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Photovoltaïque : le nouveau cadre réglementaire ne résoudrait pas toutes les questions

Pour certains spécialistes du dossier, le nouveau cadre réglementaire, publié le 6 mars 2011, serait incomplet, mettrait en péril la filière et reposerait la question de la transparence des files d'attente.

Energie  |    |  Philippe Collet  |  Actu-Environnement.com
   
Photovoltaïque : le nouveau cadre réglementaire ne résoudrait pas toutes les questions
   

Le débat sur la filière photovoltaïque, organisé par Enerpresse mardi 8 mars 2011, a été l'occasion d'ébaucher une première analyse de la nouvelle réglementation.

Globalement, Jean-Louis Bal, président du Syndicat des énergies renouvelables (SER), juge que les événements des derniers mois pointent "la responsabilité de l'Etat qui n'a pas piloté le développement du photovoltaïque de fin 2008 à mi 2012." Il estime en particulier que ce "laissé faire" a entraîné une bulle justifiant le moratoire et le nouveau cadre réglementaire. "L'Etat aurait dû baisser les tarifs plus tôt, en 2009 et 2010, et plus régulièrement pour éviter une chute brutale", estime-t-il, ajoutant que "les hésitations gouvernementales ont été néfastes pour l'image du secteur et ont abouti à une perte de confiance des citoyens." À ce sujet, il fait état d'une baisse de 30 à 40% du marché des particuliers.

Un cadre réglementaire incomplet

S'agissant de la concertation, le président du SER juge qu'"elle s'est très bien passée car le duo Charpin Trink a été à l'écoute." "Par contre l'Etat n'en a rien retenu" déplore le représentant du SER, avançant en particulier l'objectif annuel de 800 mégawatts crête (MWc) proposé par les professionnels, repris dans le rapport final de la concertation et non pris en compte par la nouvelle réglementation. Il juge que le débat n'était pas possible, les grandes décisions ayant été arrêtées à Matignon en marge de la concertation.

Pour l'avocat Arnaud Gossement, c'est surtout l'absence d'une refonte complète du cadre réglementaire qui pose problème. "Nous avons juste deux textes qui viennent compléter le cadre existant", estime l'avocat. La meilleure preuve est, selon lui, la formation d'un groupe de travail qui doit poursuivre la réflexion en vue d'établir une nouvelle réglementation complète et cohérente avec, par exemple, certaines dispositions du droit de l'urbanisme. Une remise à plat complète que Jean-Louis Bal souhaite aborder durant la campagne présidentielle à venir. "Voulons nous garder un système énergétique centralisé ou se diriger vers un système décentralisé incorporant plus d'énergies renouvelables ?" Telle est la question qu'il aimerait voir émerger à l'occasion de la campagne 2012.

Par ailleurs, Arnaud Gossement regrette que la concertation ait eu pour objet de définir les moyens d'atteindre une cible annuelle qui n'est pas définie. "La cible de 5.400 MWc installés en 2020 correspond-elle à un plafond ? à un plancher ?" se demande-t-il, ajoutant que "cet objectif issu du Grenelle de l'environnement n'a, pour l'instant, aucune valeur juridique." Face à ce vide, il appelle à "des objectifs politiques clairs."

Une filière industrielle menacée ?

S'agissant du nouveau cadre pour les installations de moins de 100 kilowatts crête (kWc), le président du SER juge qu'il "met en péril non pas le marché français du photovoltaïque, il y aura toujours une demande pour des installations, mais la filière industrielle française." En effet, il considère que la baisse des tarifs, prévue dans la formule de calcul des nouveaux tarifs d'achat, entraînera une pression sur les coûts qui pénalisera les fabricants français de panneaux. Pour maintenir leur activité, "les installateurs se tourneront vers l'importation des produits les moins chers", prédit-il.

Par ailleurs, il considère que l'activité des installateurs est menacée à l'horizon 2012. En effet, il estime que l'activité sera maintenue cette année avec les 1.000 à 1.500 MWc inscrits en file d'attente et non affectés par le moratoire. Au-delà, les volumes devraient chuter, ce qui impactera l'activité des installateurs. Pour sa part, le directeur réseaux d'ERDF, Marc Bussieras, évalue plutôt à 2.000 MWc le volume des projets qui ne sont pas invalidés par le moratoire et qui devront être installés d'ici le début de 2012.

La file d'attente encore et toujours au centre des interrogations

Par ailleurs, le responsable du SER regrette que la baisse prévue par le nouveau cadre se base sur les nouvelles inscriptions en file d'attente de raccordement lors du trimestre précédent. "Encore faudrait-il que l'inscription en file d'attente de raccordement soit un bon indicateur des projets qui seront effectivement conduit à leur terme", explique-t-il.

