La circulaire du ministère de l'Ecologie du 9 mai 2012 (1) expose les modalités de mise en place des garanties financières relatives aux carrières. Tant pour la remise en état du site que pour la gestion des installations de stockage de déchets. Elle annule et remplace la circulaire du 16 mars 1998 jusque-là applicable.
Des garanties récemment étendues
Lorsqu'elles ont été instituées, les garanties financières exigées avaient pour seul objectif de garantir la remise en état des carrières en cas de défaillance de l'exploitant. Toutes les carrières existantes sont censées être en conformité à ce titre là depuis le 14 juin 1999.
Le décret du 5 octobre 2010 a institué des garanties financières supplémentaires pour certains stockages de déchets inertes et terres non pollués présentant des risques particuliers, dits "stockages de catégorie A". Les installations concernées sont définies à l'article 11.5 de l'arrêté du 22 septembre 1994 (2) . Les garanties doivent tenir compte de "la surveillance des installations lorsqu'elles sont susceptibles de donner lieu à un accident majeur à la suite d'une défaillance ou d'une mauvaise exploitation, tel que l'effondrement d'une verse ou la rupture d'une digue". Mais aussi de "l'intervention en cas d'effondrement de verses ou de rupture de digues constituées de déchets inertes et de terres non polluées résultant de l'industrie extractive lorsque les conséquences sont susceptibles de donner lieu à un accident majeur".
D'autre part, les installations de la nouvelle rubrique 2720 de la nomenclature des ICPE relative aux stockages de déchets non inertes, dangereux ou non, des industries extractives, sont soumises à garanties financières couvrant la surveillance du site, l'intervention en cas d'accident ou de pollution, et la remise en état du site après exploitation.
Dans ces deux derniers cas, les installations existantes doivent se mettre en conformité avant le 1er mai 2014. La circulaire précise que, pour les installations pour lesquelles un dossier de demande d'autorisation au titre de la rubrique 2720 est déjà déposé et pour les nouvelles installations de stockage de déchets inertes et de terres non polluées de catégorie A, ses dispositions s'appliquent six mois après sa publication au Bulletin officiel.
Evaluation du montant des garanties
L'évaluation du montant des garanties financières est déterminée par l'arrêté du 9 février 2004 en ce qui concerne la remise en état du site et par les annexes 2 et 3 de la circulaire pour les installations de stockage de déchets.
"Afin de ne pas exiger d'emblée des garanties financières destinées à une remise en état qui aurait lieu dix, vingt ou trente années plus tard et compte tenu de la durée d'effet des garanties financières qui est un de un à cinq ans, il convient de fixer le montant des garanties financières par période de cinq ans", souligne la circulaire. Pour rappel, le document attestant la constitution de garanties financières est délivré soit par un établissement de crédit, soit par une entreprise d'assurance.
L'exploitant doit renouveler les garanties financières selon l'échéance prévue par l'arrêté d'autorisation. La circulaire détaille d'ailleurs le contenu de ce dernier. Si les garanties ne sont pas renouvelées, il est demandé aux préfets de mettre en demeure l'exploitant. "En cas d'échec de la mise en demeure, l'exploitation doit (…) être systématiquement suspendue au jour de l'expiration des garanties financières", avertit le ministre.
Appel aux garanties financières
La procédure pouvant aboutir à l'appel des garanties financières est lancée par le préfet lorsque les obligations de remise en état, de surveillance et d'intervention ne sont pas réalisées selon les prescriptions de l'arrêté d'autorisation.
"Tout ou partie de la somme garantie est appelée en fonction de l'étendue des travaux à réaliser ou de la surveillance du stockage de déchets à mettre en œuvre", précise le ministère de l'Ecologie. "L'Etat se substitue à l'exploitant et devient alors maître d'ouvrage".
La circulaire détaille la procédure selon que l'exploitant existe toujours mais qu'il ne satisfait pas aux prescriptions de remise en état ou qu'il a juridiquement disparu et que la remise en état n'a pas été faite en totalité.
Le ministre demande aux préfets que toute mise en demeure de remise en état, d'intervention en cas d'accident ou de surveillance non suivie d'exécution "donne lieu systématiquement à constatation d'infraction, infraction qui constitue un délit, et à transmission au parquet".
