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Actu-Environnement

Les collectivités disposeront d'un droit de préemption sur les zones de captage d'eau potable

MAJ le 02/07/2019

A l'issue des Assises de l'eau, le gouvernement relance la politique de protection des captages d'eau potable. Il va confier un droit de préemption aux collectivités et fixe l'objectif de doter 1000 captages prioritaires d'un plan d'action d'ici fin 2021.

Eau  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Pour améliorer la protection des captages d'eau potable, le gouvernement entend s'appuyer sur les collectivités locales. C'est ce qui ressort des conclusions de la seconde phase des Assises de l'eau présentées lundi 1er juillet par le ministre de la Transition écologique, François de Rugy, et sa secrétaire d'Etat Emmanuelle Wargon.

La volonté du gouvernement est de donner la compétence aux collectivités locales sur toute l'aire d'alimentation des captages en vue de favoriser les pratiques agricoles durables, explique Mme Wargon. Pour cela, l'exécutif a prévu d'élargir le champ des compétences du bloc communal à "la protection de la ressource en eau destinée à l'alimentation en eau potable". Mais la mesure la plus novatrice est l'instauration d'un droit de préemption au profit des collectivités territoriales sur les terres agricoles situées sur les zones de captage. En d'autres termes, le propriétaire d'un terrain agricole situé sur une telle zone et qui souhaite le vendre aura l'obligation de le proposer en priorité à la commune.

La rédaction précise de la disposition encadrant ce droit n'est toutefois pas encore connue. Elle devrait l'être lors de la présentation en Conseil des ministres, courant juillet, du projet de loi "Proximité et engagement" porté par Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales. "Des conventions permettront en outre de favoriser les acquisitions à l'amiable et la prise en compte de la protection des captages d'eau potable à l'occasion des ventes de terrain", ajoute le ministère de la Transition écologique.

Doter la totalité des captages prioritaires d'un plan d'action

Le droit de préemption s'ajoute à d'autres outils "financiers, fonciers et réglementaires" qui doivent permettre d'atteindre l'objectif que se fixe le gouvernement de doter la totalité des 1000 captages prioritaires d'un plan d'action d'ici la fin 2021. Seuls 50 % de ces captages, identifiés lors du Grenelle de l'environnement puis de la Conférence environnementale de septembre 2013, disposent aujourd'hui d'un tel plan, déplore Emmanuelle Wargon. L'idée, explique la secrétaire d'Etat, est de convertir des cultures en bio ou de faire baisser l'utilisation d'intrants, d'éviter une transformation des terres et de maîtriser l'urbanisation. "Des engagements seront pris avec la profession agricole sur au moins 350 captages prioritaires d'ici 2022 pour réduire les pollutions de l'eau", annonce le ministère.

Parmi les outils permettant d'atteindre cet objectif, la secrétaire d'Etat met en avant les paiements pour services environnementaux, qui permettent de rémunérer les agriculteurs pour les pratiques favorables à l'eau et à la biodiversité qu'ils mettent en oeuvre. De premiers retours d'expérience existent en la matière. Tel est le cas de la régie Eau de Paris qui accompagne financièrement via les mesures agroenvironnementales (MAE) et des aides à l'agriculture bio des agriculteurs situés sur les aires d'alimentation de ses captages.

Ces paiements seront expérimentés à compter de 2020 sur 20 territoires, dont des zones de captage, précise le ministère qui compte aussi sur la nouvelle politique agricole commune (PAC) en cours de refonte. Les agences de l'eau sont mobilisées pour soutenir financièrement ces pratiques à hauteur de 150 millions d'euros (M€) dans le cadre de leur 11e programme. Un soutien pourrait être également apporté à travers les projets alimentaires territoriaux en conjuguant "alimentation des cantines en produits bio et protection des captages". A cet égard, le ministère annonce la diffusion d'un guide de bonnes pratiques relatif aux  commandes publiques afin de favoriser l'achat en circuit court, protecteur de la ressource en eau.