Pour le représentant d'ERDF, les nouvelles conditions réglementaires garantissent que les projets inscrits en file d'attente reflètent la réalité du marché. "Le jalon retenu est calé sur la présentation d'un dossier complet", rappelle-t-il ajoutant qu'"il ne devrait pas y avoir de demande d'inscription 'pour voir'." Effectivement, il apparaît que certains projets en file d'attente n'avaient pas de réalité concrète et visaient à prendre date sur un tarif avantageux avant qu'il ne baisse.

Cependant, ce qui intéresse particulièrement les professionnels est le contenu des deux files d'attente photovoltaïques plutôt que le volume total des projets inscrits. "Pourquoi le ministre n'intervient pas pour rendre publique ces données, alors qu'il parle de transparence ?", demande Arnaud Gossement. Quant au représentant d'ERDF, qui gère l'une des deux files d'attente, il se retranche derrière les dispositions légales : "nous sommes tenus par la loi, il n'est pas possible de divulguer des données sensibles."

Quid des futurs appels d'offres ?

Enfin, la question des appels d'offres pour les centrales dont la puissance est comprise entre 100 kWc et 12 MWc soulève quelques inquiétudes. Tout d'abord, "il n'y a pas de reprise de l'activité pour l'ensemble des projets de plus de 100 kWh puisque le cadre n'est toujours pas connu", rappelle Arnaud Gossement. Une situation qui déplait particulièrement aux représentants de certains industriels présents dans la salle et qui s'inquiète d'une situation qui pourrait durer…

S'agissant de l'encadrement des futurs appels d'offres, "le SER est volontaire pour participer à la rédaction du cahier des charges", rappelle le président du syndicat qui milite pour l'inclusion de critères de qualité. Cependant, il affiche un certain scepticisme quant à l'efficacité de la mesure. "A en juger par les appels d'offres passés, éolien ou biomasse par exemple, on s'aperçoit que dans les faits trop peu des projets retenus voient le jour", explique-t-il.

Pire, les appels d'offres seraient détournés de leur objectif selon Arnaud Gossement. "A l'origine les appels d'offres visaient à soutenir une industrie et maintenant le gouvernement souhaite les utiliser pour freiner le développement d'une filière", explique l'avocat. Par ailleurs, "on se dirige vers des contentieux en pagaille", estime-t-il ajoutant qu'au final "on va transférer les dossiers aux juges." Par exemple, il semble que l'égalité des chances entre EDF et de petits industriels indépendants ne soit pas acquise, non pas qu'EDF soit privilégié mais plutôt parce que les moyens dont disposent les petits opérateurs pour répondre à l'appel d'offre ne sont pas comparables.

Réactions6 réactions à cet article

 

... ou le gouvernement qui tue une filière génératrice d'emploi, d'énergie propre visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre et le volume de nos déchets nucléaires.
Où l'on voit que dans ce pays on ne peut sortir de cette centralisation nucléaro-industrielle de notre production d'électricité, et où l'on voit que EdF décide de beaucoup trop de choses dans les choix d'avenir de notre production électrique

Sop34 | 09 mars 2011 à 11h23
 
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Bonjour
Le véritable problème de cette décision n'est le fait, que des subventions soient supprimées, en réalité, ces subventions par un simple jeu d'écriture comptable, c'était les entreprises chargées de poser les équipements, et non l'utilisateurs, qui profitaient du montant des crédits d'impôt.
Pour les installations accessibles aux particuliers, en fait 3 KW, ça ne va pas très loin.
Un autre pan entier des solutions énergétiques a été négligée volontairement ou non, c'était l'autonomie.
Je met progressivement en place des PV, et quelques éoliennes, mais pour ma productions personnelle sans distribution au réseau public.
Nos dirigeants de toute évidence, souhaite des production d'énergie, dit verte, mais en tout en entretenant un lien de dépendance avec le réseau public.
Cette tutelle de fait est aussi un élément, qui entrave le développement des énergies alternatives, qui ne se limitent pas aux simple panneaux photovoltaïques, jusqu'à maintenant les seuls, que j'ai acheté, sont produits en CHINE.
De ce coté, il y a aussi des défis à relever.
Ces défis, nous ramène aussi au respect des savoirs faire qui sont encore détenus par des travailleurs qualifiés, considérés comme peu qualifiés par le système universitaire.
Le moratoire est aussi et surtout l'occasion de conduire à des réflexions.
L'assistanat, puisque en fait, c'est bien de l'assistanat conduit à une solution de facilité, qui ruine la créativité, et les initiatives.
Espace limité, affaire à suivre.

