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Actu-Environnement

Calendrier des interdictions des produits plastique jetables

En 2015, la loi de Transition énergétique inaugurait l'interdiction de produits en plastique à usage unique. Depuis, trois lois sont venues allonger la liste et ont ajouté de nouvelles limitations sectorielles. État des lieux.

Infographie  |  Déchets  |    |  Philippe Collet Actu-Environnement.com

Depuis 2015, chacune des principales lois environnementales adoptée en France contient des dispositions interdisant, ou limitant, la mise sur le marché de certains produits en plastique. Le principe de ces interdictions a été inscrit dans le code de l'environnement avec l'adoption de la loi sur la transition énergétique, qui prévoit l'interdiction de certains sacs plastique. Ensuite, la loi sur la biodiversité de 2016 allonge la liste avec, notamment, l'ajout des coton-tige. Viennent ensuite la loi agriculture et alimentation (Egalim) de 2018 et la loi économie circulaire de 2020 qui accroissent sensiblement la liste des interdictions.

Désormais, plusieurs types d'interdictions coexistent. Le cas le plus simple est l'interdiction totale de certains produits. Elles peuvent être échelonnées dans le temps, comme pour les gobelets qui sont interdits à des dates différentes selon leur composition et leur usage. Les interdictions peuvent aussi ne concerner que certains usages. C'est le cas des bouteilles en plastique qui font l'objet d'interdictions dans certains lieux précis, comme les cantines scolaires. L'interdiction peut enfin porter sur certains types de plastiques. C'est le cas des plastiques oxo-fragmentables (aussi appelés oxo-dégradables) qui sont interdits pour l'ensemble de leurs usages. Ces plastiques, qui se fragmentent en particules sous l'effet de la lumière, étaient source de pollution aux micro-plastiques.

Reste enfin le cas des compostables. Jusqu'à la loi économie circulaire, l'utilisation de ces résines censées pouvoir être compostées à domicile ou industriellement permettait généralement de contourner les interdictions de produits plastique. La poursuite de ces exemptions a été débattue dans le cadre de l'adoption de la loi économie circulaire. Mais le Parlement a finalement renoncé à les maintenir, en dehors de l'étiquetage des fruits et légumes (et des sacs plastique compostables qui restent autorisés au titre de la loi de transition énergétique). Cet abandon des plastiques compostables est plus conforme au droit européen qui, notamment au titre de la directive sur la réduction de l'impact de certains produits plastique sur l'environnement (directive sur les plastiques à usage unique - SUP, pour single use plastics), ne fait pas d'exception pour ces résines.

Réactions5 réactions à cet article

 

Merci! il a été difficile de trouver un article complet et suffisamment précis, ce schéma est vraiment bien fait
bravo

Cyrielle | 20 février 2020 à 09h35
 
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Il existe dès aujourd'hui une vraie dérive, beaucoup de sacs plastiques quelques soient leurs formats et usages sont estampillés "réutilisables", ce sont les mêmes qu'avant, ils n'ont rien de particulièrement réutilisables, il est évident que cette mesure autorise tous les détournements ...

MyrCo | 20 février 2020 à 11h34
 
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Super infographie. Je pense qu'il y a cependant une petite erreur concernant l’interdiction des gobelets biosourcés compostables : je n'ai pas trouvé de référence réglementaire concernant une interdiction en février 2020 ? Il me semble que c'est en juillet 2021 qu'ils seront interdits (décret du 24/12/19, articles 3 et 4).

SN | 25 février 2020 à 15h21
 
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Bonjour SN,

L'article L. 541-10-5 du code de l'environnement (issu des lois antérieures à la loi économie circulaire) prévoyait une exception pour les gobelets "compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées". Le décret de décembre 2019 fixait la fin de cette exception à juillet 2021.

Mais la loi économie circulaire a réécrit cette disposition (et l'a transférée à l'article L 541-15-10). Dorénavant, la loi ne prévoit plus d'exception pour les gobelets en bioplastique compostable.

La loi étant supérieure au décret, l'interdiction des gobelets biosourcés compostables s'applique à la publication de la loi économie circulaire. D'où la date de février 2020.

Pour être complet, le décret de décembre 2019 était "bancal", car la loi ne le prévoyait pas. Il avait été pris pour permettre l'application d'un article (le L 541-10-5) inapplicable en l'état. Cette solution faisait suite à une tentative de réécriture avec la loi Pacte (tentative retoquée par le Conseil constitutionnel).

Avec la loi économie circulaire, le problème semble réglé, la liste étant plus claire. Il ne reste qu'à distinguer les gobelets "produits" (vendus vides) et les gobelet "emballages" (vendus avec une boisson) pour être en conformité avec le droit européen.

Cordialement,

Philippe Collet Philippe Collet
25 février 2020 à 16h44
 
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concerne le jetable "REUTILISABLE", Le Jetable a toujours été réutilisable, lavable. En France on n'a pas réussi à faire comprendre aux consommateurs que le jetable était "jetable " pour une simple raison d'hygiène, de service et de stockage. Les plus importants utilisateurs de "jetable " ont toujours été les services hospitaliers et de restauration rapide. Les services rendus par le jetable sont très importants ( hygiène, préservation de l'eau, stockage, quantité, économie énergie, produits lessiviels, essuyage, développement des activités restauration, convivialité) mais ce sont les dérives commerciales (bas prix pour qualité médiocre) et en France le "qualificatif "JETABLE" ( les autres pays ont des mots plus appropriés) qui en ont fait un produit négatif lié à long terme à une indiscipline de l'emploi du jetable et également à une imprévision des services de l'état à un manque d'éducation mais aussi de services aptes à gérer le recyclage des déchets. Rappelons que la prise de conscience des produits plastiques et jetables et de l'emballage n'a que quelques années mais que leurs interdictions va entraîner des conséquences sur la vie pratique des ménages.

geka41 | 03 mars 2020 à 09h31
 
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