Les ministres chargés de l'écologie et de l'agriculture ont adressé le 11 janvier 2013 une circulaire aux services déconcentrés de l'Etat relative à la protection des 500 captages d'eau potable les plus menacés par les pollutions diffuses. Elle leur demande d'assurer la mise en œuvre effective des plans et programmes d'actions qui s'imposent.

"D'ici à 2012, des plans d'action seront mis en œuvre en association étroite avec les agences de l'eau pour assurer la protection des cinq cents captages les plus menacés par les pollutions diffuses, notamment les nitrates et produits phytosanitaires", prévoyait l'article 27 de la loi Grenelle 1. Où en est-on aujourd'hui ?

Amplifier la mise en œuvre des plans et programmes

"La première phase, qui a consisté à identifier les captages à retenir en priorité, à l'issue d'un travail de sélection mené au niveau local, est achevée", indiquent les ministres. La liste à jour de ces captages peut être consultée sur le site du ministère de l'Ecologie. Mi-décembre 2012, 94% des aires d'alimentation de captage (AAC) étaient délimitées.

La seconde phase, qui consiste à "assurer les études nécessaires à la définition de plans et programmes d'actions adaptés aux contextes locaux du point de vue social, environnemental et économique", est bien avancée, ajoute la circulaire. 82% des diagnostics territoriaux des pressions étaient finalisés mi-décembre 2012.

La troisième phase, consistant à "assurer la mise en œuvre effective de ces plans et programmes d'actions" est engagée dans certains départements. "Elle reste cependant à amplifier au niveau national", indiquent les ministres. Mi-décembre 2012, 146 plans d'actions seulement étaient effectivement finalisés et engagés, alors qu'aucune démarche n'était entamée pour 17 ouvrages.

Au-delà de l'échéance fixée par la loi Grenelle 1, "il est important d'inscrire ces travaux dans le cadre plus général de la mise en œuvre de l'article 7 de la directive-cadre sur l'eau", précise le document. Un risque de contentieux européen pèse en effet sur la France en l'absence de mise en place de mesures sur les captages Grenelle et plus largement sur l'ensemble des captages identifiés par les SDAGE.

Difficulté à mobiliser les acteurs locaux

Pourquoi ces retards ? "La difficulté à mobiliser les acteurs locaux est souvent soulignée", relève la circulaire, qui insiste justement sur la nécessité de garantir l'association de tous les acteurs : coopératives, industries agro-alimentaires, agriculteurs, associations de protection de l'environnement… "Un comité départemental peut utilement être installé afin d'assurer le suivi de l'avancement des démarches, la mise en commun des expériences locales et le dialogue entre les services de l'Etat et les représentants de l'ensemble des acteurs concernés", suggèrent les ministres.

La circulaire demande également d'appliquer "une procédure de participation du public dans le respect de la Charte de l'environnement et selon les modalités prévues à l'article L. 120-1 du code de l'environnement". Les projets d'arrêtés de délimitation et de programmes d'actions, accompagnés d'une note de présentation, devront par conséquent être rendus accessibles au public par voie électronique et, sur demande, mis en consultation sur support papier. Une synthèse des observations recueillies devra être mise à disposition du public pendant une durée minimale de trois mois.

Parallèlement à la mise en œuvre des plans d'actions, "la mise en place du référentiel national des aires d'alimentation de captages (AAC) et de leurs zones de protection va être initiée en 2013", annoncent les ministres.

Enfin, concernant les demandes de retrait de captages de la liste nationale, la circulaire précise que des critères détaillés ont été mis en place pour instruire ces demandes. Un tel retrait doit cependant rester "une démarche marginale, exceptionnelle et dûment justifiée par le préfet". Et les ministres d'avertir : il est "exclu de remettre en cause, de façon locale ou systématique, la phase d'identification des captages menée au niveau départemental en 2009".

En bref, pas de retour en arrière : "les efforts doivent dorénavant porter sur la définition et la mise en œuvre des mesures les plus adaptées pour reconquérir ou préserver la ressource en eau au niveau de chacun des captages identifiés".