En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. En savoir plusFermer
Actu-Environnement

Calendrier des interdictions des produits plastique jetables

En 2015, la loi de Transition énergétique inaugurait l'interdiction de produits en plastique à usage unique. Depuis, trois lois sont venues allonger la liste et ont ajouté de nouvelles limitations sectorielles. État des lieux.

Infographie  |  Déchets  |    |  Philippe Collet  |  Actu-Environnement.com

Depuis 2015, chacune des principales lois environnementales adoptée en France contient des dispositions interdisant, ou limitant, la mise sur le marché de certains produits en plastique. Le principe de ces interdictions a été inscrit dans le code de l'environnement avec l'adoption de la loi sur la transition énergétique, qui prévoit l'interdiction de certains sacs plastique. Ensuite, la loi sur la biodiversité de 2016 allonge la liste avec, notamment, l'ajout des coton-tige. Viennent ensuite la loi agriculture et alimentation (Egalim) de 2018 et la loi économie circulaire de 2020 qui accroissent sensiblement la liste des interdictions.

Désormais, plusieurs types d'interdictions coexistent. Le cas le plus simple est l'interdiction totale de certains produits. Elles peuvent être échelonnées dans le temps, comme pour les gobelets qui sont interdits à des dates différentes selon leur composition et leur usage. Les interdictions peuvent aussi ne concerner que certains usages. C'est le cas des bouteilles en plastique qui font l'objet d'interdictions dans certains lieux précis, comme les cantines scolaires. L'interdiction peut enfin porter sur certains types de plastiques. C'est le cas des plastiques oxo-fragmentables (aussi appelés oxo-dégradables) qui sont interdits pour l'ensemble de leurs usages. Ces plastiques, qui se fragmentent en particules sous l'effet de la lumière, étaient source de pollution aux micro-plastiques.

Reste enfin le cas des compostables. Jusqu'à la loi économie circulaire, l'utilisation de ces résines censées pouvoir être compostées à domicile ou industriellement permettait généralement de contourner les interdictions de produits plastique. La poursuite de ces exemptions a été débattue dans le cadre de l'adoption de la loi économie circulaire. Mais le Parlement a finalement renoncé à les maintenir, en dehors de l'étiquetage des fruits et légumes (et des sacs plastique compostables qui restent autorisés au titre de la loi de transition énergétique). Cet abandon des plastiques compostables est plus conforme au droit européen qui, notamment au titre de la directive sur la réduction de l'impact de certains produits plastique sur l'environnement (directive sur les plastiques à usage unique - SUP, pour single use plastics), ne fait pas d'exception pour ces résines.

Réactions8 réactions à cet article

 

Merci! il a été difficile de trouver un article complet et suffisamment précis, ce schéma est vraiment bien fait
bravo

Cyrielle | 20 février 2020 à 09h35
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Il existe dès aujourd'hui une vraie dérive, beaucoup de sacs plastiques quelques soient leurs formats et usages sont estampillés "réutilisables", ce sont les mêmes qu'avant, ils n'ont rien de particulièrement réutilisables, il est évident que cette mesure autorise tous les détournements ...

MyrCo | 20 février 2020 à 11h34
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Super infographie. Je pense qu'il y a cependant une petite erreur concernant l’interdiction des gobelets biosourcés compostables : je n'ai pas trouvé de référence réglementaire concernant une interdiction en février 2020 ? Il me semble que c'est en juillet 2021 qu'ils seront interdits (décret du 24/12/19, articles 3 et 4).

SN | 25 février 2020 à 15h21
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Bonjour SN,

L'article L. 541-10-5 du code de l'environnement (issu des lois antérieures à la loi économie circulaire) prévoyait une exception pour les gobelets "compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées". Le décret de décembre 2019 fixait la fin de cette exception à juillet 2021.

Mais la loi économie circulaire a réécrit cette disposition (et l'a transférée à l'article L 541-15-10). Dorénavant, la loi ne prévoit plus d'exception pour les gobelets en bioplastique compostable.

La loi étant supérieure au décret, l'interdiction des gobelets biosourcés compostables s'applique à la publication de la loi économie circulaire. D'où la date de février 2020.

Pour être complet, le décret de décembre 2019 était "bancal", car la loi ne le prévoyait pas. Il avait été pris pour permettre l'application d'un article (le L 541-10-5) inapplicable en l'état. Cette solution faisait suite à une tentative de réécriture avec la loi Pacte (tentative retoquée par le Conseil constitutionnel).

