En présentant le projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022), le 22 septembre, le gouvernement avait annoncé la publication du « budget vert » sous « quelques jours ». Les ministres chargés de la Transition écologique, de l'Économie et des Comptes publics ont dévoilé, ce lundi 11 octobre, la deuxième édition de cet exercice consistant à évaluer l'impact environnemental du budget de l'État.
Le gouvernement annonce deux améliorations par rapport à l'édition précédente, qui reprend toutefois la même méthode mise au point en 2019 : une vision pluriannuelle et un approfondissement de l'analyse de certaines dépenses. Outre le budget vert, le rapport fait également un état des lieux de l'ensemble des financements publics, mais aussi privés, en faveur de la transition énergétique selon une méthodologie distincte. Il établit également un panorama de la fiscalité environnementale « en s'appuyant sur la définition retenue à l'échelle internationale par Eurostat et l'OCDE, et en l'élargissant ».
Avec le budget vert, le Réseau Action Climat (RAC), ATD-Quart Monde et le Secours catholique Caritas France saluent « un exercice indispensable pour rendre les dépenses néfastes pour le climat et l'environnement transparentes », mais les trois ONG soulignent aussi un certain nombre d'oublis.
42,72 milliards de dépenses favorables à l'environnement
Que révèle le budget vert ? En premier lieu que les dépenses (crédits budgétaires + dépenses fiscales) favorables à l'environnement sur au moins un axe, sans être défavorables par ailleurs, représenteront 32,5 milliards d'euros (Md€) en 2022. Elles sont en augmentation par rapport à 2020 (29,8 Md€) et 2021 (31,4 Md€). S'y ajoute une contribution supplémentaire de 5,7 Md€ au titre du plan de relance.
Les crédits « verts » portent sur différents secteurs : développement des énergies renouvelables (EnR), des technologies vertes et de la décarbonation de l'industrie ; prime à la rénovation énergétique ; taxes affectées aux agences de l'eau et crédits attribués à la préservation de la biodiversité et à la lutte contre l'artificialisation des sols ; dépenses de recherche en matière d'environnement et d'énergie ; aide publique au développement ; dépenses pour le développement d'infrastructures de transport et la mobilité verte ; dépenses en faveur de la gestion durable de l'agriculture, de la forêt et des territoires ; subvention pour charges de service public de l'Agence de la transition énergétique (Ademe).
Les dépenses fiscales favorables à l'environnement, quant à elles, recouvrent le taux réduit de TVA pour les travaux d'amélioration énergétique, les dispositifs de défiscalisation dans le logement ancien, ainsi que les réductions de taxe intérieure de consommation sur l'électricité mais aussi, plus étonnant, sur le gazole en faveur des transports en commun.
Les hauts fonctionnaires des ministères de la Transition écologique et de l'Économie évaluent à 4,5 M€ les dépenses mixtes, c'est-à-dire favorables à l'environnement sur au moins un axe mais défavorables sur un ou plusieurs autres axes. Il s'agit principalement des dépenses en faveur d'infrastructures de transport. C'est ainsi le cas de celles en faveur du canal Seine-Nord Europe qui « génèrent de l'artificialisation ou de la production de déchets (…) tout en étant favorables à l'atténuation des émissions de GES à moyen terme en favorisant des modes de transport moins polluants ». Mais, parmi ces dépenses mixtes, on trouve aussi la prime à la conversion, qui est favorable à la réduction des émissions de gaz à effet de serre mais défavorable sur l'axe « déchets ».
Au final, « les dépenses au moins un fois favorable à l'environnement en 2021 atteignent ainsi 42,7 Md€ », établit le rapport. Soit un montant inférieur au budget du ministère de la Transition écologique (49,9 Md€). Ce qui veut dire que ce dernier ne finance pas que des politiques favorables à l'environnement. Le document évalue d'ailleurs à 2,31 Md€ les crédits budgétaires du ministère et à 3,32 Md€ les dépenses fiscales défavorables à l'environnement.
De nombreuses dépenses défavorables oubliées
Concernant les dépenses défavorables à l'environnement, la mission les évalue à 10,8 Md€, en hausse par rapport à la loi de finances pour 2021 (10,6 Md€). Il s'agit essentiellement de dépenses fiscales, en particulier les exonérations ou réductions de taux sur les taxes intérieures de consommation des produits énergétiques (transport routier de marchandises, tarifs réduits de gaz naturel et de méthane pour les énergo-intensifs), ainsi que les dispositifs fiscaux en faveur du logement neuf qui accélèrent l'artificialisation des sols. Mais des crédits budgétaires sont également mis à l'index : c'est le cas des dépenses de soutien à la production d'énergie dans les zones non interconnectées (ZNI) et les dépenses d'investissement en faveur de l'aérien.
Tandis que le gouvernement se targue d'être le premier pays au monde à avoir réalisé « une budgétisation environnementale à l'échelle de l'ensemble de son budget » et d'avoir été sollicité par plusieurs États et collectivités intéressés par la méthodologie française, les trois ONG pointent deux carences importantes.
Il s'agit, en premier lieu, de l'absence d'intégration des enjeux sociaux. « La hausse actuelle des prix de l'énergie rappelle l'importance de penser conjointement écologie et justice sociale. En plus d'une évaluation écologique, il faut davantage détailler l'analyse des effets positifs et négatifs du budget (…) sur les inégalités sociales et la pauvreté », estiment les associations. Celles-ci préconisent de ne pas se limiter au PLF mais également de mesurer à cette aune l'impact du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
La deuxième carence pointée par le RAC et ses consœurs est l'absence d'engagement politique visant à « fixer une trajectoire de suppression des dépenses défavorables et à augmenter les financement favorables en ligne avec les objectifs écologiques ». Et de prendre l'exemple de la suppression de l'avantage fiscal du gazole non routier repoussée à 2023 après les échéances électorales.
« Bien que le budget vert 2022 constate une légère hausse des dépenses favorables à l'environnement, les investissements publics ne sont toujours pas en cohérence avec les objectifs climatiques », concluent les ONG en s'appuyant sur les travaux de l'Institut de l'économie pour le climat (I4CE).
