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Risques industriels : le bureau d'enquête accidents bientôt encadré par la loi

Risques  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Le Gouvernement a-t-il mis la charrue avant les bœufs ? Après avoir créé par arrêté le bureau d'enquête accidents post-Lubrizol (BEA-RI) en décembre dernier, il a fait voter ce 18 mars un amendement au projet de loi climat afin de l'encadrer.

Il s'agit de donner à ce bureau « des pouvoirs d'investigation spécifiques en bonne articulation avec la procédure judiciaire et une indépendance vis-à-vis des ministres », a expliqué la ministre de la Transition écologique devant les députés de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi. L'article adopté précise les cas où une enquête du bureau doit être systématique et ceux où elle peut être menée à son initiative ou à celle du ministre. Sont exclues de sa compétence les installations relevant de la police spéciale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et celles relevant de la Défense nationale. Le texte permet aussi de mettre le financement des expertises à la charge des industriels concernés.

Le projet de loi habilite par ailleurs le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures permettant de définir les modalités de l'enquête technique réalisée par le BEA-RI. « L'ordonnance s'appuiera sur la proposition de loi déjà rédigée par Damien Adam », a précisé la ministre. Le député LReM de Seine-Maritime, rapporteur de la mission d'information sur l'accident Lubrizol, avait déposé cette proposition de loi en septembre dernier.

Le BEA-RI est pourtant déjà opérationnel. Il est doté de cinq inspecteurs, a précisé Barbara Pompili. Le 7 mars, le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), auquel il est rattaché, a indiqué que sept enquêtes étaient déjà ouvertes et a publié son premier rapport.

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