DURAIL | 10 mars 2011 à 08h52
 
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Je suis d'accord avec sop34, et une fois de plus on se fait "avoir", les investissements, les emplois, les formations etc... c'est pour rien !!
Mais il y a une chose que certainement ce gouvernement ne ferai pas et c'est de nous faire croire à des nouvelles promesses pour les élections !!
Voila la seule solution, l'abstention "Protestataire" pour dire NON, vous n'avez pas le droit de changer les règles du jeux au milieu de la partie"

mepu | 10 mars 2011 à 12h30
 
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La France produit annuellement 550 TWh. 220 TWh sont consacrés au Thermique électrique dans le Residentiel-Tertiaire (convecteurs et preparateur eau chaude) et 70 TWh à l'exportation vers les pays riverains (Allemagne, UK, Suisse, Italie, Espagne, Belgique). Planter 10 000 éoliennes en 2020 c'est 20 000 Mw et c est exporter 40 TWh supplémentaires. Installer 5000 MWc de photovoltaique c'est exporter 10 TWh en 2020. Ajoutons à cela la construction de deux EPR de 1600 MW ce sera 20 TWh supplementaires exportés. Au total en 2020 la capacité d'exportation sera de 140 TWh. Au lieu d'investir dans l'eolien (3millions d'euros la machine) supposons que l investissement se fasse dans la pompe à chaleur. Avec un coefficient de performance de 3, la consommation du thermique Residentiel Tertiare passerait idealement à 220/3 = 70 TWh liberant 150 TWh supplementaires pour l export qui passerait ainsi à 290 TWh. En variante, associons maintenant, en esprit , du photovoltaique de toiture avec de la pompe à chaleur dans le seul Residentiel , qui pèse actuellement 140 TWh soit 2/3 de la consommation Residentiel-Tertiaire actuelle de 220 TWh. Ainsi 1KW solaire delivre 3 KW thermique en sortie de pompe à chaleur. Pour delivrer au Residentiel 140 TWh de chaleur en sortie de pompe à chaleur, il faut la production photovoltaique et soutirer la nuit au reseau ERDF l'equivalent de 50 TWh. On remettra a disposition de RTE pour l'export de 100 à 140 TWh. Adieu CSPE, augmentation KWh ..TIPP carburant

raymond-victor | 10 mars 2011 à 13h35
 
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Je ne suis pas contre le photovoltaïque qui, venant de la filière électronique peut nous réserver de bonnes surprises, mais, pour la France et l’Europe au-dessus du 45 ème parallèle, c’est une énergie d’appoint, intermittente tout à fait inadaptée… et très onéreuse pour le contribuable.
- Performances : 1.000 à 1.600 kWh/m2/an reçus, en France, en allant du Nord au Sud. Et il s’agit de watt crête (Wc), ne pas oublier le petit c, c’est à dire correspondant à la quantité obtenue dans des conditions optima.
- Rendement : Il est fonction du type de Silicium utilisé (monocristallin = 15% , couleur bleu uniforme, 10 %, pour polycristallin, bleu tacheté, < 10 % si amorphe, gris-marron). Ce rendement décroît de près de 10 % par an. Quelle sera la surprise des investisseurs dans une vingtaine d’année ? De plus il existe –en principe- une obligation de recyclage, problème non encore résolu pour des métaux lourds très polluants contenus (arsenic, bore, cadmium tellurique, indium, plomb, phosphore). Ajoutons encore que la production de silicium, très énergétivore à partir de « wafers », fait qu’une cellule PV mettra 3 à 4 ans de production électrique pour rendre son énergie de constitution. Enfin, même après une réduction de la subvention, le courant produit coûte à la collectivité de 8 à 10 fois celui du nucléaire qui, rappelons le, reste le moins cher d’Europe, comme le prouvent les concurrents d’EDF qui ont demandé de bénéficier de 25 % de la production à son prix de revient

Reyne | 11 mars 2011 à 14h44
 
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Faut problème et tromperie, quel est le vrai coût du nucléaire et qui l'a supporté, ne vaut il pas mieux avoir des unités de productions énergétiques(photovoltaïque, éolien, co-génération, hydraulique, solaire, géothermique) disséminées sur l'hexagone pour réduire les pertes en ligne, ou, préférer investir dans les centrales nucléaires à grands frais du contribuables ou consommateurs français pour vendre à l'extérieur de nombreux TWh et enrichir un très petit nombre de privilégiés plutôt que de faire tourner l'économie par le nombres d'emplois induits dans les PME qui développent les alternatives à l'atome. Cette volonté n'a qu'un seul but : libéraliser pleinement le prix des énergies.

CG acteur responsable | 17 mars 2011 à 11h34
 
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