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L'état de catastrophe naturelle peut être refusé en se fondant sur les travaux de Météo France

Aménagement  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Par une décision du 16 mars 2018, le Conseil d'Etat juge que les ministres concernés peuvent refuser à une commune la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en se fondant sur les résultats d'une méthodologie élaborée par Météo France.

En l'espèce, la commune de Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne) avait attaqué des arrêtés interministériels ayant refusé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse. La collectivité contestait notamment les fondements sur lesquels les ministres s'étaient basés pour prendre la décision.

Selon l'article L. 125-1 du code des assurances, il revient aux ministres compétents de se prononcer sur les demandes des communes tendant à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur leur territoire. Il leur appartient à cet effet d'apprécier l'intensité et l'anormalité des agents naturels en cause.

Le Conseil d'Etat vient préciser que les ministres concernés peuvent légalement, "même en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires le prévoyant", s'entourer des avis qu'ils estiment utiles de recueillir et s'appuyer sur des méthodologies et paramètres scientifiques avant de rendre leur décision. Sous réserve toutefois que ceux-ci soient appropriés pour caractériser l'intensité des phénomènes en cause et leur localisation, qu'ils ne constituent pas une condition nouvelle à laquelle la reconnaissance de l'état de de catastrophe naturelle serait subordonnée, ni ne dispensent les ministres d'un examen particulier des circonstances propres à chaque commune.

En l'espèce, juge la Haute juridiction administrative, les ministres ont pu légalement se fonder sur les résultats issus de la méthodologie élaborée par Météo France pour refuser la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la commune de Bonneuil. Par une décision du 30 janvier 2013, le Conseil d'Etat avait déjà reconnu la possibilité pour les préfets de se fonder sur les travaux de l'établissement public. Il s'agissait alors d'apprécier le potentiel éolien d'un territoire.

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