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De nouvelles règles pour la sécurité des canalisations de transport de matières dangereuses

La réglementation relative à la sécurité des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques est entièrement refondue. La finalisation d'un processus d'harmonisation débuté il y a plusieurs années.

Risques  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Le décret relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques est paru le 4 mai au Journal officiel. Ce texte vise à réglementer les quelques 50.000 km de canalisations de matières dangereuses que compte la France, dont la majeure partie est dédiée au transport de gaz.

"Ce décret achève le processus d'harmonisation multifluide commencé avec l'ordonnance du 27 avril 2010 et l'arrêté du 4 août 2006", précise Nicolas Chantrenne, rapporteur du projet de texte devant le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT).

Procédures d'autorisation et de déclaration d'utilité publique

"Le décret simplifie les dispositions réglementaires applicables aux canalisations de transport pour le gaz naturel, les hydrocarbures et les produits chimiques, précédemment fixées par treize décrets différents, dorénavant regroupées dans un chapitre du code de l'environnement", précise le ministère de l'Ecologie.

Le texte définit la procédure d'autorisation des canalisations ou tronçons de canalisations neufs. Il intègre dans cette procédure les dispositions en matière de police de l'eau pour les canalisations de transport de produits liquides concernées.

Le décret "prévoit trois procédures possibles pour l'autorisation des nouvelles canalisations", détaille Jean Boesch, rapporteur du projet devant le CSPRT : autorisation ministérielle pour les canalisations très longues, autorisation préfectorale avec étude d'impact et enquête publique pour les canalisations de taille intermédiaire, autorisation préfectorale sans étude d'impact et sans enquête publique pour les très petites canalisations ou pour les modifications mineures sur les réseaux existants. "Cette procédure simplifiée concerne environ 90% des projets soumis à autorisation", ajoute le rapporteur.

Le texte définit également la procédure de déclaration d'utilité publique "lorsque celle-ci est demandée au titre de l'approvisionnement énergétique, de la défense, du développement économique ou de la protection de l'environnement", ajoute le ministère de l'Ecologie.

Sécurité et protection de l'environnement

Le décret fixe les règles générales applicables à la sécurité, à la protection de l'environnement et au contrôle des canalisations durant les phases de conception, construction, pose, mise en service, exploitation, surveillance, maintenance, arrêt temporaire ou définitif. "Ce décret met en place des dispositifs de contrôle des canalisations proches de ceux des installations classées", précise Nicolas Chantrenne.

"Une gradation des prescriptions est introduite en fonction des risques présentés par les différents produits transportés", indique Jean Boesch.

"Un guide professionnel fixant les mesures de protection a été élaboré à l'intention des transporteurs lorsqu'ils interviennent dans des zones naturelles sensibles (protégées ou labellisées) afin que leurs interventions respectent la faune, la flore et leur habitat", ajoute le rapporteur.

Le texte définit également les règles particulières applicables aux canalisations de transport de gaz et aux canalisations de transport d'hydrocarbures au titre du service public de l'énergie et de la maîtrise des approvisionnements énergétiques.

Maîtrise de l'urbanisation

Le décret détermine les règles applicables à la maîtrise de l'urbanisation, notamment en ce qui concerne la constructibilité des établissements recevant du public (ERP) ou des immeubles de grande hauteur (IGH) à proximité des canalisations. Il fixe aussi les régimes de redevances pour l'occupation du domaine public par ces canalisations.

"Pour les constructions qui ne seraient pas des IGH ou des ERP, l'opérateur du réseau doit tenir compte de toutes les occupations du sol à proximité de la canalisation", ajoute Jean Boesch.

Que se passe-t-il en cas de cessation d'activité ? "Si ces canalisations ne sont pas démantelées, elles ne doivent pas s'opposer aux projets d'urbanisme prévus par le maire dans son PLU", précise le rapporteur. "Si une canalisation n'est plus utilisée, elle doit être remplie d'un produit neutre pour éviter tout danger sur l'avenir. Le démantèlement n'est pas forcément une bonne solution et n'est d'ailleurs pas préconisé du fait des contraintes élevées pour la collectivité et la voirie".

Le texte définit enfin des règles particulières pour les canalisations de distribution existantes dont les caractéristiques dépassent certains seuils. Il interdit la construction des canalisations de distribution nouvelles dépassant ces seuils.

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