Enfin, les collectivités pourraient également bénéficier de l'extension des "aquaprêts". Initialement prévus pour financer le renouvellement des réseaux d'eau et d'assainissement, ils sont étendus à des projets relevant du grand cycle de l'eau comme la renaturation de rivières mais aussi la restauration de milieux humides. Ces prêts sont proposés aux collectivités par la Banque des territoires au taux de 0,75 % sur des durées allant de 25 à 60 ans. Mais si François de Rugy a indiqué que l'enveloppe de 2 milliards d'euros (Md€) pourrait être augmentée en fonction de ces nouveaux besoins, il n'a cependant pas avancé de chiffres.

De manière générale d'ailleurs, de nombreux observateurs pointent le défaut de financement des mesures annoncées. Le déficit actuel des capacités financières pour réaliser la modernisation des infrastructures est accru par les engagements pris à l'issue de cette deuxième phase des Assises de l'eau, dénonce la Filière française de l'eau. Selon cette confédération rassemblant des acteurs publics et privés du secteur de l'eau, le financement repose sur les agences de l'eau, donc la facture d'eau, et de la dette non financée.

Un coût de traitement de 1 Md€/an

La mise en œuvre de ces outils sera-t-elle en outre suffisante pour reconquérir les zones d'alimentation des captages d'eau menacées par les pollutions diffuses, nitrates et pesticides en tête. Selon une étude du Commissariat général au développement durable de 2015, le coût du traitement de l'eau potable lié à ces polluants est estimé entre 500 M€ et 1 Md€ par an.

En amont de la clôture des Assises, six ONG et fédérations avaient appelé le gouvernement à rehausser ses ambitions dans le contexte du changement climatique. Elles réclamaient "un programme d'accompagnement pour généraliser l'agriculture biologique sur les parcelles à proximité des ressources en eau les plus fragiles". Mais aussi la création d'un "dispositif spécifique de protection des têtes de bassin versant (…) contre les aménagements destructeurs et les pollutions notamment agricoles… et acter la fin des dérives observées de la cartographie des cours d'eau".

Il n'est pas certain que le droit de préemption annoncé par le ministère de la Transition écologique suffise à atteindre ces objectifs mais il a le mérite de constituer un nouvel outil à disposition des collectivités territoriales.

Réactions1 réaction à cet article

 

Alors que les chambres d'agriculture, pour la plupart pilotées par les FDSEA, étaient la manoeuvre pour assurer aux côtés de l'Etat la sécurisation des captages d'eau potable, comment se fait-il qu'on en arrive aujourd'hui à confier un droit de préemption aux collectivités locales pour protéger leurs zones de captage ? Serait-ce donc l'aveu à peine voilé d'un constat d'échec patent et parfaitement prévisible... ?!
Depuis des décennies, sous la pression des gros bras du syndicalisme agricole dominant, les pouvoirs publics ont fui leurs responsabilités en faisant mise de se convaincre de miser sur la cogestion avec le milieu agricole productiviste. Mais finalement, ô surprise, ça ne fonctionne pas ! On a donc perdu un temps précieux, la ressource est largement dégradée (tant en volumes qu'en qualitatif), la biodiversité inféodée est en lambeaux et ça coûte une blinde au contribuable pour essuyer les plâtres.
Le merveilleux résultat que voilà, pourtant pronostiqué par les militants associatifs de l'environnement mais bien évidemment balayé du revers de mains préfectorales ! Va-t-on enfin aller chercher les responsabilités de ce scandale rampant ?
Vu comme le terrain est miné, j'ai quelques petits doutes quant à la conviction d'élus locaux de se saisir de cette possibilité de préemption. Pour que cela puisse fonctionner, la loi devrait d'abord établir un cordon sanitaire entre les collectivités locales et le milieu agricole dominant.

Pégase | 02 juillet 2019 à 09h23
 
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