Le projet de règlement (1) de sécurité des canalisations de transport de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée est soumis à la consultation du public (2) jusqu'au 16 décembre.

Ce texte concerne les canalisations de transport d'eau surchauffée dont la température peut excéder 120 °C ou de vapeur d'eau, répondant simultanément aux conditions suivantes : la canalisation ne relève ni du code minier ni des installations classées, la pression maximale admissible est supérieure à 0,5 bar, la dimension nominale est supérieure à 32 et le produit de la pression maximale admissible par la dimension nominale est supérieure à 1.000 bar.

Le nouveau texte abrogera six mois après sa publication l'arrêté du 6 décembre 1982 relatif à la réglementation technique des canalisations de transport de fluides sous pression autres que les hydrocarbures et le gaz combustible. Durant cette période transitoire, l'exploitant pourra appliquer l'un ou l'autre arrêté.

Les canalisations en service à la fin de la période transitoire ne seront pas soumises aux dispositions de l'arrêté portant sur la conception, la construction, les épreuves et la mise en service.