Avec la loi économie circulaire, le problème semble réglé, la liste étant plus claire. Il ne reste qu'à distinguer les gobelets "produits" (vendus vides) et les gobelet "emballages" (vendus avec une boisson) pour être en conformité avec le droit européen.

Cordialement,

Philippe Collet Philippe Collet
25 février 2020 à 16h44
 
Signaler un contenu inapproprié
 

concerne le jetable "REUTILISABLE", Le Jetable a toujours été réutilisable, lavable. En France on n'a pas réussi à faire comprendre aux consommateurs que le jetable était "jetable " pour une simple raison d'hygiène, de service et de stockage. Les plus importants utilisateurs de "jetable " ont toujours été les services hospitaliers et de restauration rapide. Les services rendus par le jetable sont très importants ( hygiène, préservation de l'eau, stockage, quantité, économie énergie, produits lessiviels, essuyage, développement des activités restauration, convivialité) mais ce sont les dérives commerciales (bas prix pour qualité médiocre) et en France le "qualificatif "JETABLE" ( les autres pays ont des mots plus appropriés) qui en ont fait un produit négatif lié à long terme à une indiscipline de l'emploi du jetable et également à une imprévision des services de l'état à un manque d'éducation mais aussi de services aptes à gérer le recyclage des déchets. Rappelons que la prise de conscience des produits plastiques et jetables et de l'emballage n'a que quelques années mais que leurs interdictions va entraîner des conséquences sur la vie pratique des ménages.

geka41 | 03 mars 2020 à 09h31
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Bonjour,

Je ne suis pas d'accord avec votre interprétation "La loi étant supérieure au décret, l'interdiction des gobelets biosourcés compostables s'applique à la publication de la loi économie circulaire. D'où la date de février 2020."

Une loi a besoin d'être précisée par décret sauf si ces dispositions sont suffisamment claires et précises, or, dans la codification, la mention "les modalités d'application du présent III sont fixées par décret, notamment la teneur biosourcée minimale des gobelets, verres et assiettes et les conditions dans lesquelles cette teneur est progressivement augmentée." a été laissée à l'article L.541-15-10. Ce qui prête à confusion.
Par ailleurs, en suivant votre interprétaion, si tous les gobelets en plastique, même biosourcés et compostables, étaient interdits à partir de février 2020, pourquoi mentionnez-vous une interdiction des gobelets en plastique polystyrène expansé en janvier 2021?
L'agencement de ces textes est vraiment complexe... je reste dubitative sur l'interdiction des gobelets en biosourcé, la communication officielle n'en fait pas mention.
Merci pour vos réponses,
Cyrielle

Cyrielle | 08 avril 2020 à 17h13
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Bonjour,

Effectivement le nouvel article de loi (L. 541-15-10) maintient une référence à une « teneur biosourcée minimale des gobelets ». L’article précédent (c'est-à-dire celui en vigueur avant l'adoption de la loi Economie circulaire, le L. 541-15-4) mentionnait les gobelets « compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ».

Ici, l’élément important est « compostable » qui disparaît de la nouvelle loi. Sont donc interdits depuis février les gobelets en bioplastique « compostable ».

La nature des gobelets doit être prise en compte pour fixer l’ordre d’interdiction des gobelets.

- Il y a des gobelets « produits », c’est-à-dire vendus vides. Ce sont les premiers interdits (janvier 2020).
- Il y a ensuite des gobelets « emballages », c’est-à-dire vendus avec un contenu (les gobelets des distributeurs de boisson par exemple). Ceux-là sont soumis à la réglementation européenne, ce qui explique que leur interdiction soit plus tardive (juillet 2021, cf le décret pris en application du L. 541-15-4).
- Entre les deux, il y a les gobelets en polystyrène qui eux sont interdits sur la base de la directive SUP (ce point étant repris par la loi EC).

En parallèle, reste la question des gobelets biosourcés qui sera précisée par décret.

Cette chronologie a été établie sur la base des travaux des parties prenantes impliquées. Et en l’occurrence, il y a un consensus entre PlasticsEurope et Zero Waste.

Cordialement,

Philippe Collet

Philippe Collet Philippe Collet
09 avril 2020 à 09h51
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Merci, c'est plus clair

Cyrielle | 09 avril 2020 à 14h22
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Réagissez ou posez une question au journaliste Philippe Collet

Les réactions aux articles sont réservées aux lecteurs :
- titulaires d'un abonnement (Abonnez-vous)
- inscrits à la newsletter (Inscrivez-vous)
1500 caractères maximum
Je veux retrouver mon mot de passe
[ Tous les champs sont obligatoires ]
 

Partager