Un projet d'arrêté visant à refondre l'arrêté portant règlement de sécurité des canalisations de transport de matières dangereuses, dit "arrêté multifluide", est soumis à la consultation du public jusqu'au 12 septembre 2013 sur le site du ministère de l'Ecologie. Il sera examiné par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) le 17 septembre prochain.

De nouvelles dispositions sont introduites et certaines dispositions existantes sont renforcées. Le texte définit ainsi les modèles de documents à utiliser pour l'analyse de compatibilité de tout projet de construction ou d'extension d'un établissement recevant du public (ERP) ou d'un immeuble de grande hauteur (IGH) à proximité d'une canalisation existante. Il contient des dispositions relatives à la prévention du risque sismique pour les tronçons de canalisations relevant de la classe dite "à risque spécial". Il supprime la notion de classes de produits et la remplace par une référence directe au règlement CLP.

Ajuster les dispositions relatives aux études de dangers

Il prévoit également la limitation des émissions de gaz à effet de serre (GES) lors des opérations d'exploitation et de maintenance des canalisations de transport de gaz combustibles, l'ajustement de certaines dispositions relatives aux études de dangers, ainsi que la mise à jour des articles relatifs aux épreuves et aux organismes habilités. Le projet vise aussi à introduire des dispositions relatives à la mise en service des ouvrages neufs et à l'installation de bornes ou de balises pour signaler la présence des canalisations.

Cet arrêté est préparé en cohérence avec l'ordonnance du 27 avril 2010 et le décret "multifluide" du 2 mai 2012, qui définissent les dispositions relatives à la sécurité, à l'autorisation et à la déclaration d'utilité publique (DUP) de ces canalisations, indique le ministère de l'Ecologie. La Direction générale de la prévention des risques (DGPR) souhaiterait le publier en même temps que le projet de décret modifiant le décret "multifluide", qui a reçu un avis favorable du CSPRT le 19 février 2013.