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Actu-Environnement

La France reste sous la menace de sanctions record par Bruxelles

Malgré la mise en œuvre de plusieurs directives européennes environnementales, la France manque encore à de nombreuses obligations environnementales. Cumulées, les sanctions pourraient rapidement atteindre près de 500 millions d'euros !

Eau  |    |  Carine SeghierActu-Environnement.com
En 2004, la France a été l'Etat le plus condamné pour manquement ou non-respect des directives européennes, l'environnement étant l'un des secteurs les plus porteurs de contentieux. C'était le constat dressé, le 31 mai 2006 par Fabienne Keller, sénateur du Bas-Rhin (Alsace) et maire de Strasbourg, rapporteur spécial des crédits de l'écologie et du développement durable et qui découlait des conclusions de la mission de contrôle sur les enjeux budgétaires liés au droit communautaire pour le compte de la commission des Finances du Sénat.
Malgré les efforts accomplis par Nelly Olin pour résorber le reliquat de directives environnementales à transposer, la France se situait en Mars 2006 au 15ème rang sur les 25 pays de l'union européenne. De ce fait, toujours au nom de la commission des Finances du Sénat, la sénatrice et rapporteuse avait pointé les insuffisances françaises dans l'application du droit communautaire de l'environnement et avait mis en évidence les sanctions financières de l'ordre de plusieurs dizaines de millions d'euros qui pouvaient en découler pour la France. Elle avait alors formulé onze propositions de nature à éviter de futures « déconvenues » budgétaires.

Un an après, Fabienne Keller fait le point des affaires en cours et de la mise en œuvre de ses 11 propositions. Bilan : malgré une réelle amélioration de la mise en œuvre des directives européennes environnementales, la France est toujours à la traîne sur une quinzaine de dossiers et reste menacée par l'Union d'amendes qui pourraient atteindre rapidement près de 500 millions d'euros. En dépit d'une embellie générale sur le front des contentieux, cet état des lieux révèle que certains dossiers font toujours peser sur la France la menace de « sanctions record , indique le communiqué de la Commission des finances du Sénat.

Le nouveau rapport* fait en effet état d'une amélioration et d'une tendance à la décrue de l'ensemble des contentieux touchant la France : entre les mois d'avril 2006 et 2007, le nombre de contentieux environnementaux est passé de 10 à 4. Les affaires environnementales représentent aujourd'hui 31 % du nombre total de dossiers pendants au titre de l'article 228 CE, contre 41 % il y a un an, souligne le rapport d'information. En effet, 6 procédures ont été classées au cours de l'année écoulée, parmi lesquelles deux dossiers relatifs à l'application de la législation Natura 2000.

En revanche trois affaires avancées laissent toujours présager de lourdes sanctions financières : 42 millions d'euros pour non-transposition partielle de la directive sur la dissémination volontaire d'OGM, 40 millions d'euros pour enfreindre la réglementation sur la pollution des eaux par les nitrates en Bretagne et entre 300 et 400 millions d'euros pour ne pas respecter la directive sur le traitement des eaux.
S'agissant de la directive 2001/18/CE sur les organismes génétiquement modifiés (OGM), qui date de 2001, Fabienne Keller a indiqué que le non-respect des délais de transposition traduit un réel malaise dans l'opinion française sur la question des OGM. Les critiques sur l'absence de transparence et de débat suscitées par l'interruption de la navette parlementaire et le recours aux décrets en témoignent largement, précise le rapport. Dans ce contexte, la France n'a pas échappé à la saisine par la Commission de la Cour de justice des Communautés européennes. Intervenue le 15 février 2007, cette saisine s'accompagne d'une demande d'astreinte journalière de 366.744 euros et d'une somme forfaitaire de 43.660 euros par jour depuis le premier arrêt en manquement, soit une sanction globale évaluée à plus de 42 millions d'euros.
Pour les nitrates, la France enfreint la directive datant de 1975, la patience de la Commission semble épuisée et une saisine de la Cour pourrait intervenir dès ce mois de juin, souligne le rapport. Le litige relatif à la pollution des eaux par les nitrates en Bretagne porte sur l'application de la directive 75/440/CEE relative à la qualité des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire. Déjà, la Cour européenne de justice avait condamné la France en 2001 pour dépassement dans 37 prises d'eau en Bretagne de la concentration maximale de nitrates autorisée avant traitement pour l'alimentation humaine, à savoir 50 mg/L. Depuis même si de nombreux sites de captage ont été fermés, rien n'est encore résolu.
Enfin, le non-respect de la directive sur le traitement des eaux résiduaires urbaines présente le risque financier le plus élevé. Le montant exorbitant de la sanction mérite d'autant plus d'être retenu que l'Etat a pu envisager d'en reporter la charge sur les collectivités territoriales fautives de n'avoir pas mis aux normes leurs stations d'épuration, note le rapport tout en soulignant que cette solution semble difficilement acceptable compte tenu de l'absence totale d'association des collectivités aux processus de négociation communautaire.

