Le droit applicable aux terrains de camping et aux hébergements de loisirs a été remanié avec l'adoption de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et de la loi Grenelle II. Un décret, publié début octobre, a modifié la partie réglementaire du Code de l'urbanisme en conséquence. La circulaire que Nathalie Kosciusko-Morizet a adressé le 28 novembre dernier aux préfets précise les modalités d'application de ce décret.
Le texte vise à encadrer, sans que cela soit toujours très limpide, l'installation des hébergements légers de loisir, mais aussi à assurer la mise en conformité des terrains de camping avec les normes d'insertion paysagères, et à prendre en compte la suppression de l'obligation de classement des terrains aménagés.
Encadrer l'installation des hébergements légers de loisirs
Afin de lutter contre le phénomène de "résidentialisation" des terrains de camping, le décret interdit désormais l'installation de résidences mobiles de loisirs dans des emplacements de terrains de camping ou de villages de vacances "ayant fait l'objet d'une cession en pleine propriété, de la cession de droits sociaux donnant vocation à son attribution en propriété ou en jouissance ou d'une location pour une durée supérieure à deux ans".
Le décret prévoit que les habitations légères de loisirs (HLL), quant à elles, sont soumises au droit commun des autorisations d'urbanisme, lorsqu'elles sont implantées sur un emplacement de terrain de camping, de village de vacances ou de dépendance de maison familiale de vacances, ayant fait l'objet d'une cession sous toutes ses formes ou d'une location de plus de deux ans.
"La déclaration préalable est dorénavant applicable en cas d'installation d'une caravane pour une durée supérieure à trois mois par an, périodes consécutives ou non, sur ces mêmes emplacements", précise la circulaire. "La dispense de toute formalité, déjà prévue pour l'installation d'une caravane dans un terrain de camping ou dans un parc résidentiel de loisirs, est étendue par le décret à l'installation dans un village de vacances ou dans une dépendance de maison familiale de vacances", ajoute la ministre.
L'ensemble de ces dispositions sont applicables depuis le 2 octobre 2011. Mais, "afin de ne pas remettre en cause les situations existantes", le décret prévoit une série de dispenses d'application des nouvelles règles au profit de situations préexistantes à la publication du décret.
Mise en conformité des campings avec les normes paysagères
La loi Grenelle II a étendu aux campings existants l'obligation de se conformer aux normes urbanistiques et paysagères. "Les parcs résidentiels de loisirs (PRL) ne sont pas concernés par cette obligation légale", prévient toutefois la circulaire.
Le dépôt de la demande de permis d'aménager doit avoir lieu avant le 12 juillet 2013. La réalisation des travaux et le dépôt de la déclaration d'achèvement doivent intervenir avant le 12 juillet 2018. "Ce calendrier permet à l'exploitant de faire coïncider les travaux nécessaires à la mise aux normes paysagères du terrain de camping avec ceux permettant d'obtenir un classement facultatif, nouvellement institué par la loi (…) du 22 juillet 2009", relève la ministre.
Afin de faciliter la mise aux normes, le décret instaure un permis d'aménager dont le contenu est allégé. Ce permis est "destiné exclusivement à permettre la mise aux normes paysagères des terrains de campings existants", avertit toutefois NKM.
Le non-respect de l'obligation de mise aux normes à l'issue de l'échéance de 2018 pourra conduire à la fermeture du camping par décision du maire, ou du préfet en cas de carence de ce dernier.
Suppression de l'obligation de classement
Prenant en compte la suppression de l'obligation de classement des terrains aménagés, la circulaire explique enfin que le décret modifie le Code de l'urbanisme de manière à ce que "l'obtention d'un arrêté de classement ne soit plus une condition requise pour commencer à exploiter un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisir".
