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Captures accidentelles de dauphins : FNE dépose de nouveaux recours

Biodiversité  |    |  Dorothée Laperche  |  Actu-Environnement.com

« Ni la France ni l'Espagne n'ont prévu de mesures de fermeture spatiotemporelle des pêches. Le plan d'action de la ministre de la Mer n'est toujours pas suffisant, les mesures proposées sont peu susceptibles de diminuer les prises accessoires de dauphins dans le golfe de Gascogne », regrette Jérôme Graefe, juriste environnement pour FNE. L'association a donc décidé de déposer de nouveaux recours auprès du Conseil d'État (en annulation et un référé suspension).

Selon l'observatoire Pelagis, les échouages de dauphins communs sont principalement liés aux interactions avec les engins de pêche. « Comme observé depuis 2016, les densités les plus importantes ont été mesurées en Vendée, en Charente-Maritime et dans le Finistère », indiquent les scientifiques dans leur bilan pour l'année 2020.

FNE avait déjà engagé une première procédure, en février 2021, pour mettre en place des fermetures spatiotemporelles, sans succès. De la même manière, l'ONG Sea Shepherd a également engagé une procédure pour mettre en œuvre ce type de mesures et limiter les captures accidentelles. Mais en mars dernier, le Conseil d'État a rejeté la requête de l'ONG.

L'affaire dépasse toutefois le cadre national. L'inquiétude des associations est, en effet, partagée par la Commission européenne. Le 2 juillet 2020, Bruxelles avait mis en demeure notamment la France de prendre des mesures pour éviter les prises accessoires de dauphins et de marsouins par les navires de pêche.

« La France a répondu, via l'Espagne, et le groupe des États membres dont elle fait partie, en novembre dernier, en disant qu'ils n'envisageaient pas de mettre en œuvre ces mesures spatiotemporelles, explique Jérôme Graefe. Cette réponse ne permet pas de répondre aux demandes de la Commission et de se conformer aux obligations de la politique commune de la pêche (PCP) et de la directive Habitats. La France s'expose à un avis motivé de la Commission européenne et donc à une accélération de la procédure d'infraction. »

Réactions1 réaction à cet article

 

"La France s'expose à un avis motivé de la Commission européenne et donc à une accélération de la procédure d'infraction." : les "responsables" politiques et administratifs français s'en tamponnent gaiement le coquillard puisque c'est l’État, donc le contribuable - qui n'a pas voix au chapitre -, qui règlera la douloureuse si la France est condamnée, fait juridique qui n'est pas très difficile à pronostiquer vu l'immobilisme qui règne dans ce dossier !
Tant que la responsabilité pénale personnelle de nos décideurs n'est pas directement engagée, rien n'évoluera vraiment et les Cétacés, qui ne votent pas, continueront d'être stupidement décimés.

Pégase | 07 décembre 2021 à 11h08
 
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