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Actu-Environnement

Vers une clarification juridique pour l'expérimentation de la capture et du stockage de CO2

Le cadre juridique applicable à des projets pilotes conduits en France à des fins de recherche et développement devrait se clarifier si l'article 28 du projet de loi Grenelle est adopté tel qu'il a été présenté au Conseil des ministres du 7 janvier.

Gouvernance  |    |  Carine Seghier  |  Actu-Environnement.com
Encore au stade expérimental, le captage et le stockage du dioxyde de carbone (CO2) constituent actuellement une voie de recherche en complément d'actions d'efficacité énergétique et de diversification des sources d'énergie pour stabiliser la concentration de gaz à effet de serre dans l'atmosphère. Un rapport du Groupe International d'Experts sur le Climat (GIEC) publié en septembre 2005 avait en effet indiqué le rôle que cette technologie pouvait jouer dans la lutte contre le réchauffement climatique. Sa principale application réside dans la réduction des émissions de CO2 dues à la production d'électricité à partir de combustibles fossiles - essentiellement charbon et gaz. La technologie peut en outre s'appliquer aux secteurs qui émettent beaucoup de CO2 comme la cimenterie, le raffinage, la sidérurgie, la pétrochimie ou la transformation du pétrole et du gaz. Le processus consiste à isoler le CO2 contenu dans les fumées, puis à le comprimer pour le transporter vers des zones de stockage géologique pour un isolement à très long terme. Selon le rapport du GIEC, ces technologies pourraient abaisser de 30 % ou plus le coût de la lutte contre les changements climatiques.

Une technologie en devenir…

Différentes expérimentations de captage et stockage du CO2 sont menées au niveau international notamment aux États-Unis, au Japon et en Europe (Allemagne, Ecosse, France). En France, plusieurs projets sont en cours. Total et ses partenaires préparent la mise en oeuvre d'une unité pilote incluant une chaîne complète de production de vapeur, captage du CO2, transport par pipeline et stockage en gisement déplété* de gaz à Lacq (Pyrénées-Atlantiques). En mars dernier, Veolia Environnement a annoncé la mise en place, d'un pilote de captage et de stockage géologique de CO2 de taille industrielle sur le site de Claye Souilly (77) sur lequel Veolia Propreté exploite des centres de valorisation et de stockage de déchets non dangereux. Le CO2 produit par les unités de valorisation énergétique de biogaz déjà existantes est injecté sous contrôle dans un aquifère salin situé à plus de 1.500 mètres de profondeur. Selon le groupe, avec un volume annuel de 200.000 tonnes/an de CO2 traité pendant plusieurs années, ce site est à ce jour le plus important en France. Mais pour l'instant les études géologiques et de modélisation sont toujours en cours.

… et un cadre réglementaire à préciser

Plusieurs programmes nationaux soutenus financièrement par les pouvoirs publics, l'ADEME, l'ANR et des industriels et auxquels sont impliquées des équipes de l'Ineris sont développées à l'heure actuelle. Leurs objectifs sont notamment de sécuriser le transport terrestre du CO2 et d'en garantir le confinement à long terme par une surveillance appropriée. Ils visent aussi à établir un cadre normatif et réglementaire, afin de parvenir à l'indispensable acceptation sociale que requiert le déploiement de ce type de projets technologiques, commente l'Ineris.

En effet, un des freins au développement de cette technologie en France et en Europe était le manque de réglementation spécifique. Une réglementation globale est actuellement en cours d'élaboration au niveau européen puisque la Commission européenne a proposé en janvier 2008, un projet de directive applicable à toutes les opérations industrielles futures de stockage géologique de CO2. Le texte dans sa version définitive a fait l'objet d'un accord au Conseil et au Parlement européen sous Présidence française, dans le cadre du paquet énergie-climat.

Au plan national, si l'article 28 du projet de loi Grenelle II est adopté tel qu'il a été présenté au Conseil des ministres du 7 janvier dernier, le cadre juridique applicable à des projets pilotes de captage et de stockage géologique de CO2 conduits en France devrait se préciser. Pour cela, le projet de loi rappelle notamment les principes généraux que doivent respecter les opérations-pilotes de recherche et développement pour les essais de stockage ; les opérations de captage et de compression étant déjà couvertes par le code de l'environnement et le transport par canalisations par la loi 29 juin 1965 sur le transport des produits chimiques par canalisations. Un article envisage par ailleurs l'encadrement des opérations de recherche et les essais d'injection par la délivrance d'une autorisation délivrée par arrêté des autorités administratives compétentes selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat. Cette autorisation s'appuie sur une enquête publique et une étude de dangers réalisées par le demandeur, note le texte du projet de loi qui précise également les caractéristiques principales de l'autorisation (durée, périmètre, quantités et composition du gaz injecté…) et traite des rapports du permissionnaire avec les tiers, notamment en ce qui concerne le droit d'utilisation des formations géologiques du sous-sol et des sols. Il prévoit enfin la création d'un comité local d'information, dont les frais de fonctionnement seront supportés par l'exploitant et traite de la procédure d'arrêt des opérations de stockage. L'exploitant adresse aux ministres une déclaration d'arrêt des essais de stockage et d'injection. Les ministres pourront prescrire en tant que de besoin, les études et mesures complémentaires qu'ils estiment nécessaires, observe le texte du projet de loi.

Du côté des industriels qui développent déjà des projets, ces précisions seront les bienvenues. L'établissement des grandes lignes réglementaires dans le cadre du Grenelle est une bonne chose, observe Patrick Faisques, responsable des relations institutionnelles recherche de Veolia Environnement. Cependant, la mise en application sur le terrain de manière pratique de ces nouvelles dispositions va certainement prendre du temps, prévient-il.
Si chez l'industriel, on se prépare à adapter le calendrier défini initialement, on espère aussi que les bases réglementaires avancées dans le cadre du Grenelle seront un élément important et indispensable à la compréhension et à l'acceptation de cette technologie par la population.


* Gisement épuisé.

Réactions1 réaction à cet article

 
Cadre légal pour Madagascar

Juriste environnementaliste de formation et travaillant pour le compte du Programme germano malgache pour l'environnement (PGM-E GTZ), la clarification juridique de la séquestration du carbone nous intéresse beaucoup, étant donné que nous vivons un vide juridique flagrant dans ce domaine à Madagascar.
Aussi souhaiterions nous bénéficier de la capitalisation des autres pays dans ce sens. Plus particulièrement, les échanges avec les expériences de la France seraient notre prédiléction.
Merci de votre considération.
Respectueuses salutations.
Manda
Email: mandagtz@blueline.mg
Tel: + 261 32 05 232 04

manda | 05 février 2009 à 07h26
 
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