Un arrêté de la ministre de l'Environnement, publié le 12 octobre, vient modifier l'arrêté du 22 septembre 1994 qui fixe les prescriptions applicables aux carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrière soumises à autorisation, ainsi qu'aux installations de stockage de déchets issus de ces installations.
Les modifications portent sur les conditions de remblayage des carrières et sur les émissions de poussières, à l'exception de deux dispositions qui concernent la géométrie des fronts de taille et la déclaration de mise en service des installations.
Conditions particulières pour les carrières de gypse ou d'anhydrite
Concernant le remblayage, le texte précise que deux types de déchets sont utilisables. Tout d'abord, les déchets d'extraction inertes, qu'ils soient internes ou externes, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le fond géochimique local. Ensuite, les déchets inertes externes à l'exploitation de la carrière s'ils respectent les conditions d'admission définies par l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations classées relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et 2760 de la nomenclature ICPE.
Les obligations liées au bordereau de suivi dans le cas d'apports extérieurs de déchets, à la tenue d'un registre et d'un plan topographique par l'exploitant permettant de localiser les zones de remblais, restent inchangées.
L'arrêté définit également des conditions particulières pour le remblayage des exploitations de gypse et d'anhydrite. Dans ces carrières sont également autorisés des rebuts de fabrication provenant des usines de production de plâtre, des plaques ou des produits dérivés contenant du plâtre et qui sont "non recyclables dans des conditions technico-économiques acceptables". Sont également autorisés des terres et matériaux extérieurs à la carrière contenant naturellement du gypse ou de l'anhydrite. Ces différents matériaux doivent toutefois respecter les conditions d'admission de l'arrêté du 12 décembre 2014.
Ces déchets et produits extérieurs sont également utilisables pour le remblayage des carrières souterraines, dans une limite de 10% dans le cas des rebuts de fabrication non recyclés des sites de production. Mais ils sont en revanche interdits pour le remblayage de carrières destinées à être ennoyées ou pour lesquelles un contact avec une nappe phréatique est possible.
Plan de surveillance des émissions des poussières
L'arrêté modifie par ailleurs les prescriptions destinées à prévenir, limiter et contrôler les poussières émises par les exploitations de carrières. "Un suivi de ces émissions, fonction des conditions météorologiques du site, est réalisé par l'exploitant permettant de vérifier l'impact du fonctionnement de l'installation sur son environnement", explique le ministère de l'Environnement.
Les exploitants sont tenus de prendre plusieurs dispositions : nettoyage des voies de circulation et des aires de stationnement, limitation des vitesses des engins sur les pistes, lavage des roues des véhicules, transport par bennes bâchées ou aspergées pour les matériaux de granulométrie inférieure à 5 mm, équipement des engins de foration des trous de mines par un dispositif de dépoussiérage…
Les rejets d'air captés doivent être dépoussiérés. Dans le cas d'une capacité d'aspiration supérieure à 7.000 m3/h, les rejets doivent être canalisés vers l'extérieur des bâtiments et faire l'objet d'un contrôle au moins annuel. Les concentrations, débit et flux de poussières doivent être mesurés. La part de particules PM10 doit être mesurée lors de chaque prélèvement aux moyens d'impacteurs. La concentration du rejet en poussières doit être inférieure ou égale à 20 mg/Nm3 (contre 30 mg/Nm3 jusque là) mais une tolérance existe pour des durées inférieures à 48 heures en cas de panne ou d'arrêt des dispositifs. Comme précédemment, en cas de dépassement de la valeur de 500 mg/Nm3, l'exploitant doit arrêter sans délai l'installation. Dans le cas d'une capacité d'aspiration inférieure à 7.000 m3/h, les rejets d'air captés et dépoussiérés doivent être canalisés dans la mesure du possible. "Un entretien annuel permettant de garantir la concentration maximale de 20 mg/Nm3 apportée par le fabricant est à réaliser sur ces installations", indique le texte.
Les exploitants des carrières dont la production annuelle est supérieure à 150.000 tonnes doivent établir un plan de surveillance. Ce plan doit notamment décrire les zones d'émission de poussières, leur importance respective, les conditions météos et topographiques sur le site, le choix de la localisation des stations de mesure ainsi que leur nombre. Ces installations sont tenues d'enregistrer la direction et la vitesse du vent, la température et la pluviométrie, via une station de mesures avec une résolution horaire au minimum. Cette obligation peut toutefois être satisfaite par un abonnement à un fournisseur de services météos lorsque les carrières ne sont pas situées sur une commune couverte par un plan de protection de l'atmosphère (PPA).
Le suivi des retombées atmosphériques totales doit être assuré par jauges de retombées. L'objectif à atteindre est de 500 mg/m2/jour en moyenne annuelle glissante. En cas de dépassement, l'exploitant doit mettre en œuvre rapidement des mesures correctives. Enfin, les exploitants doivent établir chaque année un bilan des mesures réalisées qui doit être transmis à l'inspection des installations classées au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
Entrée en vigueur échelonnée
Ce nouvel arrêté abroge l'arrêté du 23 février 1998 fixant les conditions de demande d'agrément d'organismes pour l'analyse critique du montant de la garantie financière de remise en état des carrières. Il entre en vigueur immédiatement, à l'exception de certaines dispositions pour lesquelles l'entrée en vigueur est différée au 1er janvier 2017 (déclaration de mise en service, contrôle des poussières), 1er janvier 2018 (dépoussiérage des rejets d'air, plan de surveillance, bilan des mesures réalisées pour les installations existantes) ou 1er janvier 2020 (équipement des engins de foration).
