » budgétaires.
Un an après, Fabienne Keller fait le point des affaires en cours et de la mise en œuvre de ses 11 propositions. Bilan : malgré une réelle amélioration de la mise en œuvre des directives européennes environnementales, la France est toujours à la traîne sur une quinzaine de dossiers et reste menacée par l'Union d'amendes qui pourraient atteindre rapidement près de 500 millions d'euros. En dépit d'une embellie générale sur le front des contentieux, cet état des lieux révèle que certains dossiers font toujours peser sur la France la menace de « sanctions record , indique le communiqué de la Commission des finances du Sénat.
Le nouveau rapport* fait en effet état d'une amélioration et d'une tendance à la décrue de l'ensemble des contentieux touchant la France : entre les mois d'avril 2006 et 2007, le nombre de contentieux environnementaux est passé de 10 à 4. Les affaires environnementales représentent aujourd'hui 31 % du nombre total de dossiers pendants au titre de l'article 228 CE, contre 41 % il y a un an, souligne le rapport d'information. En effet, 6 procédures ont été classées au cours de l'année écoulée, parmi lesquelles deux dossiers relatifs à l'application de la législation Natura 2000.
En revanche trois affaires avancées laissent toujours présager de lourdes sanctions financières : 42 millions d'euros pour non-transposition partielle de la directive sur la dissémination volontaire d'OGM, 40 millions d'euros pour enfreindre la réglementation sur la pollution des eaux par les nitrates en Bretagne et entre 300 et 400 millions d'euros pour ne pas respecter la directive sur le traitement des eaux.
S'agissant de la directive 2001/18/CE sur les organismes génétiquement modifiés (OGM), qui date de 2001, Fabienne Keller a indiqué que le non-respect des délais de transposition traduit un réel malaise dans l'opinion française sur la question des OGM. Les critiques sur l'absence de transparence et de débat suscitées par l'interruption de la navette parlementaire et le recours aux décrets en témoignent largement, précise le rapport. Dans ce contexte, la France n'a pas échappé à la saisine par la Commission de la Cour de justice des Communautés européennes. Intervenue le 15 février 2007, cette saisine s'accompagne d'une demande d'astreinte journalière de 366.744 euros et d'une somme forfaitaire de 43.660 euros par jour depuis le premier arrêt en manquement, soit une sanction globale évaluée à plus de 42 millions d'euros.
Pour les nitrates, la France enfreint la directive datant de 1975, la patience de la Commission semble épuisée et une saisine de la Cour pourrait intervenir dès ce mois de juin, souligne le rapport. Le litige relatif à la pollution des eaux par les nitrates en Bretagne porte sur l'application de la directive 75/440/CEE relative à la qualité des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire. Déjà, la Cour européenne de justice avait condamné la France en 2001 pour dépassement dans 37 prises d'eau en Bretagne de la concentration maximale de nitrates autorisée avant traitement pour l'alimentation humaine, à savoir 50 mg/L. Depuis même si de nombreux sites de captage ont été fermés, rien n'est encore résolu.
Enfin, le non-respect de la directive sur le traitement des eaux résiduaires urbaines présente le risque financier le plus élevé. Le montant exorbitant de la sanction mérite d'autant plus d'être retenu que l'Etat a pu envisager d'en reporter la charge sur les collectivités territoriales fautives de n'avoir pas mis aux normes leurs stations d'épuration, note le rapport tout en soulignant que cette solution semble difficilement acceptable compte tenu de l'absence totale d'association des collectivités aux processus de négociation communautaire.
En outre dix autres dossiers sont jugés à risque, selon le rapport : véhicules hors d'usage, habitats naturels, incinérateur de Fos-sur-Mer, expansion du port de Saint-Nazaire, composés organiques volatiles (COV) et eaux de baignade…