Le ministère de la Transition écologique met en consultation (1) jusqu'au 29 mai le projet de cahier des charges de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) de pneumatiques. Les objectifs proposés pour l'agrément d'Aliapur, l'éco-organisme de la filière, s'articulent autour du développement de la valorisation matière. La résorption des stocks de pneus d'ensilage devra aussi sensiblement progresser.
Ce texte (2) est présenté en application de l'article 62 de la loi Antigaspillage et économie circulaire (Agec) qui prévoit la création du filière REP en bonne et due forme à partir de janvier 2023 (la filière fonctionne aujourd'hui sur une base volontaire, progressivement encadrée par le réglementation). Le décret fixant le périmètre et les grandes lignes de la future REP a été publié en mars.
Le réemploi et le recyclage doivent progresser
Au cœur du projet de cahier des charges, figurent les objectifs de collecte et de recyclage. En 2024, Aliapur devra collecter 96 % du gisement calculé sur la base des ventes de l'année précédente. Ce taux passera à 97 % en 2026, puis 98 % en 2028. À titre de comparaison, la collecte 2021 s'est établie à 111,5 % (soit 572 370 tonnes), mais ce chiffre est faussé par la crise sanitaire et le recul des ventes en 2020 (à l'inverse, cette année-là, le taux de collecte était de 85,4 %).
Ensuite, le cahier des charges propose des objectifs de réutilisation des pneus usagés : 17 % en 2024, 18 % en 2026 et 19 % en 2028. En 2021, le taux de réemploi était de 15,3 %. Des objectifs spécifiques sont aussi fixés concernant le rechapage des pneus. Pour les pneus des véhicules légers, le taux de rechapage doit passer de 5 à 15 % entre 2024 et 2028. Pour ceux des poids lourds, la cible est fixée à 50 % en 2028.
Les taux de recyclage proposés sont de 48 %, 49 % et 50 % pour les années 2024, 2026 et 2027. En 2021, ce taux était de 35,8 %. Ce taux de recyclage inclus aussi une partie des pneus utilisés comme combustible en cimenterie. Depuis 2014, Aliapur est autorisé à comptabiliser ces pneus sous la forme d'une valorisation mixte puisqu'en cimenterie la fraction inorganique des pneus (fer, silice, soufre et zinc) est incorporée au clinker. Concrètement, 23,75 % du tonnage utilisé en cimenterie est ainsi considéré comme de la valorisation matière.
En outre, un objectif spécifique est fixé pour le recyclage en boucle fermé : en 2028, 10 % des pneus collectés devront être envoyés dans une installation de recyclage pour y être recyclés en produits destinés à être incorporés dans des pneus neufs. Le recyclage chimique est aussi abordé. Aliapur devra réaliser une étude sur le sujet, afin de fixer des taux de référence concernant la valorisation des sous-produits issus du traitement par pyrolyse des pneus.
250 000 tonnes de pneus d'ensilage repris
Le cahier des charges fixe un objectif spécifique pour la reprise gratuite des pneus issus d'opérations d'ensilage et pour la gestion de ces déchets. L'éco-organisme devra collecter sans frais 30 000 tonnes en 2024, puis 10 000 tonnes supplémentaires chaque année, jusqu'à atteindre 70 000 tonnes en 2028. Au total, ce sont donc 250 000 tonnes de pneus d'ensilage qui devraient être traités au cours de la première période d'agrément. En 2006, l'Agence de la transition écologique (Ademe) évaluait le stock à 800 000 tonnes.
Concrètement, cette collecte sera réalisée auprès des organismes professionnels agricoles qui en feront la demande. Un contrat type sera passé et pourra prévoir que les pneus à enlever soient regroupés par les agriculteurs sur des points de collecte dédiés.
Ce sujet est particulièrement délicat, puisque les producteurs s'opposent à son inclusion dans la REP pneus. Ils font notamment valoir que, jusqu'au changement de cadre règlementaire de 2015, l'utilisation de vieux pneus par les agriculteurs pour maintenir les bâches d'ensilage était considérée comme de la valorisation. Ils considèrent donc que ces pneus ont déjà été valorisés et que leur gestion ne relève plus de la responsabilité élargie des producteurs.
De leur point de vue, la gestion des pneus d'ensilage ne peut donc se faire que sur la base d'un accord volontaire, comme celui qu'ils ont signé avec l'État en juillet 2019. Cet accord lance l'association Ensivalor, chargée de gérer, à hauteur de 50 % des coûts, jusqu'à 15 000 tonnes de pneus d'ensilage par an (5 040 tonnes ont été ainsi éliminées en 2020, 16 200 tonnes en 2021 et 17 500 tonnes devaient l'être en 2022).
Enfin, les professionnels se sont aussi alarmés au sujet de la mauvaise qualité de ces pneus qui ont subi les intempéries depuis de nombreuses années. Le cahier des charges précise donc que le calcul du taux de recyclage peut ne pas tenir compte des pneus d'ensilage collectés.
Des nouveautés reportées à juillet 2024
Le texte propose enfin diverses mesures portant sur des nouveautés introduites avec la création d'une REP. On peut notamment retenir que la prise en charge des pneus pleins, une nouveauté qui élargie le périmètre de la filière, ne sera effective qu'en juillet 2024. Des objectifs de collecte de ces pneus seront fixés à cette occasion. Le même délai est proposé pour la prise en charge par l'éco-organisme du désassemblage des jantes (lorsque les pneus sont déposés, encore montés sur jante, chez un distributeur).
Le cahier des charges prévoit aussi que les primes et pénalités liées à l'écoconception portent sur trois critères : l'incorporation de matière recyclée (lorsque la nature des pneus le justifie) ; la présence de substances dangereuses ; et la possibilité de réutilisation (y compris de rechapage). Par ailleurs, Aliapur devra remettre une étude sur la durabilité des pneumatiques et une autre sur l'incorporation de matériaux biosourcés. Elles serviront de base à deux critères d'écomodulation supplémentaires.
