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Reconnaissance de catastrophe naturelle : le recours aux travaux de Météo France précisé

Aménagement  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com
Reconnaissance de catastrophe naturelle : le recours aux travaux de Météo France précisé

Par une décision du 4 mai 2018, le Conseil d'Etat affine sa jurisprudence sur la possibilité pour les ministres compétents de prendre en compte les travaux de Météo France pour reconnaître ou refuser l'état de catastrophe naturelle dans une commune.

Afin d'apprécier le caractère anormal de l'intensité des phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols à l'origine de mouvements de terrains différentiels, les ministres peuvent légalement s'appuyer sur les résultats des travaux de Météo France, et notamment sur la méthodologie "SIM". Cette méthodologie prend en compte deux paramètres scientifiques cumulatifs, météorologique et géotechnique, concernant respectivement l'état de sécheresse des sols et la présence de sols argileux. Compte tenu du caractère cumulatif de ces critères, les ministres peuvent légalement refuser la reconnaissance en se fondant sur les seules données météos disponibles, qui ne caractérisaient pas une intensité anormale du phénomène naturel, sans avoir à se prononcer sur les données géotechniques.

Par une décision du 16 mars dernier, le Conseil d'Etat avait reconnu la possibilité pour les ministres de se fonder sur les résultats d'une méthodologie élaborée par Météo France pour refuser l'état de catastrophe naturelle à une commune, même en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires le prévoyant. A condition toutefois que cette méthodologie apparaisse appropriée pour caractériser l'intensité des phénomènes en cause et leur localisation, qu'elle ne constitue pas une condition nouvelle à laquelle la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle serait subordonnée ni ne dispense les ministres d'un examen particulier des circonstances propres à chaque commune.

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