Le 3 mars, la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) a rendu deux avis relatifs à l'accès aux informations contenues dans les files d'attente de raccordement des projets photovoltaïques. Ces files d'attente, tenues par RTE et ERDF, font l'objet de nombreuses spéculations depuis le mois de décembre et le moratoire imposé aux projets photovoltaïques.
L'identité des opérateurs est une information confidentielle
Le 27 janvier, Enerplan formulait une première demande à la Cada. Elle faisait suite au "refus opposé par le ministre de l'écologie […] à sa demande de communication des documents relatifs au contenu et aux caractéristiques exactes de la 'file d'attente'." Plus précisément, la demande porte sur "la puissance totale exacte des demandes de raccordement formulées mensuellement depuis le mois de janvier 2008, certaines caractéristiques techniques des projets, l'identité des opérateurs ayant présenté ces demandes."
"Après avoir pris connaissance des documents détenus par l'administration", la Cada révèle qu'ils "ne contiennent pas, en l'espèce, d'informations relatives à l'environnement au sens de l'article L. 124-2 du code de l'environnement." La Commission estime donc que "ces documents ne sont communicables à toute personne qui en fait la demande […] que sous la réserve que cette communication ne porte pas atteinte aux obligations de confidentialité."
Or, conformément au décret du 16 juillet 2001 pris pour l'application des articles 16 et 20 de la loi du 10 février 2000, les détails des contrats et protocoles de raccordement aux réseaux électriques ne peuvent être communiqués. La Cada juge donc que "les documents de synthèse relatifs aux demandes de raccordement […] ne sont en principe communicables que dans la mesure où ils ne permettent pas l'identification d'un opérateur ou d'un projet."
La demande de Ciel et Terre est sans objet
Le 8 février 2011, une seconde demande a été formulée par la société Ciel et Terre. Elle concernait "l'ensemble des documents relatifs à l'état de la file d'attente aux dates du 1er et 9 décembre 2010", "l'ensemble des documents indiquant la part des installations de production d'énergie photovoltaïque d'une puissance supérieure à 3 kWc situées dans la file d'attente au 1er décembre 2010" et "les documents indiquant au 1er décembre 2010 les demandes de raccordement dans la file d'attente pour lesquels une proposition technique et financière a été communiquée au producteur."
Une demande jugée "sans objet" par la Cada qui précise qu'"en réponse à la demande qui lui a été adressé, ERDF a fait savoir à la commission qu'il avait communiqué les documents sollicités [...] par un courrier du 21 janvier 2011, sauf lorsque ces documents n'existaient pas."