En outre dix autres dossiers sont jugés à risque, selon le rapport : véhicules hors d'usage, habitats naturels, incinérateur de Fos-sur-Mer, expansion du port de Saint-Nazaire, composés organiques volatiles (COV) et eaux de baignade…

Notes

1 - *Rapport

Réactions2 réactions à cet article

 
La France enfin championne ! Citoyens agissons...

Eh oui ! tout peut arriver ...
Déjà soupçonnée d'être le cancre de l'Europe en matière de Développement durable et solidaire (DDS) , la France est médaillée en 2004 pour les condamnations reçues ! Mais ça ne fait que commencer et elle risque de rester championne longtemps si elle ne change pas de gouvernance environnementale...
Nous disposons pourtant de la meilleure Charte de l'environnement, adoptée en juin 2004 et inscrite dans notre Constitution par une loi du 1er mars 2005. De plus, dans un excellent discours "anniversaire de sa publication", le 1er mars 2006, le Président Chirac a déclaré notamment que cette Charte devait être connue de TOUS et qu'elle serait enseignée dans nos écoles... Qu'en est-il réellement ?
Pourtant nous avons aussi l'un des meilleurs systèmes éducatifs du monde et nous savons faire d'excellents sondages en période électorale... Alors ou est le problème ?
Pour le savoir, ne conviendrait-il pas que notre nouveau super-ministre Borloo commande une mission d'enquête (*) pour savoir réellement qui (pourcentage global et par catégories sociales ) connaît cette Charte et qui la met vraiment en application, 3 ans après son adoption ? Dans une jungle pléthorique de textes législatifs et réglementaires, n'est-ce pas un des nombreux "enfants accouchés en France pour se donner bonne conscience et satisfaire aux Directives européennes", mais aussitôt abandonné sans même avoir été langé ! Pauvre orphelin!...
Et pourtant cet enfant était plein d'espoir encore ce printemps lorque, juste avant les élections présidentielles (et peut-être suite au pacte écologique de Nicolas Hulot ? ) toutes les communes ont reçu des services de l'Etat une belle affiche en format A0 comportant les 10 articles de la Charte de l'environnement. Hélas, rien ne semble avoir changé car beaucoup de maires n'ont toujours que du mépris pour les militants écologistes ou du DDS, qu'ils considèrent comme des opposants potentiels à leurs projets préélectoraux, et leur refusent l'accès aux documents administratifs qui devraient leur être communiqués en vertu de l'art. 7 de cette Charte.
Si vous ne me croyez pas, essayez donc d'aller consulter dans votre commune le "Rapport annuel 2006 sur le prix et la qualité du Service public d'eau et d'assainissement" que chaque collectivité concernée doit légalement présenter à son assemblée délibérante puis mettre à la disposition du public AVANT le 30/06/2007. Vous avez au moins 8 chances sur 10 d'entendre comme seule réponse : ce document n'est pas encore consultable...
Bon courage !

(*)qui pourrait conduire éventuellent à un pamarès pour savoir si les agents de l'Etat sont bien en tête ( comme le voudrait le principe de l'Etat exemplaire), loin devant ceux des collectivtés locales , et les différentes catégories de citoyens. Et à quel niveau situer les militants associatifs ou les enseignants ?

P.S. : Pour les AMENDES COLOSSALES annoncées en raison de nos eaux, toujours médiocres ou mauvaises en Bretagne, merci de vous reporter à ma réaction concernant l'éolien dans cette même lettre ("Ne serait-ce que du vent ?")

un Paysan léonard (enragé) | 21 juin 2007 à 15h45
 
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Qualité de l'eau

Pour protester contre les mesures destinées à protéger les captages menacés de fermeture dans le finistère ,les agriculteurs ont saccagé la voie express entre Morlaix et Brest.Par ce fait ils ont obtenu quelques assurances auprès de Michel Barnier.Ce n'est pas ainsi qu'on persuadra Bruxelles de notre bonne foi dans ce domaine.

Fazer | 07 juillet 2007 à 12h27
 
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