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L'Etat condamné pour refus de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Risques  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Par une décision en date du 20 juin 2016, le Conseil d'Etat condamne le ministre de l'Intérieur qui avait refusé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la commune de Meudon (Hauts-de-Seine).

La raison ? Les ministres compétents avaient fondé leur refus sur le fait que l'intensité anormale de l'agent naturel en cause, des phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols survenus en 2009, n'était pas démontrée sur au moins 10% du territoire de la commune pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009.

"Les ministres ne pouvaient légalement se fonder sur un tel critère, qui n'est prévu par aucun texte et qui est sans rapport avec la mesure de l'intensité du phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols", juge le Conseil d'Etat.

Selon l'article L. 125-1 du code des assurances sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles "les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises". L'état de catastrophe naturelle est constaté par un arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où était située la catastrophe ainsi que la nature des dommages en résultant couverts par la garantie "catastrophes naturelles".

"Décision porteuse d'espoir pour de nombreuses communes"

Pour déterminer si les phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols, appelés "phénomène de subsidence", survenus en 2009 présentaient une intensité anormale, les ministres avaient retenu une méthode élaborée par Météo France, fondée notamment sur des critères météorologiques, appréciés "maille par maille" dans le cadre d'une modélisation du bilan hydrique de la France métropolitaine, divisée à cette fin en près de 9.000 mailles de huit kilomètres de côté. Le Conseil d'Etat ne remet pas en cause le fait de se fonder sur cette méthode mais juge en revanche illégal le critère des 10% du territoire impactés opposé par les ministres.

"C'est une décision porteuse d'espoirs pour de nombreuses communes touchées par ce phénomène et qui étaient jusqu'ici impuissantes face à [des] décisions de refus très opaques", réagit Valentine Tessier du cabinet Seban et associés. Cette décision donne un peu d'espoir sur la possibilité d'une grande réforme de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, ajoute l'avocate, alors qu'actuellement le juge administratif rejette la majorité des recours faute de grille de lecture déterminée.

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